Droit fiscal.

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SECTION 2 Les délais de reprise en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et d'impôt solidarité fortune

SECTION 3 Les effets de la prescription et les exceptions aux règles générales.

SECTION 4 L'interruption de la prescription

CHAPITRE 3 Les modalités de l'exercice du pouvoir de contrôle, les procédures contradictoires et les procédures d'office

SECTION 1 La procédure contradictoire

SECTION 2 Les autres procédures contradictoires

SECTION 3 : Les procédures d'office

CHAPITRE 4 Les principales garanties offertes aux contribuables qui font l'objet soit d'une vérification de comptabilité soit d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle

SECTION 1 Les garanties tenant à l'information préalable des contribuables

SECTION 2 Comment se déroulent les procédures : durée et lieu de vérification

SECTION 3 L'impossibilité de renouveler une opération de contrôle fiscal externe

SECTION 4 Les informations que doit contenir la proposition de rectification à l'issu d'un contrôle fiscal externe

SECTION 5 Les garanties contre les changements de doctrine

CHAPITRE 5 L'opposabilité de la doctrine, le rescrit au service de la sécurité juridique et du civisme fiscal

SECTION 1 Les règles d'opposabilité de la doctrine administrative

SECTION 2 L'opposabilité de l'appréciation des situations de fait.

SECTION 3 Les délais de recours

CHAPITRE 6 Étude des sanctions fiscales

SECTION 1 Les règles communes aux sanctions fiscales

SECTION 2 Les différentes sanctions fiscales

CHAPITRE 7 Les sanctions pénales, les poursuites pénales

SECTION 1 Les particularités de cette procédure pénale en matière fiscale

SECTION 2 Les infractions punissables en matière de fraude fiscale

SECTION 3 Les peines encourues

CHAPITRE 8 Les recours précontentieux

SECTION 1 Les recours hiérarchiques

SECTION 2 Le médiateur de la République

SECTION 3 L'intervention des commissions

CHAPITRE 9 Les recours contentieux et la juridiction contentieuse

SECTION 1 Le domaine de la juridiction contentieuse

SECTION 2 Les particularités du contentieux de l'imposition

SECTION 3 La dualité de juridiction

SECTION 4 Le contentieux du recouvrement

CHAPITRE 10 La contribution économique territoriale

SECTION 1 La contribution foncière des entreprises

SECTION 2 La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

CHAPITRE 11 L'impôt solidarité fortune

SECTION 1 Le champ d'application de l'ISF

SECTION 2 l'assiette de l'ISF

SECTION 3 Les biens exonérés d'ISF

SECTION 4 Le calcul de l'impôt, les déductions au titre du passif

SECTION 5 Les obligations des redevables en matière d'ISF

SECTION 6 Le contrôle des déclarations ISF

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Titre 1 : la TVA

C’est un impôt dont le rendement est très élevé qui assure plus de la moitié des recettes budgétaires. Cet impôt a été imaginé en 1954 par Maurice Lauré, c'est un impôt général à la consommation.

Dans le système de la TVA aucun contribuable n'est nommément désigné, les consommateurs ne sont pas tenus de déclarer leurs dépenses, leur consommation. Ce sont les vendeurs, les entreprises qui déposent des déclarations qui perçoivent l'impôt et qui le reverse à l’Etat. La TVA reversée à l’Etat étant la différence entre la TVA collectée sur les ventes et la TVA déductible sur les achats.

Le mécanisme de la TVA est donc simple et très précis et s'appuie sur les entreprises qui sont les percepteurs de l'impôt. Ces entreprises sont soumises à des obligations comptables et à une rigueur. Les règles de la TVA prennent appui sur ce professionnalisme et le formalisme en TVA est très important et assure pour partie la sécurisation de la collecte de cet impôt.

La TVA est de plus par nature un impôt moins sensible à la fraude que les autres systèmes. En effet, le mécanisme de liquidation des sommes impliquées que les montants déclarés par les entreprises peuvent être recoupés par les comptabilités. De plus celui qui déclare la TVA, l’entreprise, n'est pas celui qui la supporte. Cet impôt déclaratif fait l'objet de contrôles fiscaux externes dans le cadre de la vérification de comptabilité que nous étudierons dans le titre 2. Mais certaines procédures de contrôle sont spécifique à la TVA, il s'agit du contrôle à la facturation ou le droit d’enquête et du contrôle TVA de l'article L16D du livre des procédures fiscales.

Pour mener à bien notre étude sur la TVA, il nous faut commencer par étudier le champ d'application de la TVA.

CHAPITRE 1: LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TVA

Les opérations qui sont dans le champ