CE, 13 juillet 2017

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exprime une opinion.

En l’espèce le conseil d’état rappelle que la haute autorité peut rendre ses recommandations publiques dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. L’article 11 de cette loi dispose que : « La haute autorité peut formuler des recommandations tendant à remédier à tout fait ou à toute pratique qu’elle estime être discriminatoire»

Le conseil d’état estime que la HALDE, en suggérant à Mme de demander à la juridiction prud’homale de l’inviter à présenter des observations dans le litige l’opposant à son ancien employeur, la HALDE n’a pas émis une recommandation au sens de l’article 11 de la loi du 30 décembre 2004. Le conseil d’état estime donc que la HALDE n’a seulement émis qu’un avis, il modifie l’appellation de la délibération pris par la HALDE. Il parle « d’avis » au lieu de parler de « recommandation. »

Une fois l’acte légitimé et son appellation modifiée, le juge va pouvoir décider si l’acte litigieux peut faire l’objet d’un recours contentieux.

II. l’avis rendu par la haute cour, ne pouvant faire l’objet d’un recours contentieux

C’est le caractère non décisoire de l’avis rendu par la haute cour (B) qui va entraîner le rejet du recours pour excès de pouvoir de la société (B)

A. le caractère non décisoire de l’avis rendu par la haute cour

C’est le caractère décisoire d’un acte administratif qui permet à cette décision d’être opposable à un tiers. Un acte administratif est décisoire lorsqu’elle détient une force normative

Dans des arrêts du conseil d’état du 11 octobre 2012, « arrêt société ITM entreprises » et « société casino Guichard Perrachon », le JA ne s’était pas saisi de la question des actes de droit souple, n’étaient pas des actes de décision administratives et en conséquence ces mesures ne pouvaient pas faire l’objet d’un recours contentieux.

Cependant dans des arrêts du 21 mars 2016, « société Fervesta international » et « société numéricable », le conseil d’état donne un statut contentieux a ces actes de droit souple en reconnaissant que ces actes faire l’objet d’un recours contentieux. Les avis peuvent être contestées devant le juge administratif, à caractère général et impératif.

En l’espèce, c’est le caractère non impératif de l’avis justifie le rejet de la demande de la société. Un acte administratif n’est opposable que s’il est impératif aux destinataires et qu’il modifie l’état de droit. Le conseil d’état estime que la délibération n’est qu’un avis qui ne s’impose pas à la dame alors qu’une recommandation s’impose à ses destinataires. Le conseil d’état a donc établi un revirement de ses jurisprudences du 21 mars 2016, il n’admet pas le caractère contentieux à ces avis

B. le recours pour excès de pouvoir rejeté par le CE

Un recours pour excès de pouvoir ne peut être formé que si l’acte attaqué ait un caractère décisoire, c’est-à-dire qu’il modifie l’état de droit et affecte une situation individuelle précise.

En l’espèce, le conseil d’état répond que l’avis n’est pas un acte administratif par conséquent il ne peut pas être contesté pour excès de pouvoir. Selon lui, la HALDE , « sans émettre une recommandation au sens des dispositions précitées de l’article 11 de la loi du 30 décembre 2004, elle a suggéré à Mme de demander à la juridiction prud’homale de l’inviter (…) à présenter des observations dans le litige l’opposant à son ancien employeur ; que, ce faisant, elle n’a pas pris une décision susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir » et répond que « considérant qu’il résulte de ce qui précède que les conclusions de la SARL RIVIERA tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la délibération (…) ne sont pas recevables ; qu’en conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées »

Ici, c’est le caractère non décisoire de l’acte qui justifie le rejet du recours pour excès de pouvoir avant tout. Ce caractère non décisoire est le principal indice qui tend à pencher vers cette décision.