L’accès à l’activité professionnelle

...

- Le statut de commerçant

- la définition du commerçant

L’article L-121-1 du code de commerce précise que « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ».

L’article L-110-1 dresse la liste des actes de commerce qui font de leur auteur un commerçant (l’achat pour la revente et les actes de commerce accomplis dans le cadre d’une entreprise).

Cette activité se caractérise par le fait qu’elle est exercée à titre personnel car le commerçant est indépendant. Il agit en son nom et pour son propre compte de façon habituelle.

- L’accès à l’activité commerciale

C’est le décret d’Allande qui pose le principe du libre accès à la profession de commerçant mais dans l’intérêt général la liberté d’accès est limitée par :

- Les incompatibilités de certaines professions avec ce statut : fonctionnaires mais aussi notaires et huissiers

- Les déchéances : le juge frappe de déchéances ceux qui sont soumis à certaines sanctions pour escroqueries, vols, abus de confiance dans le but d’assurer la moralité commerciale

- Les interdictions : les activités contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou dangereuses sont interdites dans un but de police et d’hygiène pour protéger les personnes

- L’état s’est réservé certaines activités qui constituent des monopoles d’états comme la vente de tabac ou de timbres poste

- Le professionnel libéral

Le droit ne définit pas les professions libérales mais la doctrine a repéré trois critères :

- Une activité civile (non commerciale mais purement intellectuelle et personnelle)

- La qualification professionnelle. Il fournit une prestation intellectuelle à partir du diplôme qu’il a obtenu et pour le client s’est une certitude sur le métier de la personne

- La déontologie : le professionnel libéral doit respecter une déontologie professionnelle. Il a des droits et des devoirs qui résultent de la loi ou d’un code de déontologie (ordre des médecins…). Le professionnel libéral a un statut propre, il n’est pas soumis aux règles de droit commercial. Chaque profession a un statut particulier. Les professionnels libéraux ne peuvent pas en principe céder leur clientèle civile.

Chapitre 2 : choix du régime juridique de travail

- Droits et obligations du salarié

- Les droits

- il doit être rémunéré comme prévu dans son contrat

- il doit pouvoir faire le travail (moyens fournis par l’entreprise)

- il doit bénéficier de la réglementation du travail (code du travail)

- il doit bénéficier de la sécurité sociale

- les obligations

- exécuter personnellement le travail

- exécuter le travail avec diligence (qualité du travail et respect du matériel)

- respecter la discipline et le règlement intérieur

- obligation de loyauté envers l’employeur

- Les clauses particulières du contrat de travail

- La clause de mobilité

Il y a trois conditions de validité acceptées par le salarié. La zone géographique est précisée et elle est dans l’intérêt de l’entreprise.

- La clause de concurrence

Les conditions de validité sont limitées dans le temps et dans l’espace spécifique à l’emploi du salarié, dans l’intérêt de l’entreprise et l’obligation d’une contrepartie financière.

- Le travailleur indépendant

- Les avantages

Il est à son compte, dans son propre intérêt. Il a le gout de l’entreprenariat et il est indépendant.

- Les inconvénients

Il y a d’abord l’instabilité, le salaire n’est pas garanti. Il obéit à un code de déontologie (ordre professionnel) ainsi qu’au droit professionnel.

Chapitre 3 : L’adaptation de l’activité professionnelle

Le salarié et le fonctionnaire bénéficient d’un droit à la formation. Le salarié en particulier doit pouvoir faire face aux évolutions de l’activité économique pour protéger son emploi.

- La formation professionnelle

- Le droit à la formation professionnelle

La formation professionnelle est une obligation, elle est dans l’intérêt de l’employeur qui développe les compétences de son salarié (maintien de l’emploi).

Ce droit se concrétise par un plan de formation et des droits individuels de formations pour les salariés. Dans certaines entreprises, la GPEC (gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences) est obligatoire. En résumé, l’employeur a l’obligation de former son personnel et le salarié a l’obligation de se former (son refus peut entrainer un licenciement).

- les outils de la formation professionnelle

Le salarié à sa propre initiative peut se former dans le cadre d’un congé de formation. Il s’agit du CIF (congé individuel de formation). La formation a lieu sur les heures de travail. Le salarié veut assurer son employabilité, accéder à un niveau supérieur de qualification ou même passer un examen.

La formation peut se faire sur un an en continu à temps plein ou sur une durée de 1200 heures pour une formation discontinue.

Le CIF est financé par une organisme paritaire agrée. Pendant la durée de la formation le contrat de travail est suspendu. L’entreprise verse son salaire au salarié, il lui sera remboursé par l’organisme agrée.

À la fin du CIF, le salarié doit être intégré à un poste correspondant à son contrat de travail.

Jusqu’au