Le principe de legalite ou de juridicite

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- Les circonstances exceptionnelles

- Les circonstances exceptionnelles d'ordre textuel

Il s'agit des circonstances liées à l'appli de l'art 16 dla constit, mais aussi de l'état de siège et de l'état d'urgence.

L'art 16 permet d'aboutir à une véritable concentration des pouvoirs entre les mains du PDR qui peut prendre alors les mesures exigées par ces circonstances afin d'assurer au pouvoir public constitutionnel les moyens d'assurer leur mission dans les moindres délais.

Le JA refuse d'examiner la validité des mesures prises dans le domaine de la loi, il contrôle que les mesures portant sur des matières réglementaires et admet le plus svt que ces mesures aient pu exclure l'appli de règles qui protègent les droits des administrés CE 22 AVRIL 1966 SOCIETE UNION AFRICAINE DE PRESSE.

L'appli de l'art 16 à des effets comparables à l'état de siège et d'urgence.

L'état de siège est organisé par l'art 36 dla constit et par la LOI 9 AVRIL 1849 modifié en 1916 et 1944. L'état de siège ne peut être déclaré qu'en cas de péril imminent résultant d'une guerre ou d'une insurrection à main armée, c'est un régime militaire le maintient de l'ordre est confié à l'autorité militaire et la répression aux juridictions militaires, les libertés publiques sont restreintes; l'état de siège cesse quand expire la durée pour laquelle il a été prévu, en cas de prolongation de plus de 12 il une demande doit se faire au Parlement.

L'état d'urgence est prévu par la LOI 3 AVRIL 1955 modifiée par la LOI 7 AOUT 1955 et par l'ordonnance du 15 JANV 1960. Il peut être déclaré soit en cas de péril imminent résultant d'atteinte grave à l'ordre public (ex: crise des banlieues de 2005 par décret du 8 NOV 2005, CE 24 MARS 2006 ROLIN ET BOISVERT), soit en cas d'événements présentant par leur nature et leur gravité le caractère de calamité publique; il s'agit d'un régime civile il conduit à une considérable extension des pouvoirs de polices des préfets qui pvt suspendre des élections partielles ou exécuter d'office des décisions admi, il conduit à un contrôle limité de la légalité des décisions admi cad un contrôle minimum.

- La théorie des circonstances exceptionnelles

Cette théorie conduit à écarter la légalité normale, le juge admet que la violation de la légalité est excusée par le caractère exceptionnel des circonstances, autrement dit l'autorité admi peut faire en temps de guerre des actes qu'elle n'aurait pas le droit de faire en temps de paix. Ttfois l'existence des circonstances exceptionnelles est soumise à des conditions que le CE a fixé dans CE 28 JUIN 1918 HEYRIES, CE 28 FEV 1918 DAME DOL ET LAURENT.

Cette théorie joue en cas de situation grave, anormale et imprévue tel que les guerres, les désordres consécutifs à une guerre, les émeutes, les grèves générales. Elle joue également en cas de cataclysme naturelle CE 18 MAI 1983 RODES (s'agissant de l'éruption du volcan de la soufrière).

Les circonstances exceptionnelles légitimes ttes les mesures nécessaires au maintient de l'OP et à la bonne marche des institutions ainsi demeure légale les mesures prises en violation des règles de compétences, de forme et de procédure.

Demeure encore légale les inégalités externes, les mesures qui en temps normal sont contraires aux lois et aux règlements (ex: décision qui refusent d'exé des jugements en raison des risques de désordre grave que pourrait entrainer cette exécution CE 30 NOV 1923 COUITEAS).

La JP considère encore que les circonstances exceptionnelles sans aller jusqu'à justifier une illégalité pvt atténuer les degrés de sa gravité, c'est ainsi qu'une mesure qui en temps normale constituerait une voie de fait est considérée comme une simple illégalité dont le contentieux relève du JA, TC 27 MARS 1952 DAME DE LA MURETTE.

La théorie des circonstances exceptionnelles n'exclue pas le contrôle par le JA des décisions admi à la diff des actes de Gouv.

- Les actes de gouvernement

Les actes de gouv snt les actes des auto admi qui ne sont susceptibles d'aucun recours juridictionnel, la théorie des actes de gouv qui est d'ordre JPl constitue une véritable négation de la légalité.

A l'origine cette théorie a servit à exclure du contentieux certaines décisions qui étaient considérées comme touchant de trop prêt à la politique générale de l'Etat pour faire l'objet d'un contrôle juridictionnels.

En d'autres termes la théorie refusait tout recours c/ certains actes qui se caractérisaient par leur mobile politique CE 1ER MAI 1822 LAFFITTE; CE 9 MAI 1867 DUC D'AUMALE.

EN 1875 le mobile politique est abandonné par le CE dans CE 19 FEV 1875 PRINCE NAPOLEON, cet arrêt n'a cpdt pas éliminé complètement les actes de gouv ils n'ont pas disparus de l'ordonnancement juridique; pour expliquer de nos jours l'existence des actes de Gouv certains auteurs se réfère à la raison d'Etat. Pour d'autres auteurs l'existence des actes de Gouv et leur immunité juridictionnel s'explique par le jeu normal des règles du contentieux ainsi selon Michel Virally (prof de droit international) l'incompétence du CE pour les actes du Gouv qui sont relatifs aux rapports entre les pouvoirs publics résultent de la séparation des pouvoirs.

Qu'en a son incompétence à l'égard des actes de gouv qui sont relatifs aux relations internationales elle résulte de ce que le CE est une juridiction admi française et non un tribunal international.

Enfin plus simplement et pour la majeure partie de la doctrine la théorie des actes de Gouv repose sur une distinction entre les activités de l'admi et celle du gouv.

Les querelles sur les fondements des actes de Gouv ne rendent pas faciles leur identification d'autant plus qu'ils ne font today l'objet d'une def générale.

On reconnait les actes du gouv à partir d'une liste JPl, cette liste permet de recenser 2 catégories d'actes de Gouv :

- relatifs au rapport de l'exécutif