Introduction aux sciences économiques

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- Les raisons de la création de l’OHADA

Outre l’environnement économique international qui l’impose, plusieurs raisons sont généralement évoquées pour justifier la création de l’OHADA. En effet la diversité qui caractérise les législations africaines est un handicap pour la création d’un espace économique intégré, d’une part, et, d’autre part, cette diversité est accompagnée d’une insécurité juridique et judicaire, conséquence de la vétusté et de la caducité des législations applicables, qui décourage les investisseurs privés. Enfin, l’intégration juridique présente plusieurs avantages car elle permet au continent africain de s’insérer dans les circuits des échanges internationaux.

- L’état des législations africaines post-coloniales :

Le droit hérité de la colonisation est souvent balkanisé, variable d’un territoire à un autre, en raison de la règle de la « spécialité législative », en vertu de laquelle toute la législation coloniale n’était pas applicable ; son application aux colonies nécessite une extension spéciale faite par décrets. En effet dans les anciennes colonies françaises le droit commercial applicable était souvent celui du code de commerce français de 1807 et les textes subséquents rendus applicables aux colonies. Il résulte de cette législation coloniale une certaine harmonisation juridique dans les colonies concernées. Cependant, dans les premières décennies qui ont suivi les indépendances, chaque Etat a légiféré dans les domaines qu’il estime prioritaires, suivant maladroitement les adaptations et les modernisations réalisées en France, avec comme conséquence l’accentuation de la « balkanisation juridique » du continent. Finalement, la législation appliquée dans les Etats nouvellement indépendants est devenue caduque en raison de son inadaptation aux réalités socio-économiques actuelles et les investisseurs se heurtaient dans chaque pays à un droit disparate et confus.

- L’insécurité juridique et judiciaire

Il résulte que, dans les chevauchements entre les différentes législations nationales des Etats membres, les opérateurs économiques restent dans l’incertitude de la règle du droit applicable, cette insécurité juridique est un sérieux handicap pour l’investissement. Insécurité juridique car nombre de textes applicables au droit des affaires sont vétustes ; pour la plupart ils datent de la période coloniale et souvent les opérateurs économiques, tout comme les praticiens du droit, ont souvent des difficultés pour connaitre la règle de droit applicable. Il en résulte donc une insécurité juridique définie par Philippe TIGER comme étant « la situation d’incertitude dans laquelle peut se trouver un opérateur économique sur l’issue d’une éventuelle procédure à laquelle il pourrait être partie, et son impuissance à infléchir le cours de la justice dans le sens de l’équité si besoin était ». Cette situation crée une insécurité juridique handicapante pour les investissements.

- L’insécurité judiciaire, quant à elle, est la conséquence de l’insuffisance de la formation des magistrats et des auxiliaires de justice, notamment en matière économique et financière, d’une part, et d’autre part, de la modicité des moyens humains et matériels dont sont généralement dotées les juridictions. Comme l’écrit Philippe TIGER, elle « se manifeste de façons très diverses : décisions contestables, décisions en délibéré depuis plusieurs années, exécutions impossibles, négligences diverses, méconnaissances des règles de déontologie, accueil des moyens dilatoires les plus évidents et renvois à répétition qui finissent par décourager les demandeurs de bonne foi…». Cette situation entraine deux conséquences immédiates inévitables : une jurisprudence instable et aléatoire, et des difficultés dans décisions de juridictions. Elle entraîne comme conséquence une perte de confiance dans le système judiciaire des Etats africains et subséquemment, la réticence des investisseurs. Le Ministre nigérien du Commerce et de l’Industrie déclarait, à l’ouverture du séminaire de sensibilisation au droit harmonisé, organisé à Niamey le 09 Juin 1998 « La sécurité juridique et judiciaire est l’une des conditions nécessaires pour instaurer de façon durable la confiance des investisseurs nationaux ou internationaux, développer un secteur privé dynamique et promouvoir les échanges commerciaux » , d’une part, et d’autre part, « Il n’y a pas de développement économique et social durables sans un cadre juridique propice aux investissements ». La situation qui vient d’être brièvement décrite n’est pas propre aux seuls Etats africains francophones, c’est aussi celle qui prévaut sur l’ensemble du continent africain, dès lors l’harmonisation juridique à l’échelle continentale devient inéluctable.

3. Les avantages de l’intégration juridique :

L’harmonisation étant largement fondée, quels sont les avantages qu’elle présente ?

Ses avantages sont multiples : il s’agit d’abord des avantages qu’offre un espace juridiquement intégré, ensuite l’intégration juridique favorise l’intégration économique qui est la voie pour réaliser l’Union Africaine.

- Les avantages liés à un espace économique juridiquement intégré :

Sur le continent africain, en tant qu’elle vise l’amélioration de l’environnement juridique des entreprises, l’harmonisation juridique doit être perçue comme étant un outil technique de l’intégration économique qui présente plusieurs avantages :

- La mise à la disposition de chaque Etat, de textes juridiques simples et techniquement performants, et ce, quelles que soient ses ressources humaines ;

- La facilitation des échanges transfrontaliers et la création des conditions de la libre concurrence ;

- La communication et le transfert des techniques modernes de gestion des entreprises ;

- La restauration d’un climat de confiance par le règlement du handicap que constitue l’insécurité juridique et judiciaire ;

- L’encouragement de la délocalisation des grandes entreprises vers l’Afrique ;

- La promotion de l’arbitrage comme instrument rapide et direct du règlement des différends commerciaux ;

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