Droit de consommation résumé

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La dimension transversale

La transversalité comme caractéristique spécifique du droit de la consommation présente deux volets. Le premier traite de l'interaction du droit de la consommation avec d'autres disciplines non juridiques ce qui signifie son évolution, interaction due à son vaste champ d'application qui englobe une variété de domaines d'activité.

Le second met de l'avant les rapports du droit de la consommation avec les champs de droit. On parlera alors de son influence à l'intérieur du système juridique. Ce deuxième volet nous permettra de saisir toute l'originalité de sa substance, formée de règles propres et « empruntées» des autres branches de droit

La loi 31-08

La loi 31-08 a été adopté suite à la volonté du gouvernement de renforcer le dispositif réglementaire, législatif et institutionnel , il permettra d'apporter plusieurs nouveautés. Il s'agit par exemple de l'obligation d'informer le consommateur par le fournisseur de biens ou le prestataire de services avant la conclusion d'un contrat de vente.,Il s'agit aussi de la protection des intérêts économiques du consommateur notamment en ce qui concerne les clauses abusives.

la loi quatre des six droits fondamentaux du consommateur, à savoir le droit au choix, le droit à l’information, le droit à la protection de ses droits économiques et le droit à la rétractation.

1-Droit à l’information : sur le produit et les délais de livraison :

Dans les contrats de consommation, le professionnel et le consommateur ne sont pas placés sur un pied d’égalité , la loi 31-08 stipule dans le titre II, que le professionnel doit lui fournir toutes ces informations. d’une part les informations figurant dans le contrat et dans l’étiquetage, et d’autre part, l’information concernant les délais de livraison. Enfin, la loi prévoit aussi l’information inclue dans la publicité.

- Informations générales obligatoires livrées avec le produit, bien ou service

Le professionnel doit mettre à la disposition du consommateur par tout procédé approprié (marquage, étiquetage, affichage…) les caractéristiques essentielles des produits, des biens ou des services ; son origine ; la date de péremption (cas des médicaments, ou des denrées alimentaires) ;

le prix des produits ou la base tarifaire des services (y compris la TVA ou autres taxes comprises et le coût des services supplémentaires à payer par le consommateur) ; le mode d’emploi ou manuel d’utilisation ; la durée et les conditions de garantie ; les conditions particulières de la vente ou de la réalisation de la prestation ;

- Informations comprises dans le contrat :

Certains biens de consommation ou certains services sont acquis selon les termes d’un contrat écrit. Dans ce cas, les clauses doivent être présentées et rédigées de manière claire et compréhensible. Selon l’article 9 de la loi, s’il y a doute concernant le sens d’une clause, c’est l’interprétation la plus favorable au consommateur qui est prise en considération. D’autre part, il faudra établir autant d’exemplaires que nécessaire, et ne pas oublier de remettre au moins un exemplaire dudit contrat au consommateur. Le professionnel doit préciser, et ceci avant la signature du contrat, la période durant laquelle les pièces de rechange et les pièces indispensables à l’utilisation des produits ou des biens seront disponibles sur le marché.6Malheureusement, ceci est rarement respecté !

- Cas des contrats d’abonnement :

La loi précise dans son article 7 que, dans le cas des contrats d’abonnement à durée déterminée, le professionnel doit rappeler par écrit au consommateur en cas de non tacite reconduction du contrat, le terme de celui-ci au moins un mois avant l’échéance prévue dudit contrat ; ou en cas de tacite reconduction, le délai durant lequel le consommateur peut exercer sa volonté de ne pas renouveler le contrat, et ceci un mois au moins avant le début dudit délai.

- Délais de livraison :

Dans tout contrat de vente, le professionnel doit, lorsque le prix ou le tarif convenu excède un seuil fixé par voie réglementaire, et que la livraison des produits, des biens ou l’exécution de la prestation n’est pas immédiate, préciser par écrit, la date limite à laquelle il s’engage à livrer les produits, les biens ou à réaliser la prestation du services au niveau du contrat, de la facture, du ticket de caisse, de la quittance ou de tout autre document remis au consommateur.

Mais, d’après le code des Obligations et des Contrats, si le délai mentionné est dépassé de sept jours, le consommateur peut, lorsque le retard n’est pas dû à un cas de force majeure, résilier de plein droit, et sans recours à la justice

2-La Protection du consommateur contre les clauses abusives :

les clauses qui créent au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties du contrat entre professionnel et consommateur. Ces dispositions sont applicables quelle que soit la forme ou le support du contrat, à savoir : bons de commande, factures, bon de livraison, tickets ou autres contenant des stipulations négociées librement ou non ou de références à des conditions générales préétablies

ils sont 14 selon la loi 13-08 par exemple :

-Suppriment ou réduisent dans les contrats de vente, le droit à la réparation du⎫ consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une de ses obligations ;

-Réservent au professionnel le droit de modifier unilatéralement les caractéristiques du⎫ produit, du bien à livrer ou du service à fournir ;

-Excluent ou limitent la responsabilité légale du professionnel an cas de mort d’un⎫ consommateur ou de dommages corporels causés à celui-ci, résultant d’un acte ou d’une omission du professionnel ; -Prévoient un engagement ferme du consommateur, alors que l’exécution de⎫ l’engagement du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté

3-Pratiques commerciales

On trouve l’existence