La protection sociale en question

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IV. La protection sociale représente une charge mais aussi un investissement pour l’économie française

La protection sociale est une charge dans la mesure où les prestations sociales versées sont fortement incompressibles, c’est-à-dire qu’elles ne peuvent être diminuées que marginalement. Chaque mois, l’État et les organismes de sécurité sociale sont tenus de verser aux citoyens les prestations sociales dont ils peuvent bénéficier (allocations familiales, chômage…). Si l’État ou les organismes sociaux ne disposent pas des ressources nécessaires pour faire face à leurs engagements, ils doivent emprunter auprès des banques ou sur les marchés des capitaux. D’où une hausse de la dette publique et donc de la charge financière.

Enfin, l’accroissement quasi structurel des prestations versées implique un renchérissement des cotisations perçues (essentiellement sur les revenus du travail) qui pénalise la compétitivité des entreprises et de l’économie française. La protection sociale est un investissement dans la mesure où la couverture des différents risques sociaux permet aux citoyens de surmonter les difficultés inhérentes à tout « parcours de vie ». Des citoyens en bonne santé, susceptibles de surmonter des périodes de chômage, de pouvoir élever leurs enfants dans des conditions matérielles convenables et d’aborder la retraite avec une relative sérénité conditionnent le développement économique d’une nation. C’est ce que souligne la théorie du capital humain de Becker, qui considère que l’investissement dans la protection sociale, comme tout autre investissement (dans l’éducation, dans le progrès technique), est bénéfique pour l’activité économique. En ce sens, « le modèle français » de protection sociale doit être préservé. Pour cela, les réformes de son financement sont indispensables.

PARTIE DROIT

Premier travail

A. Les obligations des parties d’un contrat de franchise (5 pts)

Introduction

La franchise est un système de commercialisation de produits, services ou technologies reposant sur une

étroite collaboration entre deux entreprises juridiquement et financièrement indépendantes l'une de l'autre.

Le contrat de franchise est un contrat entre professionnels ; c'est un contrat commercial par lequel un

commerçant "franchiseur" concède à un autre commerçant "franchisé" le droit d'utiliser tout ou partie des

droits incorporels lui appartenant, généralement contre le versement d'un pourcentage sur son CA ou un

pourcentage calculé sur ses bénéfices. Le contrat de francise était au départ un contrat "innommé", mais

pour pallier les abus, il est aujourd'hui soumis au droit de la concurrence.

La présente note de synthèse examine les obligations des parties d'un contrat de franchise, celles du fournisseur, puis celles du franchisé.

Les obligations sont les suivantes :

POUR LE FRANCHISSEUR

Obligations du franchiseur Obligations du franchisé

– Concéder une exclusivité territoriale.

– Transmettre son savoir faire + méthodes.

– Former le franchisé.

– Accorder le droit d’utiliser sa marque/

enseigne.

– Apporter une assistance technique et

commerciale.

– Fournir les produits/services.

– Permettre au franchisé de céder son contrat

(voire le mettre en location-gérance).

POUR LES FRANCHISES

– S’approvisionner à la centrale d’achat du franchiseur.

– Utiliser la marque/enseigne.

– Respecter les normes d’aménagement du PDV.

– Participer à la communication nationale (% du CA HT).

– Respecter la confidentialité.

– Ne pas faire concurrence au réseau dans la zone

d’exclusivité durant la durée du contrat (et ensuite).

– Verser un droit d’entrée.

– Verser une redevance annuelle x % du CA HT.

Conclusion :

Pour chacune des parties il existe des obligations en amont de la signature du contrat puis pendant la durée

du contrat.

Si un engagement de franchise formellement contractualisé implique des obligations pour les deux parties il

implique aussi des droits pour le franchiseur comme pour le franchisé.

B. Analyse de l’article 5 du contrat

Les faits

Lilie Franc est acceptée à rejoindre le réseau de franchise « TROP BELLE ! ». L’article 5 de son contrat définit

l’étendue de l’exclusivité de sa zone marchande. À la lecture du DIP elle remarque que fin 2011, un site

marchand sur Internet www.tropbelle.com va être lancé par le réseau.

Le problème de droit

La garantie contractuelle d’exclusivité est-elle violée par le franchiseur lorsqu’il crée un site marchand

(Internet) ?

Les règles de droit

L’article