Les informations du consommateur
Par Orhan • 17 Octobre 2018 • 1 065 Mots (5 Pages) • 335 Vues
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- L’obligation de renseignement jurisprudentielle
- La règlementation de la publicité
Le contenu d’un message publicitaire est « une information destinée à permettre au client potentiel de se faire une opinion sur les caractéristiques des biens ou des services qui lui sont proposés » Les messages publicitaires sont sévèrement encadré par différents textes afin qu’ils ne soient pas trompeurs pour le consommateur. Ainsi est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations ou présentation fausse de nature à induire en erreur. La publicité mensongère est un délit. La personne sanctionnée sera l’annonceur, c’est à dire la personne physique qui a ordonné la diffusion de l’information litigieuse. Les sanctions sont des peines d’amende, d’emprisonnement et de retrait de la publicité trompeuse.
- le renforcement de l’information à la conclusion du contrat
Les tribunaux considèrent d’une part que le professionnel dispose d’informations spécifiques sur les produits ou les services qu’il commercialise et d’autre part que le consommateur est dans l’ignorance de ces informations. L’obligation d’information qui pèse sur le vendeur découle de ce déséquilibre et concerne les caractéristiques techniques et les conditions d’utilisation du produit. Selon l’article 1602 du code civile >. Cette obligation de renseignement pèse donc sur le professionnel avant même la conclusion du contrat. Ainsi celui si doit informer le consommateur en le mettant en garde contre tous les dangers que le produit est en mesure de provoquer même ceux liée à ses propriétés normales. En plus des informations traditionnelles à fournir (articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation), vous devez indiquer aux consommateurs sur votre site internet, de façon claire et compréhensible (article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, articles L. 121-16 à L.12124 du Code de la consommation) : votre nom ou raison sociale ; votre adresse de siège social (si vous êtes une personne morale) ainsi que votre adresse de courrier électronique ; vos coordonnées téléphoniques grâce auxquelles on peut effectivement entrer en contact avec vous. Quant à la vente à distance, le vendeur a une obligation d'information et le consommateur un droit de réflexion. L’obligation d’information du professionnel comprend le devoir de renseignement, de mise en garde et de conseil. Le silence gardé par un contractant sur une information qu’il détenait est considéré comme un dol. Le défaut d’information est constitutif de dol. Le contrat de ce fait sera annulé pour vice de consentement.
CONCLUSION
Il existe souvent un déséquilibre d’information entre le consommateur et le professionnel. Le professionnel connait et maitrise bien mieux le produit, mais dans certains cas il se retrouve en position d’ignorance car il n’est pas toujours le producteur. N’existe-t-il pas des règles visant à le protéger ?
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