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COURS DE DROIT CONSTITUTIONNEL CAS
2. Différence quant à la nature des collectivités les composant (Les États fédérés, entités non souveraines ; Les États membres de la Confédération, États souverains) 3. Différence quant à l’acte institutif (La constitution, acte institutif de l’État fédéral ; Le traité international, acte institutif de la Confédération d’États) §2
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Cours de droit constitutionnel général L1
CHAPITRE I : NOTION DE CONSTITUTION I- Les Définitions de la Constitution - La Constitution au sens formelle Constitution : Un texte adopté par le constituant ayant une forme particulière c’est à dire un texte établit et révisé selon une procédure spécifique et donnant à la Constitution son caractère
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Cours de droit constitutionnel L1
B — Règles sanctionnées par l’État Selon les juristes, la spécificité de la règle de droit c’est d’une part, son caractère obligatoire, c’est-à-dire que son non-respect est nécessairement sanctionné, et que cette sanction est étatique, autrement dit le droit est lié à l’État. 1° - La règle de droit
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Cours de droit constitutionnel, la Ve République
- Le 13 mai 1958 Ce 13 mai 1958, une manifestation est organisée à Alger pour deux motifs : - L’assassinat d’un soldat français qui avait été enlevé par le Front de Libération Nationale. - L’organisation du débat de l’investiture de Pierre Pflimlin qui est considéré comme un libéral
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Cours de droit constitutionnel: les prémices de la Ve République
législative et budgétaire Une mise au point des mécanismes juridiques indispensables à l’équilibre et à la bonne marche des fonctions politiques Questions 1) Qu’est-ce qu’un régime d’assemblée ? Un régime d’assemblée est un régime marqué par une séparation formelle des pouvoirs, on a alors en apparence 2 organes distincts mais
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Cours de droit de la famille
Le mot mariage a plusieurs sens : - Le mariage est une cérémonie où deux personnes se disent oui pour devenir des époux. - Du côté du droit, c'est à la fois un acte juridique, une institution (on parle de statut d'époux) qui va créer une union matrimoniale et
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Cours de droit électoral local
La réponse ministérielles du 26 Avril 2005 affirme que « les dispositions de l’article L.52-1 visent au premier chef les candidats à une élection qui, appartenant à la majorité responsable de l’administration d’une collectivité, pourraient s’en prévaloir dans le cadre d’une campagne électorale, au travers d’une action de promotion
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Cours de droit judiciaire privé
La considération du but de la règle a été également retenu comme critère de distinction entre les règles qui sont d’ordre public et celles qui ne le sont pas. Si la règle a été édictée par l’intérêt supérieur d’une norme de l’administration, on dira qu’elle a un caractère d’ordre
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Cours de droit L1 S1 Le constitutionnalisme et La Constitution
C / Le constitutionnalisme moderne et ses limites 1) l’existence de règles précises (de la coutume aux premiers écrits) - Les premières traces de constitution écrite : République de Saint-Marin (statuts constitutionnels de 1600) – Constitution Corse (Pasquale Paoli, 1755) – Considérations sur la Constitution (ou le Gouvernement) de
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Cours de droit privé : les incapacités de jouissance
les incapacité d’opportunité politique : Comme leur nom l’indique ses incapacité se justifie par des choix politique comme notamment la règle de réciprocité prévue par l’article 11 du code civil s’agissant des droits reconnus en France au profit d’une personne de nationalité étrangère. En vertus de ce texte : «
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Cours de droit privé, introduction générale, premières vues sur le droit.
Pq pour eux la regle de droit est contraignante ? Parce qu’elle est juste. Antigone: tragédi de sophocle, il resiste a une loi injuste au nom d’un principe superieur . Le droit naturel apparait comme un anti pouvoir qui lui permet de trouverce qui est juste. ST Thomas D’Aquin
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Cours de droit privé.
contraire : la religion ne peut influencer la relation contractuelle entre deux individus SAUF convention contraire = si dans le contrat il y a de stipulé une convention particulière (liberté contractuelle). Il existe ainsi des interférences entre la religion et le droit. Le droit protège la religion avec le principe de laïcité.
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Cours de droit public économique
L’action économique de l’administration dans l’IG est donc très largement soumise au droit de l’UE qui l’encadre et la limite. - L’EVOLUTION DE L’ACTION ECONOMIQUE DE L’ETAT Il faut distinguer 4 âges successifs. - L’ETAT COLBERTISTE On peut situer cette période entre la fin du 17ème siècle et la
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Cours de droit union europeenne
*Volet procédural: Les projetss legislatifs soient transmis aux parlement nationaux. *Le contrôle de la subsidiarité: Traité de Lisbonne= innovant = controle ex ante et ex post. - Le contrôle ex ante : avant que le texte soit adopté = "mécanisme d'alerte précose". Moyen pour le parlement nationaux= présent dans
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Cours de droit: le contrat de vente
Donc pour qu'une vente puisse se réaliser il faut que les personnes soient capable de s'engager, il faut également que leurs consentement soit pas vicié soit par une erreur, soit par le dol, soit par la violence. En théorie tout ceci paraît très simple, mais dans la pratique pas
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