Dissertation : "La Constitution définit-elle le droit administratif?"

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qui encadrent directement l’action administrative. Il est en ai ainsi notamment des articles 13 et 21 concernant les respectives du président de la République et du Premier ministre pour les nominations aux emplois publics, des articles 19 et 22 relatifs au contreseing des décrets, des articles 34 et 37 fixant les domaines respectifs de la loi et du règlement, ou encore de l’article 72 posant le principe de la libre administration des collectivités territoriale.

Dans un sens plus large on peut donc dire que le droit constitutionnel est la base du droit administratif, la base à partir duquel il se construit.

B - Un cadre constitutionnel

Cependant il faut nuancer tout cela, par exemple, le professeur Cassese souligne le rapport ambigu du droit constitutionnel et du droit administratif car selon lui « le droit administratif dépend du droit constitutionnel, mais en même temps il le conditionne ». Les organes et les procédures administratives ont pour assise le droit constitutionnel. Les constitutions consacrent un nombre croissant de normes à l’administration. Dans un certain sens le droit constitutionnel contient les grandes options politiques tandis que le droit administratif porte apparemment sur des problèmes techniques comme le monisme ou le dualisme judiciaire ou encore le centralisation ou la décentralisation. On remarque bien la relation étroite qui unit les deux droits, mais cela implique aussi que le droit administratif va au delà du droit constitutionnel, en effet beaucoup de thème du droit administratif comme par exemple les contrats administratifs ou la fonction publique sont autonomes par rapport au droit constitutionnel, leur notion et leur régime sont apparus indépendamment de lui et ils continuent à se développer sans lui. C’est pourquoi après avoir remarqué qu’il existe un statut constitutionnel de l’administration et des solutions de droit administratif qui sont déterminées par le droit constitutionnel, on ne peut pas dire systématiquement que le droit administratif dans son ensemble a pour base le droit constitutionnel. En effet l’expression « cadre constitutionnel » paraît plus approprié car il signifie qu’il structure, voir limite quelque chose. Que ce cadre soit constitué de chose diverse et varié ils restent tout de même limité par celui-ci. C’est donc bien en ce sens que le droit constitutionnel est le cadre du droit administratif, il délimite les contours de l’organisation et de l’action administrative, mais il laisse plusieurs possibilités quant au contenu. En effet comme on le sait déjà, le droit administratif se nourri par des sources diversifiées même si la plupart sont constitutionnelles.

C’est pour cela que nous parlerons dans la prochaine partie des différentes sources du droit administratif.

II - Une autonomie garantie mais limitée en pratique

Nous verrons dans cette partie, dans un premier temps que le droit administratif résulte de différentes sources, différentes de la Constitution (A) puis dans un deuxième temps, nous verrons que malgré tout, ce droit administratif reste limité par la Constitution (B).

A - Un droit administratif s’inspirant de différentes sources

Comme on le disait plus haut, le droit administratif n’a pas que pour unique source la Constitution, en effet même si la Constitution encadre d’une certaine manière l’administration elle lui laisse la possibilité de se rapporter a d’autre source. Le droit administratif est composés de plusieurs sources : des sources constitutionnelles qui l’oblige à respecter les règles fondamentales de la philosophie politique française. Le fond des normes Constitutionnelles a des incidences sur l’action administrative dans plusieurs domaines comme dans la neutralité et la laïcité, en effet dans l’éducation par exemple, le système éducatif doit concilier respect liberté religieuse ainsi que faire privilégier la Constitution. Il existe aussi des sources jurisprudentielles tout d’abord. Cela découle notamment de la lecture d’un arrêt souvent présenté comme l’acte de naissance du droit administratif qui est l’arrêt Blanco TC 8 février 1873. Cet arrêt Blanco a été redécouvert par la doctrine quelques années après qu’il a été rendu. Il a été présenté comme l’acte fondateur du droit administratif, comme un droit original, singulière, diffèrent du droit privé. De plus on peut noter que le droit administratif naît de son juge. C’est le juge administratif et le Conseil d’Etat en particuliers qui ont poser les principaux jalons de la manière dans tous les grands domaines du droit administratif. Il est toujours revenu au juge de mieux organiser le droit administratif, d’en dégager les grands principes parce que les textes ne le font pas. Cela est un peu moins vrai à l’heure actuelle. Il y a également des sources internationales. L’incidence du Droit international sur l’action des autorités administratives est considérable. Beaucoup de convention bi ou multilatérale, les traités de l’UE, la Convention de sauvegarde des droits de l’homme, l’existence de mécanisme de sanctions juridictionnelles (Cour de justice de l’UE, Cour européenne des droits de l’homme) constitue un réseau d’une grande densité à laquelle aucun secteur de l’action administrative ne peut échapper. Enfin nous avons des sources réglementaires qui sont composées des règlements administratifs.

B - Une autonomie nuancée et limitée par la Constitution

Même si le droit administratif a la possibilité de s’inspirer de plusieurs sources on remarque tout de même que la Constitution joue un rôle d’encadrement afin d’éviter les dérives juridiques. La Constitution réserve à la juridiction judiciaire un certain nombre de domaine d’intervention, de compétence spécifique dans certains domaines. Ces domaines renvoient à une expression des matières réservés par nature à l’autorité judiciaire. La Constitution donne une compétence particulière au juge judiciaire d’abord en matière de liberté individuelle, avec notamment l’article 60 de la Constitution. De même le Conseil constitutionnel nous dit que la Constitution donne au juge judiciaire un rôle particulier en matière de protection de la propriété. Le Conseil a dégagé un principe fondamental reconnu par les lois de la République qui veut que l’autorité judiciaire ai un rôle spécifique en matière de protection de la propriété immobilière. C’est la décision du 25 juillet 1989. Cependant, pour le cas