Cours de finances publiques, deuxième année de licence

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Mécanismes qui font globalement preuve de pertinence // évolution des pratiques quotidiennes de l’administration.

B) La soutenabilité des finances publiques

Notion de soutenabilité renvoie à un mécanisme intelligent : auj la France est très endettée pcq depuis 75 la France a systématiquement adopté un budget déséquilibré dans la mesure où prévoie un volume de dépense > au volume des recettes. Ce déficit (différence entre deux flux sur une période donnée) s’ajoute à celui de l’année précédente ce qui va conduire à un stock de dettes. Dette = montant global de ce que je dois à un individu à une date donnée. Auj stock ~ 2000 milliards d’€. Or PIB est auj d’environ 2100 milliards d’€ => stock de dettes donc de 95 % du PIB. Mais pas forcément grave de devoir tant. Le pb n’est pas lié au stock de dettes, mais aux conséquences de ce stock => intérêts dus aux créanciers : environ 40 milliards // montant de l’impot sur les sct, qui part donc directement dans les poches des créanciers. 45 milliards versés en pure perte. Depuis plusieurs années la France jouit de taux d’intérêts très faibles. Or, bcp d’économistes prévoient une augmentation de ce taux, si bien qu’il y a un risque que la France pourrait devoir 20 milliards de plus dans les années qui viennent => ce qui implique soit d’augmenter les impôts, soit de baisser les dépenses de 20 milliards. Comment encadrer juridiquement tt ça afin de garantir la capacité de l’État à moyen long terme à relboursrer ses dettes ?

Février 2012 : signature du TSCG, traité sur la stabilité la coopération et la gouvernance => idée est d’aller à un certain équilibre entre recettes et dépenses, objectif est de lisser sur plusieurs années la réduction de déficits annules afin qu’à terme le stock de dettes viennent diminuer.

Soutenabilité // sustenable = durable en anglais

Trajectoire pluriannuelle de réduction du niveau de déficit que la France a négocié avec les autres Etats européens via le Csl de l’Europe. Soutenabilité = la capacité d’un Etat de rester solvable = conserver une marge de manœuvre suffisante pour honorer ses engagements.

A ce stade la France respecte à peu près sa trajectoire qui est actualisée chaque année. Il reste qu’une potentielle sanction par la CJCE reste possible.

§2 : L’évolution du cadre jrdq

A) L’européanisation

La Q des recettes et dépenses des Etats ont été prises en compte. Traité de Rome 57 // marché unique // suppression des dts de douane.

En 77 les Etats européens s’accordent sur un système de TVA, ce qui correspond à plus de la moitié des recettes fiscales des Etats membres. Auj l’ensemble des règles d’assiette de la TVA et les règles de taux (fourchettes avec plafont et plancher) sont fixées à l’échelle européenne et il faut l’unanimité pour modifier ces règles.

En 92 la France et ses partenaires européens ont négocié un immense traité : traité de Maastricht, qui institue une Union Economique er Monétaire (UEM) => depuis 92 les Etats eux mêmes ont fait le choix de s’accorder sur leurs pltq économiques et budgétaires pcq ont fait le choix de créer une monnaie commune.

Il n’y a pas une décision impliquant les dépenses et recettes de l’État qui ne soit prise en considération des contraintes européennes, au point que la Q qui se pose auj c’est celle de la souveraineté

=> Au regard du niveau de contrainte européenne la France peut elle être considérée comme souvenaine ?

D’un pt de vue jrdq, la France n’a pas perdu sa souvenaineté mais a même pu la manifester juridiquement. Lrsq on a choisi la contrainte, on exerce sa souveraineté. (..)

B) La banalisation

Mvt qui s’amplifie parallèlement à l’objectif de performance : les règles de dt qui encadrent les recettes et dépenses publiques se rapprochent de plus en plus du dt privé => privatisation d’un dt spécial, banalisation.

Ex : En 2011 la France a perdu le triple A // notation de la dette de la France => chaque année la France émet des titres de dettes = des obligations, demandées sur le marché financier mettant ainsi en concurrence les Etats comme les grandes entreprises. Pour déterminer à qui prêter, les financiers vont se référer aux agences de notation = agences privées qui évaluent la solvabilité des emprunteurs. Evaluation pour être lisible se traduit par des notes en lettres dont la note maximale est AAA. La France d’un pt de vue jrdq va être notée de la même façon qu’une entreprise et ensuite la France va emettre des hypothèques = contrats de dts privés !

=> toujours conciliable avec l’objectif d’intérêt général de l’administration ?

Chap 2 : Les acteurs de la gestion publique

Section 1 : Les administrations publiques

§1 : Une notion forgée par le dt européen

A l’origine, apu pas vraiment une notion jrdq mais simplement comptable qui guide les comptables d’eurostat pour établir un certain nombre de statistiques. Insee comme eurostat distingue différentes catégories d’acteur économique (achète, dépense ou fait les deux).

Selon eurostat on a 3 acteurs : les ménages, les entreprises et les apus. Intérêt à dinstingue vu que intérêts économiques de chaque acteur différents. Eurostat identifie les apus comme des organismes principalement financés par des fonds publiques // caractère non marchand.

SEC 2010 entré en vigueur depuis 2013 : défini l’E des entités éco : apus

Une entreprise peut parfois recevoir des subvantions publiques. A l’inverse, une personne publique peut recevoir des fonds privés Ex : la vente d’une thèse.

4 catégories de personnes publiques : L’État qui est l’apu par excellence (300 milliard d’€/an)

Les ODAC (organismes divers d’administration central) : environ 800 odac tq EPA et qq AAI. Environ 4 milliards €/an.

Les APUL (administration publiques locales) : collectivités territoriales, environ 250 milliards ?

Les ASSO (administration