Droit public: la décentralisation

...

3) Le cas de la France

Il y a un conflit historique entre les partisans et les anti-décentralisations qui remontent à la Révolution qui a vu s'opposer les Jacobins et les Girondins.

Pour les Jacobins la République devait être vue comme une et indivisible.

Pour les Girondins il fallait avoir un équilibre dans la répartition territoriale française.

Les Jacobins ont été renforcés dans leur thèse par le courant naturaliste.

Le XIXème est caractérisé par le mouvement des Libéraux, ils vont favoriser l'équilibre des pouvoirs en diminuant la puissance de l'Etat. On retrouve 3 idées:

-ils dénoncent la centralisation administrative de la France.

-ils dénoncent le privilège qu'a l'administration d'être jugée par une pseudo-juridiction. L'administration n'avait pas de juge. Les Révolutionnaires avaient peur du pouvoir des juges car les Parlementaires d'Ancien régime avaient montré qu'ils pouvaient se lever contre le pourvoir exécutif. Il fallait donc une séparation entre les 2. Pendant plus d'un siècle l'administration n'avait pas de juge elle faisait ce qu'elle voulait, c'est la théorie de l'administration juge (elle est juge et partie). Les Libéraux voulaient donc un équilibre des pouvoirs.

-Les Libéraux sont d'accord pour le contrôle de la constitutionnalité de la loi selon différente modalités.

La pensée libérale remet donc en question la puissance de l'Etat au travers de différents acteurs. Le contrôle de la constitutionnalité de la loi: les Libéraux sont d'accord pour le constitutionnalisme, s'est une idée qui date de l'Antiquité. Le constitutionnalisme moderne né au XIXème est une idée simple: il convient de limiter le pouvoir de l'Etat soit pour équilibrer l'exercice de ce pouvoir soit pour garantir les droits et libertés des citoyens. C'est cette idée qui est fortement développée par les Libéraux du XIXème. Parmi cette idée les Libéraux sont d'accord au contrôle de constitutionnalité: la loi doit être contrôlée par la Constitution. Les Libéraux n'envisageaient pas tous un contrôle judiciaire de la constitutionnalité. Certain sont d'accord à la constitution d'un juge constitutionnel.

Aux USA depuis 1804 tout juge peut contrôler la constitutionnalité. Certain libéraux sont donc influencés par les USA. Il y avait un autre courant libéral qui plaidait pour d'autres contrôles plus subjectifs de la constitutionnalité. Pour certain pour garantir la Constitution il faut que la séparation des pouvoirs soit respectées. Il faut trouver un équilibre dans l'exercice des pouvoirs de l'Etat. D'autres libéraux sont d'accord pour favoriser le débat parlementaire pour l'enrichir. Pour les libéraux pour favoriser le contrôle de la Constitution il fallait faire confiance aux représentants; autre moyen faire confiance aux citoyens. L'opinion publique est le contrôler de la loi, les citoyens sont les garants de cette constitution. Les citoyens sont légitimes à s'insurger si l'Etat néglige leurs libertés. C'est le tribunal de l'opinion. Au XIXème on a la liberté de la presse qui assure le tribunal de l'opinion et donc cela libère le pouvoir de l'Etat.

On a donc un contrôle et une organisation du pouvoir de l'Etat. Ces Libéraux veulent une baisse du pouvoir de l'Etat, favorable à une certaine forme de décentralisation.

Dès la fin du XIXème on a une décentralisation. En 1871 et 1884 il y a 2lois qui marquent le début de la décentralisation à la française. Il y a eu un mouvement de transfert de compétence et de responsabilité aux collectivités locales à la fin du XXème. En 1982, la loi Defer apporte la création d'un exécutif propre au profit du département, la région devient une personne morale de droit public, il y a un colligent de la tutelle de l'Etat sur les collectivités locales.

Au niveau constitutionnel la loi du 23/03/2003, on modifie la Constitution et on va y inscrire la décentralisation. La réforme de 2003 donne un autre pouvoir d'expérimentation juridique aux collectivités territoriales (art 74 de la Constitution). Cette loi de 2003 a été critiquée. En 2003 on crée un statut juridique aux collectivités d'outre-mer (+la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie) elles ont une autonomie supérieure. C'est très fort pour la Nouvelle-Calédonie, ce processus enclenche une autonomie en Nouvelle-Calédonie. Il y a un degré de décentralisation encore plus poussé pour les collectivités d'outre-mer et encore pus poussé pour la Nouvelle-Calédonie qui a une autonomie législative dans certain domaine (fiscalité, questions sociales par exemple). Cette organisation spéciale rapproche plus du fédéralisme que de l'Etat unitaire. On a donc un risque de fédéralisme dans le système français. La décentralisation évolue donc dans le temps et on fonction des collectivités qui ont plus d'autonomie par rapport à d'autres.

B] L'Etat composé

Il faut dans l'Etat composé la confédération et la fédération.

1) La fédération et la confédération

a) La confédération

C'est une association d'Etat souverains et indépendants. Elle présente plusieurs caractéristiques:

-l'association des Etats repose sur un traité international.

-donne lieu a des organes de coopération appelé la Diet aussi appelé la Conférence, ces organes sont composés de représentants des Etats.

-les décisions sont prises à l'unanimité des Etats de la confédération. Ce sont des organes diplomatiques qui n'ont pas la compétence de créer du droit.

-association ne crée pas un nouvel Etat, il n'y a pas d'Etat confédéral souverain. La confédération est organisée par un traité et pas par une Constitution.

La confédération est souvent un état transitoire d'un passage d'un Etat unitaire à un Etat fédéral (ex: USA confédération crée en 1673, les USA deviennent l'Etat fédéral en 1787). Autre exemple l'Allemagne