Le conseil constitutionnel et le contrôle de la supériorité de la constitution

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Il a une autonomie réglementaire, il détermine lui même par des actes qu'il appelle des décisions son fonctionnement. Il a adopté un règlement intérieur en décembre 2009. Explique la procédure interne.

Il a saisi l'occasion d'une loi organique qui portait sur les archives du conseil constitutionnel (pas très important mais ouvert maintenant au bout de 25 ans). Le conseil constitutionnel en a profité pour inscrire son principe d'indépendance dans la constitution. Les membres sont soumis à un régime strict d'incompatibilités, obligation stricte aussi de réserve interdiction de dire ce qui se passe à l'intérieur du conseil constitutionnel et de recevoir des demandes ou des instructions de l'extérieur. L'ensemble aboutit à ce que sans être une juridiction il fonctionne comme telle.

Procédure réformée :

Depuis 1958, les règles de procédures qui s'appliquent au conseil constitutionnel (CC) sont déterminées par le conseil lui même : il s'autoorganise en vertu de son indépendance. Pendant très longtemps, ces procédures n'étaient pas connues, elles n'étaient pas publiques. Le conseil constitutionnel s'organisait au cas par cas selon les affaires qu'il avait à traiter. Les choses changent au début de cette année puisqu'il a pour la première fois un règlement intérieur qui à été rendu public et qui concerne les nouvelles procédures notamment la fameuse question prioritaire de constitutionnalité.

Cette nouvelle procédure à été rendu publique parce qu'elle va concerner directement les justiciables. Le CC ne sera plus saisi directement que par des organes politiques, il pourra être saisi indirectement par le justiciable dans le cadre d'une instance juridictionnelle et sur des lois déjà applicables.

Ce règlement intérieur à pour caractéristique de juridictionnaliser la procédure devant le CC, en ce sens qu'il y a un débat selon la nature qu'est l'institution (politiques, juridictionnelles...). Le conseil constitutionnel dans son règlement intérieur a veillé à conserver les règles de procès équitables c'est à dire qu'a l'avenir devant le CC on pourra plaider publiquement comme devant une juridiction sur des questions de droit, on parle pour la première fois d'un véritable procès constitutionnel en constitutionnalité.

Ceci s'explique par le renouvellement incessant des attributions du conseil.

Section 2 : Les attributions du conseil constitutionnel

Le conseil constitutionnel n'a d'attribution que celles prévues par la constitution, tout ce qu'il fait doit être prévu par la constitution. Or la constitution le mentionne à très nombreuses reprises. Elle le mentionne dans des cadres qui ne se rattachent pas tous au contrôle de constitutionnalité au sens strict du terme.

D'abord le CC est juge électoral et du bon déroulement des référendums. Le CC veille à l'organisation des élections nationales importantes : présidentielles, législatives et sénatoriales. Il intervient en amont de l'élection, il recueille les fameuses 500 signatures, il constate aussi la régularité des scrutins et c'est devant lui que peuvent être contestées les élections parlementaires : députés ou sénatoriales.

Il est par ailleurs juge de la bonne organisation des référendums qu'il s'agisse des référendum de l'article 11 (législatif) ou ceux de l'article 89 (constituant) c'est lui qui en amont et en aval veille aux exigences de sincérités du référendum et dans ces deux cas d'élections le CC établit in fine un communiqué dans lequel il dresse le bilan du vote.

Le CC a par ailleurs ce qu'on peut appeler une mission de constatation institutionnelle en vertu de la constitution il est appelé à intervenir pour constater certaines situations.

Appelé pour constater la vacance du poste de président de la république (article 7) c'est après sa constatation que prend effet la procédure d'intérim. Il est aussi appelé à constater les conditions de mise en œuvre de l'article 16 et c'est un avis important puisque cet avis sera publié au JO, cet avis ne lie pas le chef de l'état mais joue un rôle. Appelé pour l'avis sur le terme de l'application de l'article 16 depuis la réforme de 2008, il se saisit automatiquement au bout de deux mois et peut être saisi au bout de 30 jours si on considère une utilisation abusive de la procédure des pleins pouvoirs. Il est aussi appelé pour intervenir dans les procédures législatives : il peut être saisi pour constater l'absence d'étude d'impact qui devrait être accolé au projet de loi.

Enfin, il est aussi le gardien de la fameuse séparation entre le règlement et la loi. Il est le protecteur du domaine du pouvoir de l'exécutif.

Pouvoirs dispersés qui s'explique par les conditions de 1958, on n’avait pas imaginé ce qu'il deviendrait aujourd'hui donc dès qu'il y avait une mission un peu délicate on lui confiait. Aujourd'hui l'ensemble de ces attributions sont concurrencées (qualitativement et quantitativement) par la fonction principale du CC c'est à dire le contrôle de la constitutionnalité. Ce contrôle peut prendre trois formes.

Première forme : contrôle de la compatibilité des traités avec la constitution.

Deuxième forme : contrôle de la constitutionnalité des lois a priori.

Troisième forme : contrôle de la QPC.

I. Contrôle de la compatibilité des traités internationaux avec la constitution

Attention aux termes : ne pas confondre conformité et compatibilité, dans les deux cas c'est un contrôle de constitutionnalité mais il y a une différence.

Le contrôle de la constitutionnalité cela consiste à examiner un texte ici un traité par rapport à la constitution. On regarde s'il y a des contradictions entre le texte et la constitution. En matière de traités internationaux la procédure prévue à l'article 54 est une procédure qui ne garantie pas la conformité des traités à la constitution. En effet la conformité c'est un rapport entre deux normes qui s'explique par la hiérarchie entre ces deux normes. La loi parce qu'elle est inférieure à la constitution, doit lui être conforme sinon elle