Bloc de constitutionnalité

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en 1971:

⇒ Constitution du 4 octobre 195

⇒ la DDHC de 1789 (joue un rôle important dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel)

⇒ principes politiques, économiques et sociaux du préambule de 1946 : principes d’égalité hommes/femmes, droits des travailleurs (grève, syndicats, ...etc), droits créances (aussi surnommés « droits à », ce sont des droits garantis par l’État : droits à l’emploi, à l’éducation, à la protection de la santé, ...etc).

⇒ principes fondamentaux reconnus par les lois de la République française du préambule de la Constitution de 1946.

- évolution du bloc de constitutionnalité : La Charte de l’environnement adoptée en 2004 et insérée au bloc en 2005 = nouvelle dimension apportées aux normes constitutionnelles, consacre une nouvelle génération de droits après les droits-libertés de 1789 et les droits économiques et sociaux de 1946 que sont : Développement durable (art 6 de la charte), principe de précaution (art 5 de la charte), ou encore droits essentiels tel que vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé (art 1 de la charte).

- décision 16 janvier 82 = harmonisation/unification du bloc de constitutionnalité : établit qu’il n’y a pas de hiérarchisation au sein des normes contenues dans le bloc de constitutionnalité.

Transition : La mise en évidence en 1971 du bloc de constitutionnalité tel qu’on le connaît aujourd’hui en France a donc permis l’affirmation des principes fondamentaux en les plaçant en haut de la hiérarchie des normes au même titre que la Constitution EN 1958. Mais un autre facteur vient renforcer l’idée que le bloc de constitutionnalité garantit et préserve les droits et libertés fondamentales.

II) Le contrôle de constitutionnalité et la garantie du respect et de l’application des droits et libertés fondamentales.

En référence au bloc de constitutionnalité, les juges opèrent le contrôle de constitutionnalité des normes infra constitutionnelles (A). Par ce contrôle, les droits et libertés fondamentaux des citoyens sont garanties (B).

A) Le contrôle de constitutionnalité

- contrôle de constitutionnalité : contrôle de conformité des normes juridiques par rapport aux normes de valeur constitutionnelles, à sa voir par rapport au bloc de constitutionnalité.

- contrôle a priori :

⇒ avant que la loi soit votée : Art 41 Const. = le gouvernement peut refuser une proposition de loi s’il estime qu’elle concerne une matière qui n’est pas du domaine de la loi (Art 34), et donc contraire à ce qu’énonce la Constitution contenue dans le bloc de constitutionnalité. Depuis 2008, le président de l’Assemblée saisie a la possibilité d’opposer cette irrecevabilité. Dans ce cas, il faut faire appel au Conseil constitutionnel qui doit dire si la matière considérée relève ou non du domaine règlementaire (art 34 et 37 de la Constitution).

⇒ avant que la loi soit promulguée : Art 61 : le Président de la République, le Premier Ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat, ou (depuis 1974) 60 députés ou 60 sénateurs, peuvent saisir directement le Conseil constitutionnel avant que la loi déjà votée ne soit promulgué → vérification par le Conseil Constitutionnel de la conformité des lois à la Constitution.

- Contrôle a posteri (sur le modèle américain, arrêt Marbury vs Madison) :

⇒ Pendant longtemps, sitôt que la loi avait été promulgue, il était imposible de la réattaquer pour inconstitutionnalité.

⇒ loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 → ajout de l’art 61-1 à la Constitution → contrôle de constitutionnalité a posteriori = Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC, loi organique du10 décembre 2009)

- avant que les traités/accords internationaux ne soient rattifiés par la France, le Conseil constitutionnel vérifie leur conformité à la Constitution. S’ils sont inconstitutionnels, alors ils ne peuvent pas être rattifiés.

Transition : Le Contrôle de constitutionnalité des normes par rapport au Bloc de constitutionnalité est donc très sérieux et de plus en plus renforcé au fil des années. On peut donc en déduire que ce dernier protège bien les droits et libertés fondamentales qu’il contient.

B) la garantie des droits et libertés fondamentales.

- bloc de constitutionnalité = élève les principes fondamentaux au rang de norme constitutionnelle, la plupart des instruments relatifs au droit et à la liberté des citoyens → aide les juges de mieux protéger les droits et libertés des citoyens en se référant au bloc de constitutionnalité lors de contrôles de constitutionnalité.

- contrôle de constitutionnalité est très stricte/encadré, souvent révisé de sorte à accroître et à garantir la suprématie du bloc de constitutionnalité (et donc des droits et libertés fondamentales des citoyens).

- Ainsi, le bloc de constitutionnalité et le contrôle auquel il est associé garantissent la protection et le respect des principes, droits, libertés