Fiscalité

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citoyens par l’Etat n’est donc pas liée à leur faculté contributive. De même, le citoyen fortement imposé ne peut réclamer de la part de l’Etat plus d’avantages que les autres.

En somme, l’absence de contrepartie de l’impôt permet de le distinguer d’autres types de rétribution comme la taxe ou la redevance qui sont perçus en contrepartie d’un avantage personnel fournit au citoyen.

§3. L’impôt est destiné à couvrir les charges publiques

I. Contenu du principe

L’impôt est perçu uniquement au profit des seules personnes morales de droit public. (Etat, collectivités territoriales, établissement pbc) C’est ce qui permet de distinguer l’impôt, des taxes parafiscales qui ont disparu aujd en dt français. Les économistes classiques voyaient en l’impôt, un prélèvement neutre.

Pour ce faire, le taux devait être fixé le plus bas possible, afin d’éviter toute perturbation de nature à fausser les mécanismes du marché. Cette conception ne doit pas exclure toute idée de rendement puisque l’impôt atteint l’ensemble des citoyens.

Aujd, il n’est donc plus suffisant car à cause de l’interventionnisme de l’Etat, il a fallu recourir aux emprunts.

II.Portée du principe

On peut assigner à l’impôt des objectifs économiques et sociaux, mais cela risque de réduire les recettes budgétaires, car il s’agit de dépenses fiscales accordées sous forme d’incitation. (Dépense par subvention ou fiscale|| subv = exonération)

Malgré tout, l’impôt est en constante progression et représente la plus importante recette de l’Etat. En France, le taux de pression fiscale qui est le rapport entre le montant du Produit National Brut et le montant des prélèvements obligatoires (impôts + cotisations sociales) s’accroit au fil des ans.

Section 2 : Les prélèvements assimilés à l’impôt

§1. La taxe fiscale

C’est un prélèvement obligatoire (pécuniaire, définitif), perçu à l’occasion d’un service public ou d’un ouvrage public

I. Originalité de la taxe fiscale (différences)

On retrouve ici l’idée de service rendu, de contrepartie. Elle est payée par celui qui est susceptible de profiter du service. L’idée de contrepartie signifie qu’il existe des taxes dont le montant est affecté à un service déterminé, par dérogation au principe d’universalité.

En réalité, la taxe n’est pas la contrepartie véritable du service, mais simplement, de la présence du service, puisqu’elle est payée, non seulement par les usagers effectifs mais aussi par les usagers potentiels.

Ex : (soit taxe, soit redevance, relève de la collectivité)

 Taxe d’enlèvement des ordures ménagères, elle est due dès lors que la propriété est desservie par le service d’enlèvement des ordures, mais il n’est pas nécessaire de bénéficier du service, c’est le cas lorsque la ppté a incidemment été omise lors des tournées ou que le propriétaire brûle lui-même ses ordures ou lorsque la villa non desservie est inaccessible.

CE admet que la ppté est passible de la taxe, même à une distance de 200m. (+ de 200 = pas paiement)

II. Un prélèvement proche de l’impôt (ressemblances)

Comme l’impôt, la taxe peut être fixée indépendamment du coût réel du service, il n’y a pas d’équivalence financière entre le montant de la taxe et la valeur du service rendu. Finalement, la taxe diffère peu de l’impôt, elle est obligatoire, crée par le législateur (élément fondamental-art 34) et sert à financer les caisses publiques.

Son contentieux relève des juridictions administratives si elle a le caractère de contribution directe et des juridictions judiciaires s’il s’agit de contributions indirectes.

§2. La redevance

C’est une somme versé par l’usager d’un SP ou d’un ouvrage public en contrepartie de prestation fournie par ce service ou de l’utilisation de l’ouvrage.

I. Notion de redevance ou rémunération pour service rendu

*Il se distingue de l’impôt, en ce qu’il est facultatif. Il est dit « facultatif », parce qu’il n’est dû que par l’usager qui utilise le service.

*Il y a ici, équivalence financière, c’est ainsi que le taux de la redevance devra être fixé de tel sorte que son produit n’excède pas sensiblement le montant des dépenses occasionnés par le fonctionnement du service. Le principe d’équivalence, fait de la redevance une ressource affectée au service et non de libre emploi.

Ex : péages perçus par les concessionnaires automobiles ;la redevance d’enlèvement des ordures ménagères

II. Le régime juridique de la redevance

Son tarif n’est pas fixé par la loi (contrairement à l’impôt ou de la taxe fiscale) mais par l’autorité administrative concernée.

La juridiction compétente en matière de redevance, est déterminée par la nature du service, c’est ainsi que le contentieux des redevances perçues à l’occasion des SP administratifs, est de la compétence du juge administratif et celui des SIC, du juge judiciaire.

§3. Les impositions de toutes natures

C’est une catégorie figurant dans l’art 34 de la C, mais que certains qualifient comme étant « sans critères ».

I. Notion d’imposition de toutes natures

Cette catégorie trouve son fondement dans l’art 34 C qui indique que la loi fixe les règles concernant :

-l’assiette

-le taux

-modalités de recouvrement des impositions de toutes natures

Selon le Conseil Cnel, constitue des impôts, les prélèvements obligatoires qui ne sont ni des taxes parafiscales, ni des cotisations sociales, ni des redevances. En conséquence, ce terme est utilisé pour désigner la catégorie d’impôt et celle de taxe.

Ce terme devrait être en principe écarté de la terminologie juridique, mais il s’avère que lorsque l’on est en présence d’un prélèvement difficile à déterminer, le Conseil Cnel a souvent recours à cette notion, plus large « d’impositions de toutes natures ».