Droit des procédures collectives

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Saisine d’office :

« Connait des difficultés de nature a compromettre la continuité d’exploitation »

Il ressort de ce texte que l’acte est déclenché à partir des informations importantes et précises dont le président dont le président directement connaissant par le biais des registres de l’inscription du greffe de sa juridiction

Procédure : Concrètement les dirigeants sont convoqués devant le PTC afin de présenter les mesures propres au redressement. Cet entretien reste confidentiel afin de ne pas inquiéter les partenaires de l’entreprise.

Une fois l’entretien est terminé ou si les dirigeants ne sont pas venus au RDV, le président se fait communiquer les renseignements permettant de faire le diagnostic d’investigation qui est très important car il s’exerce non obstant toute clause contraire (le secret professionnel)

Car ce dernier peut obtenir malgré l’existence de l-obstacle du secret professionnel les documents de nombreux professionnels (CAC, organisme de sécurité et prévoyance sociale, service de la centralisation des risques bancaires des incidents de paiement, les membres et représentants du personnel ainsi que les administrations publiques (ART 6112 alinéa 2 CC)

L’enquête ainsi menée par le PT lui permet de s’enquérir sur la véritable situation économique, financière et sociale de l’entreprise et elle lui servira par la suite à mieux prendre sa décision si les procédures judiciaires seront déclenchées à l’encontre du débiteur

2eme situation : D’autre part le PT peut déclencher l’alerte à l’occasion d’une procédure d’alerte déclenchée par le CAC. Par ailleurs le PT peut également convoquer le dirigeant d’une STE commerciale ou d’SARL s’ils n’ont pas déposé les comptes annuels en dépit d’une jonction judiciaire de le faire

Mondât ad-hoc

C’est une solution qui permet à l’entreprise de sortir de l’impasse dans laquelle elle se trouve. Le législateur a réglementé les procédures de la nomination du mandataire ad-hoc ainsi que sa mission

Nomination du mandataire : Si le chef de l’entreprise le demande, le PT peut désigner un mandataire ad-hoc dont la mission a globalement pour but de faire le point sur les problèmes et les solutions pour l’entreprise. Le débiteur doit présenter une demande écrite et motivée pour demander la désignation pour ce mandataire.

C’est le PT qui désigne le mandataire, il s’agit du PT de grande instance ou de PT du commerce lorsque l’activité de l’entreprise est commerciale ou artisanale.

Le débiteur peut proposer le nom d’un mandataire, le tribunal est libre de suivre cette proposition

Le mandataire ad-hoc peut être choisi parmi un administrateur ou un mandataire judiciaire. Toutefois, afin d’éviter des éventuels collisions entre le débiteur et le mandataire, plusieurs interdictions sont dictées par la loi.

Ainsi une personne ayant au cours des 24 mois perçus, à quel titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémunération ou un paiement de la part du débiteur ou d’une personne qui en détient le contrôle est interdite d’être le mandataire

Toute fois cette interdiction ne s’applique pas si la rémunération a été perçue au titre d’un mandat ad-hoc

Cette mission es sa durée sont déterminées par le PT. Le mandataire ad-hoc est nommé pour effectuer un audit financier sur l’entreprise, il peut être mandaté pur négocier les solutions avec les créanciers les plus importants

Il peut proposer dans le cas échéant des mesures de restriction ou de redressement de l’entreprise

La mission est menée dans la discrétion sans aucunes mesures de publicité afin de ne pas effrayer le tiers ni mettre en difficultés les créanciers approchés

Une fois sa mission est terminée, le mandataire doit rendre des comptes au PT si la mission a aboutie à l’aimable entre le débiteur et ces créanciers un accord est signé. A défaut, touts les informations recueillies par le mandataire sont transmises au PT et restent confidentielles

En cas d’échec dans la recherche de cet accord, une nouvelle étape est franchise à savoir la conciliation

La conciliation est le nouveau nom donné à la procédure de règlement à l’aimable

La loi de sauvegarde des entreprises a tout fois laissé subsisté le règlement à l’aimable agricole

Cette procédure connait un succès à sa simplicité. Cependant elle obéit à des conditions de fond et de forme d’ouverture, ensuite et parce qu’elle devrait aboutir à la conclusion d’un accord à l’aimable, elle suppose l’intervention du juge qui va constater ou homologuer l’accord trouvé entre les différentes parties

L’accord est ainsi homologué, va prendre des effets sur la situation des parties contractantes

L’ouverture de la procédure de conciliation :

Elle obéit à des conditions d’ouverture à des modalités procédurales. Elle entraine la nomination d’un conciliateur

Condition de fond : Ces conditions concernent d’abord les personnes pouvant demander le bénéfice de la procédure de la conciliation ainsi que la situation économique du débiteur

Les qualités du débiteurs : Selon l’art 611 4 et 5 du CC la procédure de la conciliation est applicable à touts les personnes physiques commerçants et artisans et depuis la la de sauvegarde aux activités libérales ainsi que toutes les personnes morales de droit privé à l’exclusion des syndicats de copropriétaire

La situation économique du débiteur : d’après l’art 611 le chef d’entreprise qui seul peut saisir le TP lorsqu’il éprouve une difficulté juridique économique avérée ou prévisible et ne peut pas etre en cessatio de paiement depuis 45 jours