Droit administratif générale

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Cela a permit de consacrer une valeur constitutionnelle à deux principes , celui de la liberté d’association , on part de la loi de 1901, qui est antérieur a 58, donc si on applique strictement l’aspect formel , nous avons une loi en dessous de la constitution , sauf que le CC dis qu’il y a cette loi de 1901 et dis que au delà de la simple qualification du texte sous forme de loi , on peux en plus identifier un principe qui est celui de la liberté de s’associer , d’une loi on passe à un principe a valeur constitutionnelle.

Il y au aussi la liberté d’enseignement. Le CC a étendu la catégorie des PFRLR en allant plus loin. Viens ensuite la liberté de conscience, le juge la tire de la déclaration de l’homme. Le principe des droits de la défense.

Autres catégories de principes dégagé par le CC, qui ne résulte pas d’un texte antérieur, ce sont les principes généraux du droit a valeur constitutionnelle, faisant parti du bloc de constitutionnalité. Pourquoi principes généraux du droit ? dégagé par le conseil d’état mais d’autres principes dégagé aussi par le CC et qui sont des actes administratifs et qui sont inférieur aux lois, sont supra législatifs.

Cette notion peut viser des textes qui n’ont pas la même valeur juridique et donc qui n’ont pas valeur constitutionnelles. (→ Principes généraux du droit)

Le principe fondamentale introduis par la loi de la rep il résulte d’une source écrite, une loi de la république. Le principe générale du droit a valeur constitutionnel il résulte de la jurisprudence et non pas du droit écris cad que le juge le créée lui même.. Ils auront le même effet mais il ne s’agit pas de la même chose. Dans un cas le juge ne fait que mettre en évidence la norme dans l’autre le juge dit qu’il y a un principe qu’il va créée. Dans le même ordre d’idée en matière de création par le juge et de droit non écris nous avons la catégorie des objectifs a valeur constitutionnels qui sont créée par le juge, qui sont mis en avant par le juge et ne résulte pas d’un texte particulier et que le juge a estimer de voir opposé… EXEMPLE : la sauvegarde de l’ordre public est un objectif à valeur constitutionnel, mais aussi la liberté d’autrui. Cela veux dire que le juge a un pouvoir, il dispose d’un certains nombre de textes de référence qu’il est censé appliquer a des situations concrète, mais lorsqu’il est face a une situation concrète il n’y a jamais un texte précis correspondant à cette situation, le juge aura alors ici un travail de médiation, mettre en place des raisonnements pour aboutir a une solution par rapport a la question qui lui ai poser, c’est ce qui va lui donner un pouvoir, un pouvoir d’interprétation. Ce n’est pas pour autant que tout ce que dira le juge sera irréprochable.

Section 2 : Les conséquences du non respect du bloc de constitutionnalité.

Ce principe d’organisation hiérarchisé des sources du droit n’a de sens que si on met en place des mécanismes pour faire respecter cette hiérarchie. Et que si des procédures sont prévu pour sanctionner l’autorité et faire interdire l’entrée en vigueur de la règle juridique qui méconnaitrait les éléments du bloc de constitutionnalité. Cela signifie que bien évidemment l’autorité administrative dois respecté la constitution, le bloc de constitutionnalité de même que l’ensemble des pouvoirs public doivent respecter ces éléments du bloc de constitutionnalité et le citoyen est soumis par définition a ce bloc de constitutionnalité puisqu’il a accepter de donner une partie de sa liberté a l’état avec un retour de cet état. Le législateur doit respecter le bloc de constitutionnalité dans le cadre du control effectuer par le conseil constitutionnel. La difficulté est présente, lorsque l’administration viole une disposition du bloc de constitutionnalité mais qu’il existe une loi qui autorise à l’administration à agir dans ce sens.

Paragraphe 1 : Les actes administratifs contraires directement aux normes constitutionnelles.

Paragraphe 2 : L’acte administrative face à l’écran législatif.

Acte adm contraire à la C° mais il est conforme à la loi. Nous avons alors un conflit entre la norme constitutionnelle et la norme législative. A priori on pourrait dire que la loi est alors contraire à la constitution. La première solution dans cette situation, qui est conforme à la logique linéaire de la hiérarchie des normes conduit pour sanctionner la discordance entre l’acte administratif et la constitution à ne pas tenir compte de l’intervention du législateur. Cette solution a poser des difficulté dans le système d’organisation juridictionnel parce que cela revenais a donner au juge ordinaire le pouvoir de contrôler la constitutionnalité des lois par voie d’exception ce qui est contraire à la séparation des pouvoirs (art 10 de la loi de 90). L’article 61 de la constitution peut être compris et est compris comme excluant la compétence du juge ordinaire pour apprécier de la conformité d’une loi à la constitution. On est donc dans un système juridique ou si on est devant le juge ordinaire avec un acte adm qui est contraire a la c° mais aussi contraire a une loi, le juge administratif ne peut faire disparaître la loi parce que se faisant, il ne s’agit pas de sa compétence et ce serais contraire à la conception de la séparation des pouvoirs. Seul le CC pouvais se prononcer sur la conformité de la loi à la constitution. Cela est illustré par le fait de dire que la loi fait écran entre l’acte administratif et la constitution et empêche le juge administratif de sanctionner la conformité de la loi à la constitution, c’est un juge spécifique qui détient ce rôle.

C’est dans ce cadre qu’est intervenu la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, de modernisation des institutions de la 5 république qui a institué un control de constitutionnalité des lois par voie d’exception relevant de la compétence du CC en introduisant un article 61-1 dans la C° et en modifiant l’article 62 de la C°. → Le control de constitutionnalité peut être par voie d’action, on attaque directement la loi devant le juge constitutionnel et la c’est prévu par la constitution avec l’article 61. Cela signifie qu’à l’occasion d’un litige devant le juge judiciaire ou le juge administratif, lorsqu’il est soutenu qu’une disposition administrative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantie, le Conseil Constitutionnel peut-être saisit de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la cour de cassation