Interview de Mitterand du 9 mars 1974

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ou l’exécution de ses engagements internationaux » selon cet article. Dans un second temps, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels doit être interrompu.

A la suite de cette première partie, sur les pouvoirs propres de l’exécutif bicéphale. Il convient de voir dans une seconde partie, les pouvoirs partagés dans cet exécutif bicéphale.

II - Les pouvoirs partagés entre le président et le Premier ministre

Dans cette seconde partie, il convient de voir dans un premier temps le partage des pouvoirs ( A ) puis la limitation de ce partage ( B ).

A/ Le partage des pouvoirs

« (depuis le 16 mars 1986).... J’ai maintenu ce qui devait l’être. Mais j’ai laissé le Gouvernement gouverner, ce qui était aussi mon devoir... Le Président de la République exerce à la fois une fonction d’autorité, notamment dans les domaines désignés par l’article 5 de la Constitution, et une fonction d’arbitrage, de conciliation, de conseil en de multiples circonstances. Sa fonction d’autorité ne peut se substituer à celle du Gouvernement, et le Gouvernement, de son côté, doit se garder l’empiéter sur la fonction présidentielle »

Selon l’auteur, il s’agit d’un partage des pouvoirs. C’est-à-dire l’impossibilité d’exercer pour le Président de la République ces actes sans l’existence d’un le contreseing de son Premier ministre.

Le premier pouvoir et notamment le plus important est le pouvoir de nomination de l’article 8, alinéa 2 de la Constitution. L’article explique que le Premier ministre propose des ministres aux Président auquel il revient d’accepter ou de refuser la proposition de son ministre.

Le second pouvoir partagé est celui concernant la signature des ordonnances et des décrets auxquels la signature du Président et le contreseing est obligatoire.

Cependant dans le contexte historique de ce texte, l’exécutif est dans une période de cohabitation, ainsi le Président de la République refuse de signer les ordonnances ce qui permet de faire ralentir l’exercice de la politique de son Premier ministre.

Le dernier pouvoir est celui pour le Président de convoquer le parlement en session extraordinaire. Il est prévu à l’article 29 de la Constitution, le Président ne peut convoquer le parlement en session extraordinaire à lui seul, c’est au Premier ministre d’en faire la demande.

B/ La limitation de ce partage de pouvoir

Les circonstances qui ont accompagné la naissance de la Vème République, la réforme de 1962 sur l’élection du chef de l’Etat au suffrage universel et une durable identité de vue entre la majorité parlementaire et le Président de la République ont créé et développé des usages qui, au-delà des textes, ont accru le rôle de ce dernier dans les affaires publiques. La novation qui vient de se produire requiert de part et d’autre une pratique nouvelle... Cela étant clairement établi, Président et Gouvernement ont à rechercher en toutes circonstances les moyens qui leur permettront de servir au mieux et d’un commun accord les grands intérêts du pays » (Message du Président F. Mitterrand aux assemblées parlementaires, 8 avril 1986). »

La raison principale de la limitation du partage des pouvoirs est l’abaissement du mandat Présidentiel à une durée de cinq ans au lieu de sept ans. En effet, le pouvoir politique souhaite éviter les cohabitations car ce texte s’inscrit dans un contexte de cohabitation. Selon l’auteur, la cohabitation est une cause de la baisse de la légitimité présidentielle en raison des différentes conceptions de la politique.

Cette réforme fut le fruit d’un long projet historique, plusieurs fois elle fut tentée. Dans un premier temps c’est le Président Pompidou qui tente en 1973 de réviser la Constitution pour instaure un quinquennat mais renouvelable une seule fois, cependant sans succès.

Le Président Mitterrand tente à son tour à la suite d’une première cohabitation (1986-1988). Le président Mitterrand saisit alors la commission Vedel, laquelle créée par le Président en décembre 1992, toujours sans succès.

C’est alors que les cohabitations post 1996 ont eu un effet négatif sur le pouvoir. En effet, elles ont eu pour effet d’amoindrir la légitimité de la fonction présidentielle. Le chef de l’État est alors perçu comme le chef de l’opposition. Les nombreuses cohabitations dans laquelle s’est retrouvée la France à la suite l’échec de la majorité présidentielle aux élections législatives de 1997 permet finalement à cet exécutif bicéphale de réformer afin de faire coïncider la durée du mandat présidentiel et celle