Les enjeux de la décentralisation

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- Les limites et les moyens pour l’améliorer

Cependant la décentralisation présente aussi des limites. En effet, les services publics locaux dépendent des impôts locaux qui eux dépendent du revenu des ménages. Une commune accueillant une population plus riche pourra s’offrir des services publics plus importants ou meilleurs qu’une commune ayant sa population plus pauvre. Il y aurait donc de grandes disparités territoriales avec des moyens financiers très inégaux en fonction des départements et des revenus de sa population

Par ailleurs la décentralisation se retrouve face à une clarification incomplète opérée dans la répartition des responsabilités assignées aux différents acteurs, l’Etat ayant conservé des compétences dans certains domaines, en concurrence soit avec le département ou la région. Les premières lois de décentralisation et le transfert de compétences en matière d’action sociale au département ont eu pour conséquence une perte de repères pour les travailleurs sociaux. En effet, l’action sociale dispose d’une pluralité de pilotes : l’Etat, le département, les communes et l’Europe. Ceci est générateur de conflits de légitimité, de concurrences et de conflits entre les organes délibérants et exécutifs locaux, une multiplicité des pôles des décisions au sein de l'Etat, d'où dispensions des pouvoirs Le traitement et la gestion de la question sociale s’est alors complexifié à cause entre autre d’une augmentation du personnel administratif impliquent aussi une augmentation des charges et donc des dépenses.

Egalement se voit apparaître une hétérogénéité des ressources et des financements croisés entre les collectivités, l’absence d’obligation pour l’Etat de mettre en place une compensation financière lorsqu’il transfère une compétence à une collectivité. Cependant une telle situation entraîne pour certains départements, la contrainte d’alourdir la fiscalité locale et/ou de réduire leurs engagements financiers dans le champ de l’action sociale, c’est-à-dire là où leur intervention n’est que facultative.

On attendait de la décentralisation une optimisation de la gestion des compétences légales transférées aux départements grâce au rapprochement entre décideurs et usagers qui devaient permettre une meilleure adéquation des réponses aux besoins locaux. Mais on attendait aussi que la décentralisation favorise le passage d’une action sociale réparatrice à une action sociale de prévention. L’observation des dépenses, des activités et des organisations des départements montre que si le premier objectif a été atteint, la mise en œuvre de politiques territorialisées visant à prévenir l’exclusion (pauvreté, âge, handicap) reste très inégale.

Afin de faire face aux difficultés financières des départements, diverses solutions sont proposées :

notamment de faire prendre en charge par l’Etat le financement intégral de l’APA, du PCH et du RSA par une recentralisation, mais aussi en obligeant l’Etat à « assortir tout transfert ou création de compétences d’un mécanisme de compensation financière dynamique par une loi.

Il pourrait aussi être intéressant de réformer la fiscalité locale pour maîtriser davantage les ressources du Départemental ou de réformer les dispositifs de « péréquation financière » entre les collectivités en limitant les inégalités de ressources.

Par ailleurs une idée de la prise en charge de la dépendance par l’assurance privée a été suggéré pour face face aux difficultés financières du département en transférant la prise en charge de la dépendance aux usagers en instituant une assurance privée obligatoire à partir de 50ans et en excluant de l’APA les usagers classés dans le GIR4.

Enfin, des solutions sont proposées afin de mettre en œuvre la RGPP par l’exclusivité de la compétence par une seule collectivité, mais aussi par la désignation d’une collectivité « chef de file » si les compétences sont partagées entre plusieurs collectivités ou par la limitation de la pratique des financements croisés.

Aujourd’hui, la poursuite de la décentralisation est envisagée avec d’autant plus de conviction qu’elle est aussi perçue par tous les acteurs publics comme un moyen privilégié pour réformer l’Etat, en contournant les obstacles multiples auxquels se sont heurtés tous ceux qui ont fait le pari du changement. Elle apparaît également de plus en plus comme un moyen de réconcilier les citoyens et la République. Dans cette perspective, sa légitimité se fonde sur une obligation permanente de résultats, qu’il convient d’évaluer et de faire connaître. Il est notamment essentiel de rechercher si les départements ont su relever le défi de la lutte contre l’exclusion dans ses formes nouvelles résultant de la précarisation de l’emploi et du lien social. C’est d’autant plus nécessaire que la décentralisation continue à susciter des craintes quant au respect de la cohésion sociale et que cette décentralisation présente des limites à cette mise en place d’un Etat décentralisé.

Tout cela questionne donc le principe même d’une décentralisation garante de démocratie et de citoyenneté et donc remet en cause la solidarité nationale qui en découle