Droit Administratif des biens

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Sous réserve de dispositions législatives spéciales = la loi peut décider qu’un bien fait parti du domaine public ou privé, indépendamment de la présence des critères. Les autoroutes, les routes, les voies communales et le domaine fluvial font partie du domaine public. En revanche, les chemins ruraux font parti du domaine privé.

En l’absence de qualifications législatives, on a recours aux critères énoncés à l’article L2111-1 du CG3P.

Chapitre 1 : Les critères d’identification du domaine public

Section 1 : L’étude des critères

Critère 1

Critère 2

Critère 3

Présence d’une personne publique

Affectation usage direct du public

Affectation à un service public

Aménagement indispensable

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- La présence d’une personne publique

La condition essentielle est la présence d’une personne publique pour que l’on parle d’un bien du domaine public.

- La personne publique

Les personnes publiques qui peuvent être propriétaire d’un domaine public sont citées par le code. L’état est la première personne publique concernée. Le code mentionne aussi les collectivités territoriales et les établissements publics. Un établissement public est une personne morale de droit public qui a une mission, qui dispose d’une certaine autonomie mais qui n’a pas de territoire.

C’est à partir du début des années 1980 qu’on a admit que les établissements publics pouvaient disposer d’un domaine public. CE, Mansuy, 21 mars 1894 : dans cet arrêt était en cause la dalle du quartier de la Défense de Paris. M. Mansuy était un commerçant qui voulait installer son commerce ambulant sur cette dalle, il fallait savoir si elle appartenait au domaine public.

- Qu’en est-il de la personne privée ?

Une personne privée ne peut pas détenir un domaine public. CE, 10 juin 2004, Agence France presse : l’AFP est une personne privée qui exerce une mission d’intérêt général mais ce n’est pas un service public.

Lorsqu’un établissement public est transformé en personne privée, ses biens sont déclassés. Certaines personnes privées se voient confier un service public. Quelle est la destination des biens à la fin de la concession de service public ? A qui appartiennent alors les différentes installations ?

- Les biens de retours sont des biens qui retournent à la personne publique. Ce sont des biens qui n’ont jamais cessé d’appartenir à la personne publique mais dont la personne privée a eu la jouissance sans être la propriétaire. Ce sont des biens prêtés, loués.

- Les biens de reprises sont ceux que la personne privée reprend à la fin de la concession.

- Les biens propres sont ceux qui ont toujours appartenus à la personne privée.

Il ne peut y avoir de copropriété dans le domaine public.

- La condition alternative : l’affectation à l’usage direct du public, affectation à un service public

- Affectation à l’usage direct du public

CE, Marecar, 28 juin 1935 : dans cet arrêt, le CE estime que quand le bien est à l’usage du public, ce bien fait parti du domaine public.

C’est le cas d’un cimetière.