Cours de droit public économique

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L’action économique de l’administration dans l’IG est donc très largement soumise au droit de l’UE qui l’encadre et la limite.

- L’EVOLUTION DE L’ACTION ECONOMIQUE DE L’ETAT

Il faut distinguer 4 âges successifs.

- L’ETAT COLBERTISTE

On peut situer cette période entre la fin du 17ème siècle et la fin du 18ème siècle. On fait généralement remonter l’apparition d’une véritable activité économique de l’Etat à l’époque où Colbert entre au service de Louis XIV, en tant qu’Intendant des finances, en 1661. La politique économique menée par Colbert repose sur la théorie mercantiliste. Il s’agit d’une théorie économique selon laquelle la puissance de l’Etat provient de l’accumulation de richesses et en particulier de l’accumulation d’or. Au moment où il devient Conseiller de Louis XIV, on en est loin. Les finances du royaume ne sont pas au mieux, mises à mal par plusieurs guerres, notamment la guerre de 30 ans. Or, comme la France ne dispose pas de gisements d’or, le seul moyen d’en obtenir est de réussir à produire un excédent commercial, c’est-à-dire un solde positif entre les produits importés et les produits exportés.

Dans cette optique, Colbert lance une politique interventionniste, qui s’appuie sur trois leviers.

Il s’agit d’abord de développer les manufactures d’Etat, instituées sous forme de monopoles et destinées à produire des biens de très grande qualité pour permettre à l’Etat de dégager des revenus. C’est la naissance des grandes manufactures royales (ex : manufacture des Gobelins → meubles de la Couronne, Saint Gobin → glaces et miroirs). Ces manufactures font l’objet d’un contrôle centralisé par l’administration, par le biais de l’Inspection des manufactures.

Le second levier est celui de la réglementation. Le commerce et les productions sont réglementés, normés et uniformisés par l’administration. L’idée est de faire en sorte, d’une part, que les produits manufacturés soient de très grande qualité, favorisant leur consommation et leur exportation ; d’autre part, cette réglementation a pour but de limiter les importations. C’est une fonction administrative qui appartient à la Direction du bureau du commerce qui réglemente et qui effectue les contrôles. Il y a une véritable administration chargée d’encadrer l’activité industrielle et commerciale.

Par ailleurs, les droits de douane sont assez élevés, dans une logique protectionniste. Cette période colbertiste a eu une postérité, puisque la France a toujours conservé un héritage colbertiste important. Le colbertisme a sans doute imprégné la culture économique et politique française.

- L’ETAT LIBERAL

C’est la majeure partie du 19ème siècle et le début du 20ème siècle. Cette période peut être assez largement opposée à la période précédente du colbertisme, car selon la doctrine économique libérale dite « classique », dont le père est Adam Smith, la meilleure façon de contribuer à la création de la richesse et à sa répartition, c’est de laisser l’offre et la demande se rencontrer librement sur le marché. Ce qui explique que l’Etat doit s’abstenir d’intervenir dans la sphère économique. Il doit se borner à assurer ses fonctions régaliennes et à garantir les libertés économiques. Pour le reste, c’est la main invisible qui s’en charge. En France, pendant la période révolutionnaire, le décret d’Allarde et la loi Le Chapelier de 1791 ont respectivement consacré la liberté du commerce et de l’industrie et supprimé les corporations qui réglementaient et organisaient les professions et leurs activités. Ces deux textes ont surtout eu une incidence sur l’activité économique des personnes privées, mais pas sur l’activité économique des personnes publiques. On peut dire qu’au 19ème siècle, l’Etat n’a pas véritablement de politique économique, et l’action économique des personnes publiques est plutôt appréhendée avec méfiance. En témoigne par exemple l’arrêt CASANOVA rendu par le CE en 1901, connu pour la reconnaissance de la qualité à agir du contribuable, qui présente un véritable intérêt pour le DPE. Le CE devait apprécier la légalité de la création par une commune d’un cabinet médical qui avait pour objet de soigner l’ensemble des habitants de la commune sans conditions de richesse particulière. Le CE a affirmé que la création d’un tel service public était subordonnée à l’existence de circonstances exceptionnelles. C’est une logique libérale. La prise en charge par la personne publique d’une activité économique généralement exercée par une personne privée est extrêmement encadrée. Cela réduit la possibilité de créer ce genre de services.

- L’ETAT INTERVENTIONNISTE

Cette période se situe entre les années 1930 et 1980. Pendant cette période, deux évènements majeurs mondiaux provoquent des interventions économiques de l’Etat :

- La crise économique des années 30

- La 2GM

Dans les deux cas, il est fait application d’une politique d’inspiration à la fois colbertiste et keynésienne. Selon la théorie de Keynes, il appartient à l’Etat de relancer l’économie en investissant de façon importante dans les infrastructures, en engageant de grands travaux, créant ainsi de l’emploi, donc de la richesse et de la croissance.

Au début de cette période, le socialisme municipal a connu son apogée, notamment dans les années 1920-1930. Ce socialisme municipal se caractérise par une offre importante de services publics par les communes, dans tous types de domaines (transports, santé, hygiène…). Le CE a suivi cette évolution de la politique économique au niveau local. L’arrêt Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers de 1930 montre une évolution par rapport à l’idéologie libérale qui caractérisait encore les premières années du 20ème siècle. Dans cet arrêt, le CE assouplit largement les conditions d’intervention économique d’une commune en n’exigeant plus des circonstances exceptionnelles, mais il suffit désormais que des circonstances locales particulières le justifient.

Il y a aussi l’apparition de la notion de SPIC, avec la décision du TC de 1921, Société commerciale de l’Ouest africain. Le TC reconnait ainsi cette notion de service public industriel et commercial,