Les aspects juridiques du tourisme procréatif

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La décision judiciaire de transmission de la filiation

Les effets de la décision judiciaire de transfert de la filiation sont identiques a celles de la matière de l’adoption. Ainsi, la décision judiciaire détermine la perte des droits et des obligations parentales concernant l’enfant. Ainsi étant, l’adoption et le transfert de la filiation constituent deux moyens juridiques à la base desquels ceux qui ont acquis, par le fait de la naissance, la protection parentale concernant un enfant, la perdent en totalité.

Même si débutant comme une nouvelle technique d’assistance médicale de la reproduction pour les époux qui se trouvent dans l’impossibilité médicale d’avoir un enfant, la nécessite de l’existence d’une liaison génétique de l’enfant avec au moins l’un des parents implique une transformation de la maternité de substitution dans une adoption de l’enfant du second conjoint.

II Une légalisation des mères porteuses en France?

Dans cette section, on insistera sur les entraves (A) ainsi que la convenance (B) d’une légalisation des mères porteuses en France.

A) Les entraves d’une légalisation des mères porteuses

Le prix joue un rôle essentiel. Si on aura épuisé les quelques femmes qui accepteraient de rendre le service à titre gratuit, un marché sera crée avec des prix très élevés.

Un autre point négatif est que l’on refuse aux couples homosexuels de profiter de ce service. Ce serait, dans les yeux de Jean Hauser, inadmissible et en outre une discrimination injustifiable.

L’exemple de l’accouchement anonyme a déjà connu des fins fatales avec l’affaire « Benjamin » qui est né et n’avait pas de mère, plus de père et plus de grands-parents non plus. Ceci est causé d’un côté grâce à la liberté de la femme de pouvoir supprimer la paternité. Bien qu’on ait annulé l’accouchement anonyme, il fut réintroduit quelques années plus tard.

Le principe de mère porteuse est toujours relié avec l’idée du contrat. En fait, les deux parties, la mère porteuse et la famille destinataire, doivent conclure un contrat et ainsi tous les litiges concernant des complications doivent être traités comme des litiges de contrats. Il y a possibilité que la mère porteuse refuse de livrer l’enfant, ou si l’enfant est en mauvais état. Le problème est de définir les conditions ainsi que les sanctions relatifs au principe de mère porteuse,

B) La convenance d’une légalisation des mères porteuses

Les points en faveur du principe de mère porteuse sont la possibilité d’avoir un enfant non-adopté si l’épouse souffre d’une infertilité incurable ainsi que la santé.

Le père a la possibilité de faire un don de sperme à la mère porteuse et ainsi l’époux est le père biologique de son enfant. Ceci est, comparé au principe d’adoption un moyen plus favorable pour les parents qui peuvent être sûr qu’au moins un des deux ait un lien de parenté avec leur enfant. En outre il y a une possibilité pour des couples homosexuels d’avoir un enfant et en avoir un lien de parenté.

Un avantage décisif est néanmoins l’effet sur la santé de l’enfant. Vue les mères qui ne choisissent pas une maternité traditionnelle en raison d’une maladie génétique héréditaire, une mère porteuse donne le couple l’occasion d’avoir un enfant partiellement biologique et plus sain. Les prestations de mère porteuse peuvent aussi être utilisés par une mère prévue qui a des maladies comme celle du diabète ou des reins, dans lequel une grossesse pourrait avoir des conséquences mortelles pour elle et pour l’enfant à