Monde du travail, droit et économie
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L’accès à l’activité professionnelle
- Le statut de commerçant - la définition du commerçant L’article L-121-1 du code de commerce précise que « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». L’article L-110-1 dresse la liste des actes de commerce qui font de leur auteur
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L’accession au Pouvoir de Charles de Gaulle
de faire appel au Général. Pour certains pieds-noirs le Général de Gaulle reste leur seul espoir. Le 28 mai 1958 Pierre Pflimlin démissionne et le 1er juin le Général de Gaulle devient Président du Conseil de la IVième République. Puis le 2 juin il obtient les pouvoirs spéciaux en Algérie.
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L’accession au pouvoir du général De Gaulle en 1958
Le contenu de la loi du 3 juin 1958 limite ainsi les pouvoirs du gouvernement du premier juin dans l’élaboration de la révision constitutionnelle. Cette loi si elle est une dérogation à la constitution en vigueur permet d’assurer la démocratie et la liberté des citoyens - Un changement de
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L’action en concurrence déloyale : fondement et application.
De plus avec l’apparition du parasitisme économique l’action en concurrence déloyale peut être exercée en dehors de toute situation de concurrence, le préjudice consistant en une perte de la clientèle ne pouvant être opérant. Enfin la jurisprudence fait preuve d’une très grande souplesse puisque peut être reconnu un préjudice
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L’Action Publique- L’Action Civile
- L’action civile - Mise en mouvement et exercice L’infraction peut causer, en plus du trouble à l’ordre social, un préjudice corporel, matériel ou moral à une personne. Cette personne aura le droit de demander la réparation du préjudice subit soit devant la juridiction répressive soit la juridiction civile.
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L’activité commerciale
que cet acte est sans lien avec l’activité commerciale. II. Régime juridique des actes de commerce A. Preuve des actes de commerce En matière civile, la loi exige un écrit pour prouver les contrats qui portent sur une valeur (>1500€). L’article L110-3 du code de commerce instaure le principe de
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L’activité de l’unité commerciale, le cycle d’exploitation
Dans le bilan on vérifie toujours l’égalité suivante : Total actif = Total passif La différence possible fait apparaître un « bénéfice » ou une « perte ». - L’incidence des flux sur le résultat Les flux générant des pertes : consommation physique de matières, de fournitures ; la
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L’activité économique d’un pays et son évaluation
de placement il peut se matérialiser par des achats, des actions et obligation. Ce placement à comme vocation de financer un investissement productif. La mesure : Pour comparer l’effort d’investissement de deux économies on prends le rapport SBCF/FIB Les facteurs de l’investissement : -La concurrence -La demande -Le progrès technique
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L’activité notariale
DEUXIEME PARTIE Analyse de documents Document 1 - Quels sont les critères utilisés pour estimer le prix d’un logement ? Les critères utilisés pour estimer le prix d’un logement sont divers et variés. Il faut tout d’abord connaître les attentes du vendeur et de l’acheteur tout en sachant que
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L’adaptation de la relation de travail par le droit négocié
La CGC, la CGT et FO, en se réunissant, pourraient conclure un accord d’entreprise car ensemble ils réunissent plus de 30% des voix ce qui est la condition a respecter pour pouvoir signer un accord.(50% pour être précis) La CFDT ne pourrait pas s’opposer à cet accord car elle
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L’adaptation de la relation de travail par le droit négocié cas
- Quels sont les différents niveaux de négociation ? - Niveaux nationaux, de branche ou d’entreprise - Analyser les trois accords en précisant ce qui les distingue les uns des autres L’accord du 11 janvier 2013 est un accord national interprofessionnel qui concerne toutes les entreprises françaises sur la
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L’administration centrale de l’État est-elle remise en cause par les nouveaux modèles d’administration ?
- De nouvelles collectivités territoriales plus indépendantes - Les 3 actes de la décentralisation en France concerne surtout les collectivités territoriales. - Titre XIII (articles 72 à 75-1 de la Constitution) reconnaît un statu constitutionnel aux collectivités territoriales, elles sont les instruments de la décentralisation en France.: - Consolidation
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L’administration, le droit administratif et la juridiction administrative : histoire et définitions
- L’autorité administrative : une évolution jurisprudentielle des rapports de force entre les administrés et l’administration - Une mise en pratique progressive des idéaux révolutionnaires au profit d’une conservation de l’autorité administrative La transition entre l’héritage juridique post révolutionnaire et l’essor du droit administratif peut être considérée comme relative,
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L’administré dans l’élaboration de l’acte administratif unilatéral
- Le pouvoir d’édiction unilatéral issu de l’action de l’administration dans le cadre de l’intérêt général Si historiquement l’administration a toujours évité d’associer l’administré dans l’élaboration de l’acte administratif unilatéral, c’est au motif de son action dans le cadre de l’intérêt général. Ainsi l’élaboration de l’acte administratif unilatéral apparait
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L’admissibilité de la preuve.
l’existence et de son contenu juridique est libre. L’article 1359 du Code civil précise qu’il n’est reçu aucune preuve contre et outre le contenu d’un écrit, c’est-à-dire que dès lors qu’un écrit a été établi pour constater un acte juridique, il n’est plus possible de prouver le contenu de l’acte
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