La police administrative

...

» cad en rapport avec le but, la finalité de l’activité considérée.

 [TC, 7 Juin 1951, Dame Noualek]  Une personne se trouvant à sa fenêtre fut atteinte et blessée au cour d’une opération qui n’avait pas pour objet « la recherche d’un délit ou d’un crime déterminé »

 Si l’opération consiste à constater une infraction déterminée, à en rechercher ou arrêter les auteurs, il s’agit d’une opération de police judicaire. Dans le cas contraire, on a affaire à une opération de police administrative.

• En l’absence d’une infraction déterminée cad :

- Précise (qu’elle soit réelle ou fictive, commise ou sur le point de l’être)

- En rapport direct avec l’activité en cause

 On a affaire à une opération de police administrative.

Le mélange occasionnel des genres :

1) Une opération de police judiciaire peut déboucher sur une opération de police administrative :

 [CE, 18 Mars 1981, Consorts Ferran]  enlèvement et mise en fourrière d’un véhicule (police judiciaire) puis, à partir de la remise en fourrière avec réparation de dommages imputés (police administrative) = compétence pour juge administratif.

2) Une opération de police administrative peut déboucher sur une opération de police judiciaire :

 [TC, 29 Octobre 1990, Mlle Morvan]  Gardien de paix assumant une mission de surveillance générale dans à Auxerre et avait pour objectif d’intercepter et interpeller individu dans un véhicule identifié. Une fois aperçu, ils entrent dans une mission de police judiciaire et tirent sur un individu = compétence pour juge judiciaire.

Les contrôles d’identités, opération selon les cas, de police administrative ou judiciaire :

- Les contrôles d’identité de police administrative : Effectués en dehors de toute suspicion d’infraction, à seule fin de prévenir un trouble à l’ordre public.

- Les contrôles d’identités de police judiciaire : Effectués en relation avec une infraction, en vue d’en rechercher l’auteur.

Quelles sont les autorités administratives qui détiennent des pouvoirs de polices administratives ?

1) La police administrative générale (le Premier ministre, les Préfets de Départements, les maires et Présidents de conseil Départemental).

2) La police administrative spéciale (Ministre de l’intérieur, Ministre des cultures, Préfets…)

Que signifie l’expression concours des pouvoirs de police (ou concours de police) ?

 Cela signifie qu’en présence des mêmes faits, deux ou plusieurs autorités de police administrative ont pris des mesures concernant ces faits.

Différences entre police administrative générale et police administrative spéciale

- Les mesures de police générale visent à la protection de l’ordre public sur un territoire donné.

- La police spéciale à un champ plus spécifique :

• Soit parce qu’elle s’exerce en un lieu déterminé.

• Soit parce qu’elle concerne une activité particulière (ex : police de la navigation aérienne).

• Soit parce que elle comporte la protection d’un intérêt public spécifique (ex : la préservation des espèces s’agissant de la police de la chasse).

Quelles sont les personnes qui détiennent des pouvoirs de police administratives générales ?

1) Le premier ministre : Il a le pouvoir de prendre des mesures applicables sur l’ensemble du territoire national sous forme de décrets.

2) Le maire : Il a la compétence pour veiller au maintien de l’ordre public sur le territoire de la commune + Il n’a pas le droit d’user de ses pouvoirs de police dans le seul but de faire échec à la politique des autorités de l’Etat sous forme d’arrêtés.

3) Le président du conseil Départemental : Il a la compétence pour veiller au maintien de l’ordre public sur le territoire du département sous forme d’arrêtés.

4) Le préfet de département : Il peut substituer au maire dans 2 situations :

1) Lorsque l’ordre public est menacé dans deux ou plusieurs communes du même département et que les autorités municipales concernées font preuve de carence.

2) Si dans une commune, le maire néglige de prendre les mesures appropriées.

• [Il peut également se substituer au président du conseil départemental en cas de carence de ce dernier.]

• Il dispose de pouvoirs de police administrative spéciale (ex : police des gares).

Le concours des pouvoirs de police

 Il y a concours/rencontre des pouvoirs de police lorsque différentes autorités prennent des mesures de police administrative relativement aux mêmes circonstances de fait (pour le même évènement).

Concours des pouvoirs de deux autorités de police administrative générale

 L’autorité de police inférieur ne peut qu’aggraver les mesures prisent pas l’autorité supérieure, si les circonstances locales le justifient.

Concours entre police administrative générale et police administrative spéciale

1) Une autorité dispose à la fois d’un pouvoir de police administrative générale et d’un pouvoir de police administrative spéciale

 Elle peut user du premier dans un cas où elle devrait utiliser le second SAUF si cet usage, hors de cas d’urgence, a pour but ou effet de ne pas respecter la procédure prévue pour la police spéciale.

2) L’autorité de police administrative spéciale fait preuve de carence dans le domaine qui est le sien

 L’autorité de police administrative générale peut agir dans ce domaine et prendre des mesures qu’en cas de péril imminent et à condition que la loi ne s’oppose pas a l’intervention