Monde du travail, droit et économie
12 364 Monde du travail, droit et économie dissertations gratuites 3 346 - 3 360
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Dissertation 2 democratie et constitution
- Bloc de constitutionnalité Le bloc de constitutionnalité est un critère principal de la légalité constitutionnelle et de l`ordre. Il comprend la preambule de la Constitution de 1946, la Declaration des droits de l `homme et du citoyende 1789 et la charte de la protection de l`environnement de 2004.
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Dissertation : "La Constitution définit-elle le droit administratif?"
qui encadrent directement l’action administrative. Il est en ai ainsi notamment des articles 13 et 21 concernant les respectives du président de la République et du Premier ministre pour les nominations aux emplois publics, des articles 19 et 22 relatifs au contreseing des décrets, des articles 34 et 37 fixant
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Dissertation : De « Martin » à « Tarn-et-Garonne », la protection des tiers devant le juge du contrat.
- Une volonté de facilitation face à une conception difficile et ambiguë A mesure que les considérations de sécurité juridique ont pris de plus en plus d'importance, on a dénoncé le risque tenant à ce que des tiers puissent provoquer la disparition du contrat pour n'importe quel vice mineur,
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Dissertation : En quoi les régimes du Consulat et de l’Empire sont-ils constitutifs d’une rupture constitutionnelle ?
- L’adoption de la Constitution et la montée au pouvoir de Bonaparte La Constitution de l’an 8 a été soumise au référendum conformément à son article 95 tout comme les Constitution de l’an 1 et de l’an III. Elle a été soumise à l approbation populaire. Mais ce referendum
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Dissertation : l'autonomie originelle du Droit administratif
Ces principes seront réaffirmés 5 ans plus tard. Par la loi du 24 mai 1872, le Conseil d’Etat devient la juridiction administrative qui est compétente pour connaitre de ces litiges que les tribunaux judiciaires n’ont pas le droit de connaitre. Ainsi, le contentieux administratif en plus d’être régit par
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Dissertation : l'intérêt de la notion de souveraineté
Le premier intérêt de la notion de souveraineté est donc de délimiter un pouvoir dit « souverain », qui est un pouvoir qui s'impose à une population sur un territoire donné, et qui ne connaît pas d'égal sinon un autre pouvoir souverain. Cela permet de définir avec précision ce
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Dissertation : La constitution coutumière britannique établit-elle un régime parlementaire ?
comment est né le régime parlementaire en Grande-Bretagne, il s’agira de démontrer dans une seconde sous partie que cette nature majoritaire découle du bipartisme. 2°) Une nature majoritaire qui découle du bipartisme : Le régime britannique est marqué par le bipartisme, c’est-à-dire l’existence de deux partis qui se succèdent au pouvoir
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Dissertation : La mise en œuvre du respect de la parole donnée
A-La mise en œuvre du principe de respect de la parole donné montrer par le principe d’exécution forcée. L’exécution forcée est le fait que tout créancier peut dans les conditions prévues par la loi contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard. Les fraies de l’exécution
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Dissertation : Le Conseil Constitutionnel, gardien des droits et des libertés des citoyens.
- Le Conseil Constitutionnel, gardien et protecteur des droits et des libertés fondamentales Dans cette deuxième partie, nous verrons que le Conseil Constitutionnel s'affirme dorénavant comme réel gardien et protecteur des libertés fondamentales. Nous verrons dans un premier temps, que le rôle nouveau du Conseil Constitutionnel a pour objectif
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Dissertation : Le consentement dans le mariage
- L’intégrité au consentement du mariage Chapeau Introductif: Bien que deux individus aient donné leurs consentements au mariage, le consentement d’un des époux peut être remit en cause en cas de faute de son conjoint. On observe deux fautes qui peuvent rendrent le mariage nul ; l’erreur et la
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Dissertation : Le contrôle de conventionnalité de la loi
1986 relative à une loi concernant les conditions d’entrée et de séjour des étrangers et rappelle qu’« il appartient aux organes de l’Etat de veiller à l’application des conventions internationales dans le cadre de leur compétence ». Le 20 octobre 1989, on assiste à un revirement de jurisprudence avec le
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Dissertation : Le juge administratif est-il un juge à part entière ?
Chapeau : présentation sous une forme générale et abstraite d'un principe général ou d'une interprétation de règle de droit. Il caractérise en général un arrêt de principe. Décision de justice : elle prend différents noms selon la juridiction dont elle émane. Le tribunal rend un jugement tandis que la
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Dissertation : Le juge et le bouleversement de l’économie du contrat
D’autres mécanismes juridiques tels que la cause sont au cœur du sujet. Pour que le contrat soit valide, il faut qu’il ait une cause. C’est la cause dite objective. Lors d’un bouleversement économique du contrat qui entraînerait un déséquilibre, qu’en est-il ? La cause ne doit en effet pas
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Dissertation : les caractéristiques de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
eu soif de liberté et de droits, ce qu’ils ont obtenu avec la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Cependant il y a là un paradoxe dans le fait que les citoyens veulent être libres, régir leurs droits et libertés dans le sens où on doit
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Dissertation : Les conditions de formes du mariage
dossier doit être déposé à la mairie où le mariage sera célébré. PARTIE N°2 : La célébration du mariage Comme dit précédemment, le mariage est valable s’il est célébré selon les conditions de forme en vigueur dans le pays où la célébration a lieu, ainsi une fois toutes les formalités
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