Monde du travail, droit et économie
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Les informations du consommateur
- L’obligation de renseignement jurisprudentielle - La règlementation de la publicité Le contenu d’un message publicitaire est « une information destinée à permettre au client potentiel de se faire une opinion sur les caractéristiques des biens ou des services qui lui sont proposés » Les messages publicitaires sont sévèrement
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Les infractions boursieres
La loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne a ensuite élargi le champ d’application des sanctions pénales en matière d’opérations d’initiés en insérant un troisième alinéa dans l’article L. 465-1 du code monétaire et financier. Chapitre2 : Le délit de diffusion de fausse information et
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Les infractions commises sur le territoire de la République : le principe de territorialité.
En effet, l'infraction n'est réputée commise sur le territoire de la République, en vertu de l'article 113-2 du Code pénal, que si l'un de ses éléments constitutifs a eu lieu sur ce territoire. L'arrêt dit « Grimberg » rendu par le Cour de cassation en 1979 consacre cet état
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Les infractions contre les personnes
- Elément moral C’est l’intention de tuer. Cette intention de tuer on l’appelle l’animus necandi. Emilie Garçon « l’intention c’est la volonté criminelle plus la conscience criminelle » cela veut dire que l’auteur doit avoir volontairement accompli l’acte homicide. L’auteur doit aussi savoir que son acte va ou peut
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Les infractions de droit commun appliquées au droit des affaires
L’élément légal L’élément matériel L’élément moral Source légale : Article 547 à 554 du CP. La remise préalable de la chose Un détournement préjudiciable Le détournement implique l’idée d’une fraude, donc il faut que le coupable ait connaissance du préjudice que son comportement causera La répression de l’abus de
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Les infractions sexuelles; le droit pénal et la liberté sexuelle.
Injonction christique « ne me touche pas », quand le Christ a ressuscité, a surpassé le commandement « tu ne tueras pas ». Le législateur, la société sont d’autant plus touchés par ce genre de crime, que par les crimes de sang. Sur le plan juridique, on a eu
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Les institutes
"3. La loi est ce que le peuple ordonne et établit. Le plébiscite est ce que la plèbe ordonne et établit. La plèbe, en effet, se distingue du peuple en ce que, sous l’appellation de peuple, on entend l’ensemble des citoyens, y compris les patriciens ; sous l’appellation de
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LES INSTITUTIONS
LA PAC La PAC= 40 % du budget de l'UE = 58 milliards d'€ 1992 : Réforme Macschorry = inclus aussi des critères environnementaux + les aides sont réorientées vers le producteur Fonctionnement PAC = rapproche petit à petit d'un modèle productiviste : elle reposait jusque 1992 sur la
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Les institutions administratives centrales
2) Le pouvoir de nomination Le premier ministre nomme au emplois autres que ce que le président de la République pourvois . Les services administratif au service du premier ministre Sont caractérisé par leur nombre « Galaxie ». Pas forcement par leur taille mais important au regard des fonction
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Les institutions constitutionnelles françaises depuis 1945
Cette loi très courte cherche à assurer la stabilité du gouvernement qui s’affirme par rapport au législatif dans la création des lois. - Section 2 : le fonctionnement des institutions Un premier projet de constitution fut rédigé en 6 mois. Ce fonctionnement de l’assemblée va laisser préfigurer ce qui
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Les institutions de la Restauration
mécanismes minimes de contrôle : pénal et budget II - Un régime parlementaire embryonnaire dans la pratique A - L’expérimentation de procédés de contrôle divers par les députés L’emploi de la procédure pénale : prévu dans les chartes = lors d’un désaccord avec un ministre et sa politique = vont
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Les institutions européennes
L'exercice en commun de la souveraineté passe souvent par des décisions prises en commun, à la majorité. Lorsque tel ou tel secteur il n'y a pas d'intégration mais une simple coopération, les décision sont prises à l'unanimité. L'avantage est que chaque état conserve sa souveraineté nationale. En revanche lorsqu'une
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Les institutions européennes cas
4 institutions : - Parlement bicaméral - Conseil exécutif européen - Conseil des ministres nationaux - Cour de justice - 1955-62 : Naissance du marché commun et création de la CEE et CEEA 2 institutions communes aux 3 communautés : - L’assemblée parlementaire - La cour de justice 1967
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Les institutions européennes classiques
On peut dire que ce plan Marshall et cette OECE a un bilan positif. Une fois remplie ça mission, l'institution devait disparaître. Or, il est facile de créer une institution mais il est difficile de la supprimer. Les États-Unis vont désirait maintenir leur influence en Europe, c'est pourquoi cette
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Les institutions européennes.
Le cours privilégiera en second lieu, l’étude des institutions européennes et la méthode d’institutions européennes. Depuis la fin de la Guerre froide, UE assume des responsabilités historiques et politiques particulières dans le cadre du processus de restructuration de l’espace continental européen. Confrontée au défit de son élargissement à la
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