Les finances publiques

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Engagements communautaires➔ Le traité de Maastricht fixe des critères de convergences et le caractère soutenable de la situation des FP➔ les Etats membres évitent les déficits publics excessifs (TCE) et la commission européenne doit surveiller l’évolution de la situation budgétaire et le montant de la dette publique dans les Etats membres. La discipline doit être respectée sur 2critères :

- Rapport entre le déficit public prévu/ effectif et le PIB ne doit pas dépasser 3% PIB.

- Rapport entre la dette publique et le PIB ne doit pas dépasser 20% du PIB.

Mais le traité ne contient aucune disposition relative à la politique budgétaire à mener après le passage à l’€➔ d’où adoption du pacte de stabilité et de croissance qui se compose d’un accord politique (Traité d’Amsterdam 1997), et de 2règlements communautaire visant à :

- surveiller les situations budgétaires des Etats membres + coordonner leurs politiques éco : volet préventif du pacte

- mise en œuvre de la procédure de déficit excessif : volet répressif

Les Etats s’engagent à respecter une orthodoxie budgétaire (parfois difficile).

Pourquoi ce pacte ➔ Il faut éviter qu’un Etat membre de la zone euro adopte un certain laxisme budgétaire car cela pourrait entraîner une inflation trop forte + une hausse du taux d’intérêt. Chaque Etat membre doit présenter un programme triennal de stabilité chaque année pour présenter les objectifs des comptes publics à moyen terme. En France➔ facilité par l’adoption des nvlles lois de programmation pluriannuelles de FP. Le Conseil ECOFIN où se réunissent tous les ministres des finances des pays membres émet un avis sur la conformité de tous les programmes triennaux, ce qui sert de base au contrôle du conseil européen sur les FP des Etats membres. Echelle de sanction rigoureuse (surtout en période de crise financière) :

- si l’exécution du programme fait apparaître un risque de déficit excessif➔ recommandation dans le cadre d’une procédure ‘d’alerte précoce’

- si un Etat dépasse les critères du déficit public de 3%, recommandation à l’Etat pour qu’il prenne des mesures pour mettre fin au déficit. Cependant un dépassement de 3% du PIB peut être considéré comme exceptionnel s’il résulte d'une grave récession éco.

- si un Etat ne se conforme pas à ces recommandations ou s’il n’agit pas➔ sanctions.

Ce pacte reste la pierre angulaire du cadre budgétaire de l’UE. Dans le droit communautaire, la commission européenne est la gardienne de l’exécution des traités, elle peut demander à l’ECOFIN de proposer un dépôt à la banque centrale se transformant en amende si un déficit persiste. Jamais mis en œuvre mais menace. Cette question du pacte de stabilité crée des débats politique et juridique. CJCE ass, 13/07/2004, précise les compétences respectives de la commission et du conseil ECOFIN➔ la responsabilité de faire respecter la discipline budgétaire repose sur le conseil essentiellement, il n’est pas lié par la commission.

Disposition organiques➔ la LOLF abroge l’ordonnance du 2/01/1959, portant loi organique car prise dans le cadre de l’art92 (abrogé). Le CC* considère que cette ordonnance est supra législative mais infra c*. La LOLF a les mêmes caractéristiques.

Dispositions législatives et règlementaires➔ lois de finances n’ont pas de statut particulier. Les décrets d’avance sont des textes règlementaires qui permettent d’ouvrir en cas d’urgence des crédits supplémentaires pour assurer des dépenses non prévues par le Parlement. Les règlements des assemblées fixent les conditions de discussion en séance publique des lois de finance et de tous les projets de loi. Ils sont dépourvus d’effet juridique externe mais règlent le fonctionnement+ travail interne. Absence valeur juridique c*.

- Les sources du droit fiscal et la jurisprudence

Fondement juridique de l’impôt

Ppe de la légalité à l’impôt➔ les règles fiscales, la décision d’imposer, et le régime de l’impôt relèvent de la seule compétence du législateur. Le peuple souverain peut donner son acceptation à la levée de l’impôt, le pouvoir d’imposé est ainsi dégagé de la notion d’arbitraire. Art34 C* : la loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature. Le législateur a le pouvoir de création et d’établissement du régime (crée les impôts locaux, collectivités fixe le taux de leurs impôts selon une fourchette donnée par le législateur). Le législateur doit exercer tte sa compétence fiscale sous peine d’inconstitutionnalité (DC 29/12/86), il ne peut confier à d’autres autorités le soin de fixer une partie du régime de l’impôt. Avec l’UE, on assiste à un recul du rôle des Parlements nationaux en matière fiscale. Le gouvernement a un rôle plus important➔ pouvoir règlementaire d’exécution en matière fiscale développé. Si le régime de l’impôt relève de la compétence du législateur, il n’a pas toutes les latitudes pour fixer les règles : soumis au respect des lois fondamentales, ppes c*, traités internationaux… L’européanisation du domaine fiscal contribue à réduire la portée pratique du ppe de légalité.

Ppe de l’égalité fiscale➔ «Les hommes naissent libres et égaux en droit» art1 DDHC et «La loi doit être la même pour tous» art6. En matière fiscale : art13 DDHC. CE a longtemps considéré que c’était une égalité dans l’application de la loi et non dans son contenu. Cc* considère que cette obligation de répartir l’impôt également entre les citoyens signifie que la loi fiscale ne doit pas comporter de discrimination injustifiée. Le droit fiscal permet des ≠de traitement➔ régimes dérogatoires diversifiés. Le contrôle de respect du ppe de l’égalité permet de vérifier la justification de ces régimes. Ppe de portée générale qui implique une certaine justice dans le gouvernement fiscal. Cc* tire 2 csq : législateur libre d’aménager la progressivité mais ne peut la supprimer et éviter une rupture manifeste d’égalité.

La nécessité de l’impôt➔ Obligation pour le contribuable + double portée :

- Permettre au législateur de restreindre les droits c* du contribuable

- Limiter