Monde du travail, droit et économie
12 363 Monde du travail, droit et économie dissertations gratuites 7 306 - 7 320
-
La protection sociale de la vieillesse
Article 1 de la loi de 1901 : l’association est la convention (contrat) par laquelle 2 ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissance ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régit quant à sa validité par les principes
1 794 Mots / 8 Pages -
La protection sociale en question
IV. La protection sociale représente une charge mais aussi un investissement pour l’économie française La protection sociale est une charge dans la mesure où les prestations sociales versées sont fortement incompressibles, c’est-à-dire qu’elles ne peuvent être diminuées que marginalement. Chaque mois, l’État et les organismes de sécurité sociale sont
2 553 Mots / 11 Pages -
La publicité du jugement
Tout accusé doit pouvoir se faire assister gratuitement d’un interprète s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience. Toute condamnation ne peut se fonder que sur des preuves recherchées et produites dans le respect de la loi et discuté et contredit par les parties".
8 176 Mots / 33 Pages -
La publicité sur internet
- E-mailing VOIR OPT IN/OPT OUT Les avantages de l’affiliation : - Un modèle basé sur la performance et quantifiable en terme de ROI - « Industrialisation » possible du partenariat - Développement d’un réseau de prescription de vente (nouveau canal de marketing) - Développement de la notoriété à moindre coût III) La
606 Mots / 3 Pages -
LA PUISSANCE MARITALE CAS
Moyen Age : subordination hiérarchique de l’épouse : suppléante naturelle de son mari (folie maladie, voyage, pèlerinage) Actes passées sans autorisation : sanction : inopposabilité. Contrat non exécuté. Exécution retardée au jour de la dissolution du mariage par la mort d’autrui Système de Tiraqueau : repris par le Code
1 188 Mots / 5 Pages -
La pulvérisation des droits subjectifs
Si le traité a été ratifié et s’il est conforme à la Constitution, l’article 54 de la constitution demande une conformité à celle-ci, si ce n’est pas le cas, il sera alors nécessaire de la modifier pour qu’il puisse entrer en vigueur et s’appliquer ainsi à chaque citoyen français.
1 477 Mots / 6 Pages -
La pyramide d'Hans Kelsen.
B. Modèle s’appliquant au système juridique français. La constitution forme le « bloc de constitutionnalité ». Il s’impose aux autres normes qu’il s’agisse des lois ou des règlements. Les lois organiques ont une valeur inférieure à la constitution, mais supérieur au loi ordinaires. Sous la Vème République, elles ont
935 Mots / 4 Pages -
La pyramide des normes tient-elle encore debout ?
dans un ensemble logique, ordonné et unifié. Kelsen a sans doute été influencé par la réalité judiciaire, dans laquelle une conduite individuelle est apprécié au regard de la règle de droit, et dans laquelle le juge contrôle la règle de droit au regard d’autres jugées supérieures. L’avantage de cette vision
1 222 Mots / 5 Pages -
La QPC est-elle un progrès pour la protection des droits et libertés ?
La question prioritaire de constitutionnalité à pleinement remplie son objectif en précisant les impératifs constitutionnels que sont les droits et les libertés qui jusqu’à cette réforme n’avaient pas été au centre des interprétations. Cette procédure de contrôle est plus fréquente du fait que la jurisprudence du Conseil constitutionnel s’étend
2 636 Mots / 11 Pages -
La QPC protège-t-elle effectivement les libertés ?
des faiblesses persistent (II.). I. Une protection accrue des libertés par la QPC La QPC relève du fait exclusif des parties à un litige (A.) qui pourront contester la conformité d’une disposition litigieuse à la Constitution devant le Conseil constitutionnel (B.). A. La contestation de la norme inconstitutionnelle rendue possible
2 636 Mots / 11 Pages -
La QPC respecte elle la sécurité juridique
Cette popularisation peut également jouer un autre rôle, comme je l'ai précisé dans l'introduction, la France subit une inflation législative ou explosion normative, les amendements parlementaires sont de plus en plus nombreux, dans ce mille-feuille législatif, se trouvent des lois qui sans qu'on ne le sache sont anticonstitutionnelles, ce
2 500 Mots / 10 Pages -
La QPC, l'affaire des citoyens
A) Une procédure assez complexe - Si la QPC est posée, la juridiction examine brièvement les conditions de recevabilité, puis elle transmet à la juridiction suprême de son ordre (Cassation ou Conseil d’Etat) si elle a jugé la question sérieuse, c’est le premier filtre (75 % des questions ne
1 651 Mots / 7 Pages -
La qualification du contrat administratif par le juge administratif
privée est considéré ici comme agissant comme une personne publique puisque c’est cet acteur qui a amené à la conclusion du contrat. Par ailleurs, un entrepreneur privé peut avoir été mandaté par une personne publique. En effet, un entrepreneur privé peut se voir effectuer des travaux pour le compte d’une
2 113 Mots / 9 Pages -
La qualification juridique d'acte de commerce
B) La primauté du caractere de stabilité C’est là le premier moyen du pourvoi de l’association qui conteste la decision de la cour d’appel d’avoir considere que l’association accomplissait des actes de commerce ayant un caractere permanent permettant la competence du tribunal de commerce. Le caractere de stabilité est un
1 214 Mots / 5 Pages -
La qualification pénale des commissions par omission
C’est le principe de légalité, le législateur quand il exige un acte positif, le juge doit respecter la loi et doit faire jouer la répression qu’en cas d’acte positif. L’omission ne sera pas punissable. Mais il existe des exceptions, dans certains cas, l’omission sera assimilée à la commission. Dans
12 522 Mots / 51 Pages