La Constitution Française.

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- Les règlements administratifs

Tt ce qu n’est pas du domaine de la loi es en principe du domaine réglementaire (Gvt, President de la Rep). Il est illimité tant qu’il n’empiète pas sur le domaine de la loi. Ce domaine fonctionne par décrets :

- Décret individuel : il concerne 1 personne

- Décret réglementaire : de portée général, concerne la totalité des citoyens (ex : règlementation routière)

D’un point de vue + formel, 3 sortes de décret :

- Le décret prit en Conseil des Ministres : signé par le Président de la Rep après délibération au conseil des ministres et par tous les ministres

- Le Décret simple, signé par un ministre concerné par la matière et contresigné par le 1er ministre

- Le Décret en Conseil d’Etat, décret prit après délibération au Conseil d’Etat

Les arrêtés :

- Arrêté signé par le ministre

- Arrêté Préfectoral

- Arrêté municipal . Ces arrêtés du maire peuvent être de porter général pour l’ensemble des habitants et peuvent être individuel

Au sein de ces règlements il y a une hiérarchie :

- Les Règlements autonomes

Textes prit en vertu de l’art 37 de la Cst°, dans tous les domaines sauf sur la Loi

Ces articles qui forment la réglementation, sont du domaine technique. Certains auteurs pensent que ces règlementations ont la même valeur qu’une loi.

Le Droit c’est connaître les Lois, mais aussi toute la réglementation qui suit.

Les règlements pris pour l’appli d’une Loi : Règlement qui vont fixer les condition d’application d’une Loi = Décret d’application

Ces textes étant subordonnée aux Lois, ils ne peuvent être contraire à la Loi

- Une circulaire est un texte prit par un ministre qui ne s’applique qu’aux fonctionnaires dont le ministre est en charge

- Le Contrôle hiérarchisé

Soit on contrôle un texte avant qu’il ne sorte, soit on va s’en rendre compte une fois qu’il est sorti.

- Le contrôle apriori : avant qu’une disposition ne soit applicable.

-Que faire si un traité s’avère contraire à la Cst de 1957 ?

Aucun texte ne peut être contraire à la Cst, il faut donc modifier celle-ci ou changer le texte. (Ex : Traité de Maastricht contraire à la Cst Française : la monnaie commune l’Euro : la Cst Fr a été modifiée à l’aide d’une Loi Constitutionnelle)

-Que faire si une Loi est contraire à la Cst ?

Il existe un organe qui est chargé de vérifier si une Loi qui va sortir n’est pas Contraire a la Cst ou au Bloc de Constitutionnalité : Le Conseil Constitutionnel composé de 9 membres élus pour 9 ans , 1/3 des membres sont renouvelables ts les 3 ans. Les anciens President de la Rep siègent de droit à ce Conseil. Les décisions de ce Conseil ne peuvent être discutées. Les lois organiques, les propositions de Lois mentionnées a l’art 11 de la Cst qui proposent un référendum au Président de la Rep, doivent être soumises au Conseil Cst pour vérifier leur Constitutionnalité. Pour le reste des Lois, ce n’est qu’une possibilité ; En effet, le Conseil doit être saisi soit par le Président de la Rep, le 1er Ministre, le Président de L’assemblée Nationale/Senat, au moins 60 députés Senat/AN

Si une Loi ou une partie de cette Loi ne sont pas conformes à la Cst, cette Loi ou cette partie de Loi ne pourra pas être promulguée et appliquée. Si par malheur, une Loi contraire à la Cst a été promulguée car le Conseil n’a pas été saisi, le juge ne peut pas refuser de l’appliquer dans un procès : Le juge judiciaire n’est pas juge de la Constitutionnalité des Lois . Un juge ne peut jamais refuser d’appliquer une Loi sinon il commet un Déni de Justice.

-Toutes Les Lois sont-elles soumises à un Contrôle ?

Non. Les Décisions prises par le Président de la Rep ds le cadre de l’art 16 de la Cst ne font pas l’objet d’un contrôle du Conseil

Les Lois Référendaires ne sont pas soumises au Contrôle du Conseil

- Le Contrôle apostériori :

Une Réforme récente sous la Présidence Sarkozy a introduit la possibilité pour TOUS citoyens de saisir le contrôle Cst . Cette Révolution est issue d’une révision Cst de 2008 + une loi organique de 2009 + un décret de 2010. Art 61-1 de la Cst : Si pdt un procès on pense qu’un texte porte atteinte à la Cst, il faut que le problème qui se pose soit un pb sérieux. Le Plaideur va soulever une QPC : Question Prioritaire de Constitutionnalité qui va être envoyée dans les 8 jours à la Cours de Cassation qui va transférer la QPC au Conseil si ce pb est nouveau ou grave. La Cour de Cassation ou le Conseil d’Etat va jouer le rôle de filtre. Si le Conseil remarque que la Loi est contraire a la Cst la partie qui est contraire va être supprimée à compter de la date ou le Conseil a prit la décision. Jusqu’à présent seul le Parlement pouvait abroger les Lois, mtn il y a le Cst.

Depuis que cela existe il y a une explosion des QPC. Le Conseil Cst peut désormais modifier la Loi

-Imaginons qu’une Loi est contraire à un traité conclu après cette Loi

Le traité même postérieur à la loi l’emporte tjr et la Loi ancienne n’a plus de valeur. Le Juge peut refuser d’appliquer une Loi contraire à un Traité. De même, en matière de droit Européen les juges peuvent refuser d’appliquer une loi contraire aux directives Européennes.

Hypothèse : on découvre qu’un règlement est contraire à la Loi. La personne qui est en plein procès peut demander aux juges d’écarter un règlement qui est contraire à la Loi.

Pour annuler un règlement, il n’y a qu’une juridiction qui