Monde du travail, droit et économie
12 363 Monde du travail, droit et économie dissertations gratuites 8 596 - 8 610
-
LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX
On ne peut donc que s’interroger sur le critère permettant au juge de faire passer un règlement intérieur dans la catégorie des actes administratifs décisoires. - La recevabilité des recours contre une mesures d’ordre intérieur du fait de son caractère décisoire A partir du moment ou une mesure d’ordre
889 Mots / 4 Pages -
LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX CAS
classée parmi les actes administratifs unilatéraux non créateurs de droit, certains auteurs préfèrent une distinction entre les actes unilatéraux créateurs de droit et ceux qui ne le sont ; ce qui témoigne de l’ambiguïté de la nature de ces mesures, et qui nous pousse à se demander quelle est la pertinence
2 293 Mots / 10 Pages -
Les actes de commerce
Les agents d’affaires:ils prends en charge les intérêts d’autrui et de les gérer c’est le cas des agences de publicité,les gérants d’immeubles et les agences des voyages… - Les entreprises de spectacles publics: les cinémas,cirque,théâtre,l'événementiel... 2-les actes de commerce par accessoir Le principe de l’accessoir est posé par l’article
2 088 Mots / 9 Pages -
Les actes décisoires et non décisoires de ladministration
Les actes administratifs décisoires sont des actes faisant grief à leurs destinataires et sont donc susceptibles de recours pour excès de pouvoir. Néanmoins, certaines décisions ne font grief à personne, mais sont susceptibles tout de même de recours. A contrario de ces actes exécutoires, on trouve les actes administratifs
1 347 Mots / 6 Pages -
Les actes du gouvernement
La première théorie elle se focalise non pas sur les mobiles de l’acte mais sur le but. Ainsi on regardera la nature de l’acte et non l’intention politique qui l’inspire. Cette théorie vient alors distinguer les actes administratifs et gouvernementaux. Par ailleurs cette doctrine a été appuyée par Jacquelin
1 874 Mots / 8 Pages -
Les actes terroristes face aux droits fondamentaux
Le secrétaire général du Conseil de l'Europe lors de la dixième conférence judiciaire internationale a affirmé notamment que « le terrorisme est une atteinte aux droits de l'homme, à démocratie, et au principe de la prééminence du droit. Il doit être combattu avec la plus grande vigueur ». Encore
2 293 Mots / 10 Pages -
Les acteurs de l'environnement économique
II- Le circuit économique Le circuit décrit les flux de bien et de marchandises qui sont crées et échangés dans une économie. L’élément central de ce circuit est la production, qui est l’activité socialement organisée, destinée à créer des biens et services à partir des facteurs de production. Les
1 017 Mots / 5 Pages -
Les acteurs de la communication
6. Pensez-vous que votre famille souhaiterait une meilleure écoute de votre part ? oui 0 non 0 7. Vos interlocuteurs vous demandent-ils fréquemment de répéter ce que vous venez de dire ? 8. Pensez-vous que vous perdez du temps lorsque vous vous répétez ? 9. Avez-vous le sentiment qu'on
985 Mots / 4 Pages -
Les acteurs des Relations internationales
Tout d’abord, à l’issu de la seconde guerre mondiale, deus Etats, les Etats Unis et l’Union Soviétique, ont acquis une puissance et un rayonnement tels qu’il a fallu introduire un nouveau concept pour les appréhender, celui de superpuissance. Trois facteurs caractérisent cette réalité de superpuissance : les capacités de
3 929 Mots / 16 Pages -
Les acteurs et les grandes fonctions économiques
la cø intermédiaire ». Innovation : ppe général lié aux capacités d’une société ou d’une entité individuelle ≠ de celle-ci à créer ou trouver new solu°. = applica° d’une inven° à des PP. « Accéléra° de la vitesse à laquelle l’H domine les difficultés » Jean Fourastié. État : ensemble des pouvoirs d’autorité
811 Mots / 4 Pages -
Les AES
en exergue que le taux le plus élevée des AES se situe lors de la deuxième année de formation. Ce taux étant liée aux actes de soins technique ainsi qu’à la plus grande technicité demander en deuxième année par rapport à la première. Ce résultat entre aussi en corrélation avec
1 042 Mots / 5 Pages -
Les agents non fonctionnaires de la fonction publique
être révoqué à tout moment ou bien être passé pour une durée limitée. Mais c’est surtout au niveau de la protection sociale que se manifestent le plus les discriminations dont ils font l’objet. Ils ont certes été affiliés à des régimes de sécurité sociale ou de retraite (IPRES au Sénégal),
2 021 Mots / 9 Pages -
Les aides d'Etats
Dès lors, on va conclure que si les 4 conditions d’Altmark sont remplies, la compensation n’est pas une aide d’Etat. Si on se place dans le champ d’application de la Décision de 2012 et que les 3 premières conditions sont remplies : la compensation est une aide publique mais
810 Mots / 4 Pages -
Les aides d'états
L’avantage va s’examiner par la commission par rapport aux conditions normales du marché, elle doit choisir un nombre limité d’entreprise, pur finir elle devra affecter les échanges et menacer la concurrence. B) Mécanisme de contrôle La loi fait une distinction entre les aides nouvelles et les aides existantes. Les
794 Mots / 4 Pages -
Les analyses doctrinales du critère de la commercialité.
Donc, si la notion de spéculation peut être parfois utile à la distinction des actes de commerce des actes civils, elle ne peut constituer un critère unique de la commercialité. III. Le critère de l’entreprise Le dernier critère proposé par la doctrine (et plus spécialement par J.Escarra, Cours de
1 149 Mots / 5 Pages