Introduction au droit privé

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- L’exécution forcée : on va contraindre un débiteur à exécuter son obligation (Ex : saisie pour les dettes, l'astreinte : infliger une pénalité de retard dans l'exécution : 50€/jour par exemple)

- L'exécution par équivalent : elle concerne le cas où l'exécution forcée est impossible. (Ex : victime d'un accident n'est pas morte mais gravement blessée. Elle peut demander dommages et intérêts au responsable. L'obligation du responsable était de ne pas causer d'accident, mais on ne peut pas revenir en arrière, il faut donc donner un équivalent à la victime:les dommages et intérêts. Comment évaluer son préjudice et chiffrer ses douleurs ? Problème : L'argent ne peut racheter les douleurs et accident...)

Rq : l'efficacité relative des sanctions de la règle de droit

- l'argent ne peut racheter douleurs et accident

- lors d'un adultère, le seul dommage et intérêts du cocu est uniquement le divorce : pas de respect de l'obligation (fidélité) mais annulation de l'obligation : plus de mariage = plus de raison de fidélité

- L'affaire du grand secret

Mitterrand prend l'engagement de publier tous les 6 mois un bulletin de santé. Ses premiers examens médicaux montrent un cancer de la prostate. Il doit choisir de publier la vérité et d'inquiéter les gens, ou de publier des faux bulletins de santé au risque de manquer à son engagement. Il a choisi la seconde option. Son médecin a publié ce livre après la mort de Mitterrand. Les médecins sont tenus par le secret médical alors les proches de Mitterrand demandent la saisie du livre sur tout le territoire. Avant que le tribunal statue, le livre est resté quelques jours en vente. Un français l'a acheté et l'a scanné puis mis en ligne en Belgique.

3) Le caractère général de la règle de droit

La loi ne s'adresse jamais à une seule personne car sinon elle perdrait toute son objectivité.

Une règle de droit s'adresse toujours à un groupe :

- un groupe de personnes ( article 3 du code civil dit que le droit s'applique à toutes les personnes en France / l'élection présidentielle est ouvert uniquement aux personnes de nationalité française)

- un groupe de situations ( « les époux se doivent respect » → situation du mariage / article 1382 porte sur les situations de dommages)

4) Le caractère social de la règle de droit

- Le but de la règle de droit est la paix sociale

- Le moyen pour arriver à la paix sociale est que la règle de droit soit juste

Même si les règles de droit doivent être justes, il y a des contre-exemples :

a) Les dispositions techniques

Ce sont des règles d'organisation, qui n'ont pas de rapport avec la justice.

Exemples : Lors de la naissance d'un enfant, le code civil prévoit qu'il doit être déclaré et cette déclaration doit être faite dans un délai de 3 jours. (le délai n'entretient aucun lien avec l'idéal de justice, c'est autant juste si le délai est de 2,3 ou 5 jours)

Le code de la route prévoit de rouler à droite (cela n'entretient aucun rapport avec la justice)

b) Les lois injustes

Def prescription : mécanisme qui fait produire à l'écoulement du temps des effets de droit. Lorsque la prescription fait acquérir un droit, elle est acquisitive. Lorsque la prescription fait perdre un droit, elle est extinctive.

Def action publique : l'action par laquelle l’état poursuit l'auteur d'une infraction pénale.

Def immeuble : (

- Les meubles par anticipation : ce sont les récoltes (les plantes sont des immeubles puisqu'ils sont ancrés dans le sol et deviennent des meubles quand ils sont récoltés. Lorsque l'on plante puis que l'on vent à quelqu'un qui fera la récolte, la plante sera encore immeuble et le sol serait vendu aussi. On qualifie alors de meubles par anticipation ; on considère l'immeuble comme un meuble.

- Les immeubles par destination : le meuble est considéré comme un immeuble car il est attaché à l'utilisation d'un immeuble. Le tracteur est considéré comme un immeuble car il est considéré rattaché au sol. Le mobilier des hôtels est considéré immeuble car ils sont indispensables à l'exploitation de l'hôtel.

Exemples :

- les prescriptions en matière publique : En matière de crime, la prescription est de 10 ans. Au bout de 10 ans, le droit de poursuivre est éteint. En matière de délit, la prescription est de 3 ans. En matière de contravention, la prescription est de 1 an. C'est injuste de recevoir l'impunité après un délit ou un crime.

- Les prescriptions acquisitives des immeubles en droit civil : Si un immeuble était utilisé par quelqu'un qui n'y a aucun droit. Au bout de 30 ans, si les choses restent en l'état, le code civil lui fait acquérir la propriété de cet immeuble. Si ça a pu durer 30 ans, c'est que le vrai propriétaire s'en désintéresse totalement.

Remarque : Les rapports du droit et de la morale → la morale a aussi pour objectif de permettre la vie en société.

- Le but du droit : paix sociale et but de la morale : la perfection individuelle de l'homme. Dans la morale, il y a quand même une dimension sociale car si chaque individu se perfectionne, cela influe sur la société

- Les domaines du droit et de la morale : Aujourd'hui, on dessine les rapports du droit et de la morale par deux cercles qui se chevauchent en partie.

DROIT

MORALE

- Le domaine propre au droit : le divorce est dans la loi mais n'est pas dans la morale. / le mariage pour tous est admis par le droit mais pas par les religions. / L'insémination artificielle est admise par le droit mais pas dans la morale

- Le domaine propre de la