Initiation à la procédure civile

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Une fois que la décision est rendue par le tribunal du premier degré, la personne condamnée peut interjeter appel, ils se retrouvent donc devant la cour d’appel pour qu’elle réexamine l’affaire. Pour les petits montants la première instance est compétente en premier et dernier ressort. Article 6 paragraphe 1 de la Conv EDH qui donne droit à un procès équitable, cet article permet à la Cour EDH de sanctionner l’Etat en cas de manquement à ce procès équitable.

On peut former un pourvoi en cassation si on a un cas d’ouverture à cassation, un magistrat examine le dossier et peut rejeter le pourvoi. En matière de cassation, les juges n’hésitent pas à condamner les parties pour pourvoi abusif, article 32-1 du code de procédure civil pour le jugement en première instance, on peut être condamné à une amende civile, elle peut aller jusqu’à 3000€, en appel c’est l’article 559 du code de procédure civil, pour le pourvoi abusif c’est l’article 628 du code de procédure civil. Pour ces trois formes d’abus on peut être sanctionné jusqu’à 3000€ d’amende à verser à l’Etat. La Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction, elle juge uniquement le droit. La Cour de cassation peut rejeter le pourvoi, c’est donc la fin de la procédure, il peut y avoir une cassation avec renvoie devant une autre cour d’appel, si la cour d’appel n’est pas d’accord avec la Cour de cassation on peut repartir en cassation souvent devant l’assemblée plénière, la Cour de cassation peut renvoyer encore une fois devant une cour d’appel mais qui sera obligée d’aller dans le même sens que la décision rendue par la Cour de cassation. C’est la fin de la procédure, on ne peut plus demander à un juge d’agir sur la même affaire, on peut saisir dans les 6 mois la Cour EDH.

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- La distinction entre la procédure au fond et la procédure en référés

En procédure civile, on peut aussi avoir une procédure au fond et une procédure en référé.

La différence entre la procédure en référé et une procédure au fond :

- La procédure en référé, deux articles, l’article 808 et 809 du code de procédure civile, il faut l’urgence pour pouvoir agir en référé mais il faut aussi qu’il n’y ait pas de contestations sérieuses sur le litige qui oppose les parties. On retrouve dans l’article 809 l’idée d’un dommage imminent, le dommage n’est pas encore réalisé mais si on ne fait rien de manière urgente on sait que ça va arriver. Le juge de référé ne peut pas statuer sur un élément de fond

- Pour interdire l’exposition « our body » on a eu un référé puis dans un second temps on a eu un contentieux au fond. Ces deux décisions sont allées jusqu’en Cour de cassation. Le référé a été utilisé car il y avait une menace imminente, rapide, l’exposition devait durer 3-4 mois, le jugement a été rendu le 21 avril 2009 et la décision de la cour d’appel le 30 avril 2009, c’est extrêmement court.

Le juge des référés c’est le juge de l’urgence et de l’évidence au contraire du juge du fond qui met plus de temps.

IV – Les principes directeurs de la procédure civile

- Le principe de la contradiction, le principe du contradictoire

Il s’inscrit dans les droits de la défense qui sont reconnus par le droit français et qui sont protégés, surveillés par le Cour EDH et qui figurent à l’article 6 paragraphe 1 de la Conv EDH. C’est une composante essentielle du principe du procès équitable.

Ce principe est retrouvé à plusieurs moment dans la résolution du litige, il s’applique à la fois entre les parties et doit être respecté par le juge. Dans le Code de procédure civile, les articles 14, 15,16 et 17 encadrent ce principe. Article 14, dès l’introduction de l’instance, il faut que la personne ait connaissance du fait qu’un procès lui ait été intenté, elle en prend connaissance par l’assignation ou la requête. Dans l’assignation il va y avoir les documents et les pièces qu’il va opposer au défendeur.

Pour le TGI, on considère que la personne à partir de la signification, l’huissier donne l’assignation, a 15 jours pour constituer un avocat, cette obligation est prévue à l’article 755 du Code de procédure civil. Pour les autres juridictions, on a 15 jours avant la date de l’audience pour se constituer.

Si on réside à l’étranger, les articles 479 et 688 du code de procédure civile organisent les modalités de signification des actes internationaux.

Durant toute l’instance le juge devra s’assurer que les parties respectent le principe du contradictoire, si on a une nouvelle pièce on doit la communiquer à la partie adverse, il faut qu’il y ait un débat.

- Le principe dispositif ou de la coopération

En matière civile, le procès est la chose des parties, la procédure civile est une procédure accusatoire, au contraire de la procédure pénale qui est une procédure inquisitoire car c’est le juge qui va avoir la charge de la preuve.

Articles 6 et 7 du code de procédure civile, le principe est que les parties ont la charge de la preuve, dans le code civil c’est l’article 1315.

Idée de coopération, les parties ont l’initiative de la procédure, article 1 du code de procédure civile, elles permettent la poursuite de l’instance en apportant la preuve, les parties vont organiser, vont faire en sorte que le procès avance, elles vont donner toutes les preuves au juge qui reste le maitre du droit. Ce sont les articles 2 et 3 du code de procédure civile, les parties conduisent l’instance et le juge veille sur l’organisation de cette procédure civile. A l’issue de l’audience, le juge va mettre l’affaire en délibérée, puis il va fixer une date à laquelle il rendra sa décision. La fin de l’instance intervient lorsque le juge rend sa décision.

Il y a un pouvoir du juge pour mettre fin à l’instance mais les parties peuvent aussi agir soit en décidant de mettre fin à l’instance soit par l’effet du temps et de l’inaction.

V – Le droit d’accès au juge : reconnaissance et efficacité du droit d’action

L’article 30 du code de procédure civile dispose que « L'action est le droit,