Monde du travail, droit et économie
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Les conditions constitutionnelles d'instauration de la Ve République
Ensuite le conseil d’Etat (comité consultatif) de fin juillet à fin août 1958 a accepter cette constitution. Vient ensuite donc la présentation de la Constitution le 4 septembre 1958 au peuple avec l’approbation du peuple le 28 septembre avec 80% des voix pour cette constitution. Ainsi par des pouvoirs
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Les conditions d'efficacité de la possession
Ex 1 : si un pptaire accepte que son voisin passe par son terrain ,il y a tolérance , le voisin n’acquiert pas de possession. * csq : Une possession équivoque n’est pas utile → pas de prescription acquisitive E) Le caractère ininterrompu (contra : vice de discontinuité) -
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Les conditions d'exercice de l'agent immobilier, administrateur de biens et syndic de copropriété: le mandat
Les époux ne peuvent pas, sans le consentement de l’autre, donner en location un fonds rural ou un local commercial appartenant à la communauté (acte de disposition) Toutefois, il peut donner seul en location un logement d’habitation (acte d’administration) - L’usufruit et la nue-propriété Le droit de propriété peut
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Les conditions d'obtention de l'équilibre d'un bateau
V. Les difficultés Durant ce TPE, nous n'avons rencontré que peu de difficultés. Après avoir déterminé notre sujet et notre problématique, nous avons tout d’abord éprouvé des difficultés à organiser le temps à consacrer au TPE et à la réalisation du carnet de bord. De plus nous avons eu
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Les conditions de détermination des établissements de crédit
- Les critères liés à l’activité exercée Pour être qualifiée d’établissement de crédit, la personne morale doit effectuer un certain nombre d’activité constitutive d’opération de banque (A) , a titre de profession habituelle(B) - L’exigence d’une activité constitutive d’opération de banque Pour prétendre à la qualité d’établissement de crédit,
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Les conditions de formation du mariage
Il invoque aussi que le juge des tutelles s'est prononcé sans recueillir l'avis du curateur. Invoque également que de par ses croyances religieuses il voulait pouvoir se marier avec la femme, et que la Cour d’Appel n'en a pas tenu compte. Invoque également que le mariage est conforme à
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Les conditions de formation du mariage.
l’article 44 du cc pour se marier il faut avoir 18 ans, sauf qu’il y a possibilité pour des motifs grave d’autoriser le mariage des mineurs, « le mariage ne peut être contracté avant 18ans révolu ». Cependant, avec l’autorisation des parents le mariage peut être autorisé. Article 148 du cc il
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Les conditions de formations du mariage
Si le but est seulement d'obtenir la nationalité, que fait-on ? Arrêt APPIETO, 1er cv, 20 novembre 2003 : l'objectif était d'obtenir le statut d'enfants légitimes pour leur enfants, ils se sont donc marié pour ça, la jurisprudence à posé un principe, celui de la nullité quand l'objectif n'est
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Les conditions de la mise en place de la location gérance
Correction : Dans un cas pareil il faut faire le problème de droit et ensuite rappeler le contexte, le cadre des applications de droit commun concernant le fonds. Dans ce cas le repreneur doit être soit commerçant soit artisan. Parler des effets entre les parties, des effets à l’égard
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Les conditions de la responsabilité contractuelle.
Cependant une loi du 4 mars 2002 est revenue sur cette exigence, car elle indique simplement que l’information doit porter sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles. Il y a toute de même des dérogations à l’obligation d’information. La Cour de Cassation a introduit quatre limites. L’information cesse
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Les conditions de riposte de la légitime défense
De plus, la riposte doit être nécessaire. Cela est définit à l’article 122-5 alinéa 2 qui dispose que « un acte commandé par la nécessité de la légitime défense ». L’acte de défense doit donc être nécessaire à la sauvegarde de l’intérêt menacé. L’appréciation est laissée aux juges du
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Les conditions de validité du contrat au droit marocain
La manifestation de l’offre:la manifestation de l’offre est libre et elle peut être soit expresse soit tacite. - elle est expresse lorsqu’elle est formulée oralement ou par écrit. - elle est tacite lorsque le pollicitant s’exprime par un comportement ou une attitude,c’est l’exemple d’un objet qui est exposé dans
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Les conditions du cumul de sanctions en matière de manquement/délit d'initié
La doctrine majoritaire souligne cependant que la Commission des sanctions n'est qu'une commission appelée à prononcer des sanctions de nature administrative au nom d'une autorité administrative indépendante, l'Autorité des Marchés Financiers. Toutefois, cette commission demeure soumise aux règles du procés équitable, statue en matière pénale, et les décisions qu'elle
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Les conditions d’ouverture et les modalités pratiques du compte bancaire
il faut rapporter la preuve que le trouble mental existait au moment de la conclusion de l’acte. Pour se mettre sous protection, le banquier par prudence peut exiger que le client aliéné soit mis sous un régime de protection légale ou exiger la désignation d’un mandataire . Ensuite l’hypothèse du
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Les conditions générales d’accès à la profession de commercial
- La protection du patrimoine Le patrimoine peut être défini comme un ensemble de droits et d’obligations qui forment une universalité juridique. Le droit français admet traditionnellement depuis une théorie célèbre du XIXe siècle qui est la théorie d’Aubry et Rau : il s’agit de la théorie de l’unité
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