CE Gonzales Gomez, 2016.

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- La méthode contestable du contrôle de conventionalité

Le CE va effectuer un contrôle en deux temps, dans un premier temps in abstracto puis in concreto (A), cependant ce contrôle effectué par le CE met une place une jurisprudence qui est contestable (B).

- Le contrôle en deux temps de la conventionalité de la loi.

- Le Conseil d'Etat distingue un étage in abstracto du contrôle de conventionalité et un étage in concreto.

- Contrôle in abstracto, le juge effectue ce contrôle dans le considérant 10, il vérifie que le code de la santé n’a pas porté une atteinte manifestement excessive au droit au respect de la vie privée familiale de la requérante garantie par l’article 8 de la CESDH.

- Contrôle in concreto, le juge apporte ce contrôle dans le considérant 9, ou il explique que la compatibilité de la loi avec les stipulations de la CESDH ne fait pas obstacle à ce que, dans certaines circonstances particulières, « l’application de dispositions législatives puisse constituer une ingérence disproportionnée dans les droits garanties par cette convention »

« Si le Conseil d'Etat a estimé conventionnelles in abstracto l'interdiction de l'insémination post mortem ainsi que l'interdiction d'exportation, il a en revanche estimé in concreto qu'eu égard aux circonstances de l'espèce, l'application de cette interdiction à la requérante était incompatible avec la CESDH », que de ce fait les gamètes devaient être exportés en Espagne.

- Le résultat contestable de cet arrêt

- D’un point de vue politique, c’est une décision humaine, juridiquement cette décision contient des contradictions mais aussi des problèmes. Au regard de la hiérarchie des normes, la loi est compatible avec la CESDH, mais l’acte n’est pas compatible, cela revient à dire que l’acte administratif à plus d’importance que la loi. En l’espèce, le juge fait primer un droit subjectif, qui prime sur l’intérêt législatif.

- Le juge attache plus d’importance à la loi étrangère qu’à la loi française, la loi en France interdit la PMA. L’administration est dans une situation délicate, elle va devoir dans certains cas ne pas respecter la loi, l’administration doit faire primer l’intérêt de l’administré sur la loi.

Il va falloir attendre les prochaines décisions sur ce domaine pour constater ce que le juge administratif va faire de ce nouveau pouvoir et quel changement peut-il apporter.

Bibliographie : AJDA 2016 p.1398, Contrôle de conventionalité : in concreto veritas ?