Les actes décisoires et non décisoires de ladministration
Par Plum05 • 28 Février 2018 • 1 347 Mots (6 Pages) • 846 Vues
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Les actes administratifs décisoires sont des actes faisant grief à leurs destinataires et sont donc susceptibles de recours pour excès de pouvoir. Néanmoins, certaines décisions ne font grief à personne, mais sont susceptibles tout de même de recours. A contrario de ces actes exécutoires, on trouve les actes administratifs non decisoires.
- Les actes non decisoires de l’administration
- L’insusceptibilité du recours pour excès de pouvoir
Les actes non décisoires se distinguent des actes administratifs décisoires, plus communément appelés des décisions. Les décisions sont des actes faits dans l'intention de produire des effets de droit. Elles ont donc pour objet et pour résultat de modifier une situation juridique. Or les actes non décisoires correspondent aux actes administratifs unilatéraux qui n'ont pas pour objectif avoué de créer une norme. Les actes non décisoires ne font pas grief, c'est-à-dire que ce ne sont pas des actes administratifs de nature à produire par eux-mêmes des effets juridiques. De ce fait, un recours pour excès de pouvoir n'est guère possible car celui-ci n'est possible qu'en cas de modification de la situation juridique des administrés. On distingue trois types d'actes non décisoires : les mesures d'ordre intérieur, les directives et les circulaires. Ces trois actes ne concernent que le fonctionnement interne de l'administration. La circulaire est un acte interne qui n'est destiné qu'aux seuls agents du service et non pas aux administrés. De la circulaire, la jurisprudence distingue la directive qui est un acte de portée générale par lequel une autorité investie d’un pouvoir discrétionnaire, indique à ses subordonnés une ligne de conduite dans l’exercice de ce pouvoir. On la qualifie souvent de « document d’orientation ». Un recours pour excès de pouvoir n'est possible qu'à l'encontre de ces décisions et non pas à l'encontre de la directive elle-même. Les mesures d’ordre intérieur sont considérées comme des actes non décisoires du fait de la faible importance du préjudice causé aux administrés. Cependant, une ambigüité se glisse concernant des circulaires susceptibles de recours pour excès de pouvoir.
- Une incertitude sur les effets de la notion de circulaire règlementaire
Il apparait une forte distinction entre les circulaires réglementaires et les circulaires interprétatives. En effet, il se peut que des circulaires soient utilisées par un ministre dans le but de modifier la situation juridique des administrés. Dans ce cas, le Conseil d'État n'a pas hésité à déceler dans la circulaire un véritable acte administratif décisoire contre lequel un recours pour excès de pouvoir n'est plus irrecevable (CE, arrêt du 29 janvier 1954, Institution ND du Kreisker). Avec ce dernier arrêt, le Conseil d'État fait apparaitre une distinction entre les circulaires interprétatives et les circulaires réglementaires : les circulaires interprétatives correspondent aux circulaires respectant le principe initialement posé et ne sont donc pas concernés par la possibilité d'un recours pour excès de pouvoir ; les circulaires règlementaires quant à elles sont considérées comme de réelles décisions ayant pour but de créer du droit opposable aux administrés. Ces circulaires règlementaires sont porteuses de modifications de l'ordonnancement juridique existant en accordant des garanties nouvelles ou en imposant des obligations supplémentaires. Ainsi, le Conseil d’Etat va admettre la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre une circulaire règlementaire car il la considère comme étant un acte décisoire. Lorsque cette circulaire émane du Premier ministre, le Conseil d’Etat va vérifier si ce dernier disposait d’un pouvoir règlementaire ou non.
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