La déloyauté des preuves

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excluant ainsi l’exigence de loyauté et la possibilité de nullité des actes. Il est ici retenu que « aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d’écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu’ils auraient été obtenus de manière illicite ou déloyale; qu’il leur appartient seulement, en application de l’article 427 du code de procédure pénale d’en apprécier la valeur probante ». Ces modes de preuves sont considérés alors par la Cour de Cassation comme admissibles, car ne portant pas atteinte au principe de procès équitable. L’admissibilité de la preuve s’appréciant au droit interne, la Cour d’appel voit sont raisonnement approuvé et M.François X voit sa demande déboutée.

Ici personne privée, donc peut librement accepter la preuve même si apportée de façon déloyale comme c’est le cas ici. Cour rappelle que tant que c’est contradictoire ça peut être accepter. Tel est le cas dans l’arrêt

Tant que ça respecte le principe du contradictoire c’est OK.

Mettre l’arrêt de assas

II) L’enjeux de l’administration de la preuve dans le procès pénal

L’importance du respect du contradictoire.

Contradictoire

Le Pourvoi de M. François X est essentiellement fondé sur l’article 6 de la convention européenne garantissant le droit à un procès équitable. Cela implique le droit à un procès équitable dans le cadre de débats contradictoires.

La Cour européenne des droits de l’homme qui considère que la question de la recevabilité de la preuve relève en premier lieu des droits nationaux, ne prohibe pas en soi la production de preuves obtenues de manière illicite ou déloyale, et l’intègre seulement à l’examen du caractère globalement équitable de la procédure (CEDH 12 juill. 1988, Schenck c/ Suisse). Il doit être possible cependant pour le mis en examen de discuter librement des éléments grâce au principe du contradictoire. Ces éléments sont acceptés car il s’agit de pièces rapportées par une partie privée et non pas une autorité publique comme le dit La Cour de Cassation: « dès lors que les enregistrements contestés ne sont pas en eux mêmes des actes ou pièces de l’information au sens de l’article 170 du code de procédure pénale et comme tels susceptibles d’être annulés, mais des moyens de preuves qui peuvent être discutés contradictoirement ». Ici deux principes sont en concurrence, Le principe de loyauté et le principe du contradictoire. Selon les Cours, la déloyauté par une partie privée n’annule pas la possibilité du contradictoire. Ainsi ces deux principes se trouvent en concordance si ils sont rapportés par une partie privée. Cependant si la déloyauté venait à empêcher le contradictoire, les enregistrements auraient été susceptibles de nullité.

Principe contradictoire aussi. Comme en PP l’enjeu est plus grand que en civil ça peut être justifié. Article 170. EN effet le juge ne pouvait contrôler la légalité des preuves déloyales car ne faisaient pas parti de la procédure.

B) Une décision se plaçant dans la continuité jurisprudentielle / La chambre criminelle fidèle à sa jurisprudence/ Un raisonnement logique issu d’une jurisprudence constante

La décision de la Chambre Criminelle dans cet arrêt n’est pas inédite. Cette décision rejoint sa jurisprudence relative à l’application du principe de loyauté dans le procès pénal. Ici elle a voulu conserver sa jurisprudence opérant une distinction dans le principe de loyauté pour les matières civile et pénale: « Que la jurisprudence en matière civile civile n’admet pas les preuves obtenues par les particuliers selon les procédés illicite ou déloyaux, n’est pas applicable en matière pénale ». La Cour européenne considérant la question de la recevabilité de la preuve d’ordre du droit interne, cela ne prohibe pas les preuves déloyales selon la Cour de Cassation. Les juges dans le raisonnement de cette jurisprudence se base sur les mêmes fondements. Les actes des parties privées ne constituent pas des actes de procédures au sens de l’article 170 du code de procédure pénale et ne sont pas susceptibles d’être annulé. Cela est admis dans la jurisprudence pénale car il s’agit, contrairement en procédure civil, de démontrer l’existence d’une infraction. La preuve de cette acte grave ne doit être empêcher par des règles qui pourraient bénéficier à l’accusé et d’être déclaré innocent alors qu’il a commis l’infraction. Cette jurisprudence confronte aussi deux principes, le principe de loyauté de la preuve et le principe du contradictoire. Aucun de ces deux principes ne se trouvent ms à mal car l’un n’empêche pas l’autre. Cette solution et cette jurisprudence constante semblent être justes. En effet, il ne faut pas que la preuve de l’infraction soit mis à mal par le principe de loyauté. Surtout pour les parties privées, cette exception permet de compenser l’inégalité des armes entre l’autorité publique et les parties privées du procès pénal. Cet arrêt s’inscrit dans la continuité de