La constitution serait-elle une oeuvre morte si elle n'était pas l'objet d'une protection ?

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à la Constitution et aux principes définis par elle, des règles de droit (loi, règlement) produites par les différents pouvoirs composant l’État. Le Conseil peut être saisi par plusieurs acteurs : le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat et, depuis la révision constitutionnelle de 1974, 60 députés ou 60 sénateurs, afin de contrôler la constitutionnalité d’une loi entre le moment de son adoption et celui de sa promulgation.

Il y a également une protection politique afin d’assurer la protection de la Constitution, en effet, certaines autorités de l’État peuvent être chargées d’assurer la continuité des institutions et de veiller à son respect, en exerçant des pouvoirs spéciaux en cas de crise grave si besoin s’en fait sentir. Cette fonction revient souvent au chef de l’État. Par ailleurs, les citoyens aussi peuvent exercer leur droit de résistance à l’oppression contre toute modification qu’ils jugent inacceptable. Enfin, le contrôle mutuel des différents pouvoirs publics (exécutif, législatif, judiciaire) permet aussi d’éviter des atteintes injustifiées à la Constitution par surpuissance d’un des trois pouvoirs. Un même organe ne doit pas cumuler tous les pouvoirs.

Finalement, il y a aussi des procédures de révision qui peuvent être prévues afin de protéger le texte constitutionnel et les institutions de modifications trop fréquentes, au gré des circonstances ou en fonction d’intérêts fluctuants.

La constitution pour ses buts et ses fins est donc placée sous haute protection avec des systèmes tels que la protection politique, les procédures de révision et le système de constitutionnalité. Nous pouvons nous demander que se serait-il passé si ce système de protection ne s’était pas mis en place.

Nous allons donc maintenant voir que la Constitution est omniprésente, elle ne peut donc pas mourir même si elle n’avait pas été protégée.

Une constitution ne peut jamais régler entièrement toute la matière constitutionnelle car elle comporte toujours des difficultés d’interprétation c’est à dire que la règle de droit n’énonce jamais une vérité car elle est susceptible de susciter différentes interprétations. La coutume va alors trancher. Elle va permettre de lever les obscurités du texte de loi. Il faut rappeler que pendant longtemps, les Constitutions n’ont pas été écrites (en France, la première Constitution écrite fut en 1791, elle transfère la souveraineté du roi à la Nation. Jusqu’à la fin du XVIIIe siècle, l’organisation politique des États était régie presque entièrement par la coutume, notamment dans les États monarchiques avec des règles de dévolution du monarque.

Cela montre bien que avant que la Constitution soit rédigée, les coutumes assuraient quand même une certaine constitutionnalité sans pour autant qu’elle soit protégée. La forme coutumière a progressivement disparu en même temps que la monarchie absolue. Pour qu’un acte juridique existe, il n’est visiblement pas nécessaire qu’il soit écrit. La coutume constitutionnelle c’est l’ensemble des usages ou des pratiques qui sont nés de l’application du texte de la constitution et qui sont considérés comme ayant une force juridique et obligatoire. La grande majorité des juristes contemporains admettent qu’il existe des coutumes qui viennent palier les lacunes du texte de la Constitution et en préciser les dispositions autrement dit les interpréter. On parle de coutumes supplétives ou interprétatives dites praeter legem c’est à dire «du côté du droit». La coutume constitutionnelle est un ensemble de règles non écrites, des pratiques, des habitudes qui, avec le temps, se tracent au consentement et à l’adhésion populaire, deviennent une règle de droit, bien qu’elle ne soit pas édictée en forme de commandements par les pouvoirs publics.

Elle est la preuve que même sans protection, il restera toujours des pratiques, des habitudes, et donc la Constitution, même si elle ne faisait pas l’objet d’une protection, ne serait pas une oeuvre complètement morte. Toutefois, la non protection de la Constitution peut entrainer certaines conséquences néfastes, rendant cette première nécessaire.

En effet, le plus gros risque en cas de manque de protection, serait un non respect de la Constitution, une violation constitutionnelle ou des fraudes constitutionnelles. La Constitution définit le cadre général de l’État, dans une situation où la Constitution ne serait pas protégée, les risques de gouvernement arbitraires sont importants (c’est le cas dans les pays sous régime dictatorial). Si elle n’est pas protégée, les dictateurs peuvent toujours la modifier à leur convenance et rester au pouvoir. C’est le cas souvent en Afrique quand la même famille reste au pouvoir pendant des décennies. Comme dit précédemment, la protection de la constitution assure la séparation des pouvoirs et le cumul de tous les pouvoirs entre les mains d’un seul en ferait un despote, qui gouvernerait selon les caprices et dans le soucis exclusif de son intérêt personnel. Pendant longtemps, la France aussi a été durablement défavorable au contrôle de constitutionnalité, puis sous la Révolution, Sieyès -qui dénonçait l’idée d’une constitution "abandonnée à elle-même" - aperçu le problème du contrôle de la loi mais c’est seulement sous la IIIème République et sous le régime de Vichy que nous avons mesuré les conséquences de l’absence de contrôle.

C’est pour ces raisons que le président du Conseil de 2004 à 2007, Pierre Mazeaud, déclare : « le respect de la Constitution n’est pas un risque mais un devoir ». Toutes ces données rassemblées nous portent donc logiquement à dire que, malgré le fait que la Constitution ne serait pas une oeuvre complètement morte si elle ne faisait pas l’objet d’une protection, elle serait mal respectée par certains