Travaux Dirigés Administratif

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La QPC

→ CE, 8 octobre 2010, Daoudi

Mr Daoudi sollicite l'asile en France qui se voir refuser par la Cour nationale du droit d'asile. Cette dernière fonde son refus sur l'article L702 du Code des étrangers et du droit d'asile qui résulte d'une loi de 2003, exclut les auteurs de crime grave de droit commun et les personnes dont les activités constituent une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique.

C'est à l'occasion de son pourvoi en cassation que le requérant soulève une QPC contre cette disposition législative car selon lui ces dispositions législatives méconnaissent l'obligation qui est faite à un Etat de ne pas refuser l'asile à des personnes qui encourent la peine de mort dans leur propre pays.

La QPC est possible, il y a pourtant un problème dans la mesure où il était auparavant admis que cette loi était implicitement abrogée par la décision constitutionnelle postérieure en cas d'incompatibilité entre les deux normes. Cette abrogation implicite pouvant être constatée par les juridictions ordinaires donc ici se voyant posée une QPC relative à une loi antérieure, le juge administratif va décider de saisir le Conseil constitutionnel d'une QPC donc le juge administratif accepte de se dessaisir d'une compétence qu'il pouvait auparavant exercer avant de vérifier par lui-même si la disposition nouvelle n'a pas eu pour effet d'abroger implicitement une loi antérieure, le juge administratif saisir le Conseil constitutionnel d'une QPC. Cette théorie de l'abrogation implicite semble désormais vidée de sa substance par l'évolution vu précédemment. Cette évolution a au moins le mérite de la simplicité. En effet, bien qu'il s'agisse d'un contrôle de conformité d'une norme supérieure à une norme inférieure, il n'en demeurait pas moins qu'était en cause, quand bien même cela était implicite, d'un contrôle de la constitutionnalité d'une loi par le juge administratif. Cette évolution présente aussi l'avantage de rendre inutile la question de l’antériorité ou la postériorité de la norme contrôlée par rapport à la norme de référence et enfin cette solution s'accorde parfaitement avec le principe de sécurité juridique. L'abrogation implicite pouvait se voir reprocher une certaine opacité nourrissant une certaine insécurité juridique.