Les conditions de détermination des établissements de crédit

...

- Les critères liés à l’activité exercée

Pour être qualifiée d’établissement de crédit, la personne morale doit effectuer un certain nombre d’activité constitutive d’opération de banque (A) , a titre de profession habituelle(B)

- L’exigence d’une activité constitutive d’opération de banque

Pour prétendre à la qualité d’établissement de crédit, l’institution doit également effectuer un certain nombre d’activité qualifiées d « « opérations de banque » ». Ces opérations ont été énumérées par le législateur. Ils s’agit précisément « « la collecte de fonds du public, les opérations de crédit ainsi que la mise à disposition de la clientèle et gestion des moyens de paiement »

Concernant d’abord la collecte de fonds du public (art. 5) Sont considérés comme fonds reçues du public, les fonds qu’une personne recueille d’un tiers, notamment sous forme de dépôts, avec le droit d’en disposer pour son propre compte, mais à charge pour elle de les restituer.

Les fonds provenant d’une émission de bons de caisse sont considérés comme reçus du public…

Toutefois, ne sont pas considérés comme fonds reçus du public.

- les fonds constituant le capital d’une entreprise ;

- les fonds reçus des dirigeants d’une entreprise, ainsi que des actionnaires, associés ou sociétaires détenant dix pour cent (10 %) au moins du capital social ;

- les fonds reçus d’établissements de crédit à l’occasion d’opérations de crédit ;

- les fonds reçus du personnel d’une entreprise, à condition que leur montant global reste inférieur à dix pour cent (10 %) des capitaux propres de ladite entreprise.

S’agissant ensuite des opérations de crédit (art.6) : est considéré comme opération de crédit est, tout acte par lequel une personne, agissant à titre onéreux :

- met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une autre personne ;

- prend, dans l’intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu’un aval, un cautionnement ou une garantie.

Sont assimilés à des opérations de crédit, les avances de fonds, la cession de créance, le remboursement de l’avance, le crédit-bail et, de manière générale, toute opération de location assortie d’une option d’achat .Cependant ne sont pas des opérations de crédit les avances sur salaire, la location-vente et les opérations de trésoreries dans les groupes de société.

S’agissant enfin de la mise à disposition de la clientèle et la gestion des moyens de paiements (art. 7) : sont considérés comme moyens de paiement, tous les instruments qui, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé, permettent à toute personne de transférer des fonds. Il s’agit notamment : -des chèques bancaires,

- chèques de voyage,

- cartes de paiement et de retrait,

- virements ou avis de prélèvement,

- cartes de crédit et

- transferts électroniques de fonds. ».

- le critère de l’habitude

le critère de l’habitude est essentiel pour la détermination de l’établissement de crédit. En effet, l’exercice à titre de profession habituelle leur est réservées. Cela signifie pour être considérée comme établissement de crédit, la personne morale doit exercée dans le cadre de sa profession principale , ces opérations de banque de manière répétée une personne physique ou morale qui n’exerce qu’a titre occasionnel ne peut être considérée comme un établissement de crédit. L’importance de cette qualification réside alors dans la sanction de l’exercice illégal de l’activité. L’auteur des conventions passées en violation de cette regle encours des sanctions pénales