Droit administratif des biens

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Les biens meubles sont des choses susceptibles d'être bougées, qui sont mobiles, on en rencontre beaucoup en droit public, par exemple l'ensemble du mobilier national composé des meubles meublants, les archives. On peut également ajouter les valeurs mobilières, l’État demeure propriétaire d'un certain nombre d'actions du capital de sociétés. Un décret du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l’État ». Ce décret précise dans son article 1 : « Il est créé sous le nom d' « Agence des participations de l’État », un service à compétence nationale rattaché directement au Ministre chargé de l'économie. L'Agence exerce, en veillant aux intérêts patrimoniaux de l’État, la mission de l’État actionnaire dans les entreprises et organismes contrôlés ou détenus majoritairement ou non, directement ou indirectement par l’État et qui figurent sur la liste annexée au présent décret. »

Normalement une collectivité locale n'a pas vocation à être actionnaire d'une société. Mais elle peut être actionnaire de SEM (sociétés d'économie mixte locales), composées majoritairement mais non exclusivement de fonds publics (entre 50 et 85%) ou des sociétés locales, les SPL détenues exclusivement par des collectivités territoriales. L'idée de la SEM était d'associer des personnes publiques et privées pour accomplir certaines missions.

Concernant la gestion de ces biens, on a l'impression que ce sont des règles assez proches du droit privé. Néanmoins les règles qui s'appliquent sont des règles spécifiques même si le lien entre propriété des personnes privées et propriété des personnes publiques a souvent été fait dans la JP et la doctrine. Notamment dans le cadre de la JP du Conseil constitutionnel qui dès sa décision de 1986 parlait de propriété des personnes publiques à titre égal de propriété des personnes privées. Cette expression a été nuancée dans sa décision du 17 décembre 2010. Le Conseil constitutionnel précise que le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques ainsi que la protection du droit de propriété ne concerne pas seulement la propriété privée des particuliers mais aussi la propriété de l’État et des autres personnes publiques résulte d'une part des articles 6 et 13 de DDHC et d'autre part de ces articles 2 et 17. Le Conseil précise que ces dispositions ne s'appliquent pas uniquement à la propriété des personnes privées mais également à celle des personnes publiques. Mais ce parallélisme s'arrête là. Concernant la propriété publique, des règles très particulières vont s'appliquer.

Décision du Conseil du 3 décembre 2009 relative à la loi portant sur l'organisation et la régulation des transports ferroviaires et portant divers dispositions relatives aux transports.

Dans les trois composantes du droit de propriété les règles de la propriété publique vont se différencier des règles de la propriété privée :

- L'usus, qui est la liberté d'utilisation par une personne privée d'un bien qui lui appartient. En matière de propriété publique cette affirmation doit être nuancée car tous les biens ont pour destination de servir l'intérêt général. Cet objectif connaît des degrés divers, ce qui va générer une classification différente entre domaine privé et domaine public. L'utilisation des biens du domaine public est marquée par leur affectation à un usage public (voies, rivages..) ou à un service public (réseaux ferroviaires, hôpitaux..). Un certain nombre d'obligations vont remettre en cause le caractère privé des biens privés des personnes publiques. Ex : l’État va être contraint, parfois, dans sa gestion du domaine forestier, alors même que ce domaine relève de son domaine privé.

- Le fructus, qui est la possibilité de tirer les fruits du bien dont la personne est propriétaire. De plus en plus la gestion des biens du domaine doit être assurée dans une perspective de valorisation. On va chercher la meilleure utilisation des biens publics et surtout des biens du domaine public, y compris d'un point de vue économique. L'idée est d'offrir un meilleur rendement aux biens publics qu'ils fassent parties du domaine public ou privé. La gestion des biens publics n'est pas si éloignée de la gestion de ses biens pas une personne privée puisqu'elle va aussi chercher le meilleur profit de la gestion de ses biens. L'Agence des participations de l’État a été créée dans cette optique. La recherche de rentabilité ne justifie cependant pas tous les comportements, les personnes publiques vont être limitées par des considérations liées à l'intérêt général et plus particulièrement à l'intérêt public. De ce fait ce n'est que par exception que l'utilisation d'une voie de circulation peut être soumise à une tarification, le principe étant la gratuité des voies publiques.

- L'abusus est le droit de disposer librement de son bien notamment de s'en défaire par la vente ou la libéralité. Les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles. Il n'y a donc pas d'abusus en matière de domaine public. Concernant la question du domaine privé, le droit d'en disposer librement est limité puisqu'une personne publique ne peut consentir une vente à un prix inférieur à la valeur réelle du bien. La décision du Conseil constitutionnel dans sa décision des 25 et 26 juin 1986, concernant une cession d'action à une personne privée, le rappelle. Mais ici on a le problème de savoir quelle est la valeur réelle du bien. Cependant certaines casernes désaffectées peuvent être vendues aux communes à un prix inférieur à leur valeur.

On distingue les biens publics des biens qui n'appartiennent pas à des personnes publiques ou qui n'appartiennent à personne. Ces derniers sont de deux types (exclus des biens publics) :

- Les res communes (= les choses communes). Art. 714 du CC précise qu' « il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous, des lois de police règlent la manière d'en jouir. » Font parties de ces choses communes :

- L'eau, art 210-1 du Code de l'environnement énonce que « l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation, sa protection, sa mise en valeur, et le développement de la ressource utilisable dans le respect des équilibres naturels sont d'intérêt général » Toutefois, lorsqu'elle est mesurée, l'eau