COURS DE DROIT CONSTITUTIONNEL CAS

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2. Différence quant à la nature des collectivités les composant

(Les États fédérés, entités non souveraines ; Les États membres de la Confédération, États souverains)

3. Différence quant à l’acte institutif

(La constitution, acte institutif de l’État fédéral ; Le traité international, acte institutif de la Confédération d’États)

§2 Les principes du fédéralisme

A. Le principe d’autonomie

1. Notion

(Pluralité constitutionnelle ; Pluralité institutionnelle)

2. La répartition des compétences

(Niveau d'organisation de la répartition : fédéral, États fédérés ; Modalités de la répartition : compétence d’exception ou d’attribution, compétence générale ou de droit commun ; Contrôle du respect de la répartition : les cours constitutionnelles)

B. Le principe de superposition

(Principe de primauté du droit fédéral ; Principe d’applicabilité immédiate du droit fédéral).

C. Le principe de participation

(Participation au niveau constitutionnel : élaboration de la constitution, révision de la constitution ; Participation au niveau législatif : bicamérisme, égalité / inégalité dans la représentation des États)

Conclusion. L’État régional ou autonomique

TITRE 2. L'ENCADREMENT DU POUVOIR : LA CONSTITUTION

Introduction :

- Dimension symbolique de la constitution

- Dimension politique de la constitution

- Dimension philosophique de la constitution

Chapitre 1. La notion de constitution

Section 1. Constitution au sens matériel et constitution au sens formel

§1. Critères de la distinction

A. Constitution au sens matériel

B. Constitution au sens formel

§2. Portée de la distinction

(Principe : identité des règles matériellement constitutionnelles et des règles formellement constitutionnelles ; Exceptions)

Section 2. Constitution coutumière et constitution écrite

§1 Constitution coutumière

§2. Constitution écrite

Chapitre 2. Elaboration, révision, abrogation de la constitution

Section 1. L’élaboration de la constitution

§1.Pouvoir constituant originaire et pouvoir constituant dérivé

(Le pouvoir constituant originaire, pouvoir inconditionné ; Le pouvoir constituant dérivé, pouvoir conditionné)

§2. Les modes d’élaboration de la constitution

A. Les modes autoritaires d’élaboration

1. La Charte octroyée

2. La Charte négociée

B. Les modes démocratiques d’élaboration

1. Rédaction de la constitution par le pouvoir exécutif

2. Rédaction de la constitution par une assemblée

(Une assemblée exclusivement constituante ou constituante et législative ; Une assemblée « souveraine » ou non « souveraine »)

Section 2. La révision de la constitution

§1. Constitution souple et constitution rigide

A. Principe de la distinction

(Constitution souple : identité organique et procédurale par rapport à l’adoption de la loi ordinaire ; Constitution rigide : spécificité organique et / ou procédurale par rapport à l’adoption de la loi ordinaire).

B. Portée de la distinction

(Constitution souple : confusion organique entre pouvoir constituant et pouvoir législatif, primauté théorique de la constitution ; Constitution rigide : distinction organique entre pouvoir constituant et pouvoir législatif, primauté effective de la constitution).

§2. Les modalités de la révision

- Procédure de la révision

1. Initiative

(Initiative des pouvoirs institués : exclusivité du pouvoir exécutif ou du pouvoir législatif, concurrence des pouvoirs exécutif et législatif ; Initiative populaire)

2. Discussion et rédaction

(Au sein des assemblées parlementaires « ordinaires ; Au sein d’une assemblée spécifique)

3. Adoption

(Par l’organe chargé de la rédaction ; Par le peuple : referendum)

- Limites à la révision

(Limites temporelles ; Limites substantielles).

Section 3. L’abrogation de la constitution

§1. Notion d’abrogation

(Caractère définitif ; Caractère total)

§2. Formes de l’abrogation

(Abrogation résultant d’un acte juridique ; Abrogation résultant d’un fait juridique).

Chapitre 3. L’autorité de la constitution

Section 1. Le principe de la primauté de la constitution

Section 2. La garantie de la primauté de la constitution

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