Cours de droit constitutionnel: les prémices de la Ve République

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législative et budgétaire

Une mise au point des mécanismes juridiques indispensables à l’équilibre et à la bonne marche des fonctions politiques

Questions

1) Qu’est-ce qu’un régime d’assemblée ?

Un régime d’assemblée est un régime marqué par une séparation formelle des pouvoirs, on a alors en apparence 2 organes distincts mais seulement pour la forme car en réalité, l’exécutif est subordonné au législatif. On appelle aussi ce régime le régime conventionnel puisqu’il surgit durant la période de la Convention en France, de 1792 à 1795. Actuellement, seule la Suisse pourrait correspondre à ce modèle.

On peut alors le définir simplement comme un régime dans lequel une assemblée unique et souveraine détient la totalité des pouvoirs politiques et au sein duquel les pouvoirs exécutif et judiciaire sont subordonnés au pouvoir législatif.

On relève alors 3 principales caractéristiques d’un tel régime :

L’exécutif est collégial et nommé par le Parlement. Effectivement, la collégialité permet d’affaiblir encore un peu plus l’exécutif en évitant la personnalisation du pouvoir.

L’exécutif peut être censuré par le Parlement mais il ne peut pas démissionner : le Parlement dicte sa conduite à l’exécutif. Il peut voter la défiance afin que l’exécutif infléchisse sa politique pour se conformer à la volonté des parlementaires mais l’exécutif ne peut pas pour autant démissionner. L’exécutif quant à lui ne peut démissionner logiquement car cela aboutirait à un moyen de pression du gouvernement sur le Parlement. Théoriquement, l’exécutif peut ne pas être réélu. Cependant, en Suisse, les membres de l’exécutif sont presque systématiquement réélus. Ils peuvent alors convaincre le Parlement qui lui se renouvelle tous les 4 ans de par leur expérience et leur connaissance des dossiers.

L’exécutif ne peut pas dissoudre le Parlement car un droit de dissolution serait incompatible avec la subordination de l’exécutif.

2) Quel était le rôle des institutions sous les régimes de la IIIème et de la IVème République ?

Sous la IIIème République, tout comme sous la IVème République, l’ensemble du pouvoir est confié à 2 organes étatiques distincts que sont le Parlement et le Président de la République ( assisté par ses ministres ).

SOUS LA IIIème REPUBLIQUE

En ce qui concerne le pouvoir législatif, il est confié à un Parlement bicaméral ( composé de 2 chambres ) comprenant la chambre des députés ( élue au suffrage universel direct pour 4 ans ) et le Sénat ( dont ¼ est nommé à vie par l’Assemblée constituante et ¾ sont élus pour 9 ans et renouvelés par tiers tous les 3 ans ). Les 2 chambres ont les même pouvoirs, aussi bien pour l’élaboration des lois que pour le contrôle du gouvernement ( bicamérisme intégral / égalitaire ).

Quant au pouvoir exécutif, il est confié au Président de la République et à ses ministres. Le président, en vertu de l’amendement Wallon, est élu pour 7 ans par ce qu’on appelait alors l’Assemblée nationale. Le président a une responsabilité pénale et non politique vis-à-vis du parlement en cas de haute trahison. Seuls les ministres sont donc politiquement responsables devant le Parlement. Le Président se voit alors attribuée une grande diversité de rôles : nommer les ministres sous réserve de leur investiture par les chambres, nommer les fonctionnaires, présider aux solennités nationales, il a l’initiative des lois concurremment avec les parlementaires, il doit promulguer les lois mais il peut demander aux chambres une nouvelle délibération, il a le pouvoir de convoquer extraordinairement les chambres, et même les ajourner. Il doit aussi surveiller et assurer l’exécution des lois, il a le droit de grâce, il accrédite les ambassadeurs des Etats étrangers, il négocie et ratifie les traités internationaux et dispose de la force armée qu’il doit par ailleurs diriger. En revanche, il n’a pas accès aux chambres, et il ne peut donc communiquer avec elles que par des messages ( pour qu’il ne puisse influencer les parlementaires en les forçant à démissionner ). Enfin, le Président de la République ne peut dissoudre la chambre des députés que s’il obtient un avis conforme au Sénat. Néanmoins, cette IIIème République va être marquée par un affaiblissement de l’exécutif directement suivie par un renforcement progressif de celui-ci.

SOUS LA IVème REPUBLIQUE

Sous la IVème République, le pouvoir législatif est toujours confié à un Parlement bicaméral, mais constitué cette fois d’une Assemblée nationale ( élue pour 5 ans au suffrage universel direct, elle remplace la chambre des députés ) et d’un Conseil de la République ( élu pour 6 ans au suffrage indirect et renouvelable par moitié tous les 3 ans, il remplace le Sénat ). La grande différence avec la IIIème République, c’est que ces 2 assemblées sont loin d’avoir des pouvoirs égaux. L’assemblée nationale, qui se réunit presque en permanence, vote seule les lois. Elle ne peut déléguer ce droit, ce qui veut dire que la pratique des décrets-lois est expressément interdite par la Constitution de 1946. Et en plus de voter la loi, l’Assemblée nationale contrôle aussi le gouvernement. En fait, elle fait tout. Le Conseil de la République n’a qu’un rôle consultatif. Les seuls pouvoirs importants du conseil de la République consistent à participer avec l’assemblée nationale à la désignation de 3 organes : l’Assemblée de l’Union française, le comité constitutionnel, le Président de la République.

Comme sous la IIIème République, le président est élu pour 7 ans, mais contrairement à la IIIème République il n’est rééligible qu’une seule fois. Surtout, le président n’a plus qu’une autorité morale. Ce dernier détient alors divers pouvoirs : nommer les hauts fonctionnaires en conseil des ministres tels que