Arret perreux

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Par voie d’action : quand on attaque directement l’acte.

Par voie d’exception : lorsqu’on attaque un acte administratif qui se fonde sur un autre acte administratif lui même illégal : on conteste un acte individuel d’application d’une loi ou d’un réglement, si et seulement si la loi ou le réglement méconnait les objectifs d’une directive. On va annuler l’acte individuel d’application, en raison de l’illégalité qui lui sert de fondement.

dans l’arrêt cohn bendit il n’y avait rien d’autres entre l’acte et la directive, ainsi le CE refusait d’examiner ce cas, alors que quand il y a un acte de transposition on accepte d’accepter. Ce règlement méconnait les objectifs d’une directive.

De la même manière le CE : refuse d’appliquer l’acte administratif individuel prise en application d’une loi incompatible avec une directive : Arrêt Revert et Badelon : 1996 CE.

Seul la CJUE est compétente pour contrôler/ annuler une directive ou règlement : Le CE ou les justiciables peuvent saisir la CJUE pour annuler la directive.

CE : 1998 Arrêt Tête : le JA a annulé un décret pris en application de principe jurisprudentielle contraire à une directive.

Un réquérant peut annuler un acte administratif individuel

- Le dialogue originellement controversé entre le JA et le JC.

A. Opposition jurisprudentielle du juge adm et communautaire

B.

II. Le dialogue actuellement apaisé entre le JA et JC.

A. Mutation de l’office du juge «juge de droit commun de l’application communautaire »

Arrêt société de groot, 2008 GESTAT : manifestation de l’européinisation du juge.

B. La confirmation de l’exigence constitutionnelle de la transposition des directives.