Monde du travail, droit et économie
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Cour administratif, chapitre introductif.
L'affaire Blanco concerne une jeune fillette renversée par un wagonnet, ce qui a conduit à l'amputation de sa jambe droite. Son père intente une action en responsabilité contre l'Etat. Quel était l'ordre de juridiction compétent? Le juge des conflits s'est dmd quel était le droit applicable. C'est un droit
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Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre 02/10/2007
étant normalement plus vaste que l’agglomération, qu’elle englobe) et, d’autre part, sur les portions de routes nationales et départementales situées à l’intérieur de son agglomération. Or, en l’espèce, c’est le maire qui a pris l’arrêté sur toute la route départementale, mais ce n’était pas à lui que revenait ce pouvoir.
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Cour d'histoire des sources du droit relatif à la chronologie des événements et les différentes sources du droit au cour du temps.
L’exclusivité du nomos : la coutume existe chez les grecs, on l’appelle droit non-écrit (agraphos nomos), mais ils ne la font pas figurer parmi les sources du droit. Contrairement au régime despotique, la loi est le maître de la cité. La loi pour les grecs ce n’est rien d’autre
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Cour de cassation 3 janvier 1996
Dans cette seconde sous-partie nous avons analysé la valeur de la décision issu de la Cour de cassation qui avait mis en avant d’une part le critère de compétence pour ensuite se concentrer sur le critère de rapport direct. II. Les conséquences de la restriction de la Cour de
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Cour de cassation 3ème chambre 17 janvier 2007
L’arret du 17 janvier 2007 apporte donc la dissociation de la réticence dolosive et du devoir de loyauté. Elle écarte la qualité de l’aquéreur professionnel. Elle apporte également une précision en admettant que la réticence dolosive ne s’applique pas lorsqu’il y a erreur sur la valeur du bien. Cet
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Cour de cassation chambre commerciale 17 février 1981
dépositaire. Un litige survient sur la restitution de cette somme. Doc 8 : Civile 1ère, 5 février 2014 : On a un litige entre une personne qui a confié son véhicule à un garagiste. Au moment de récupérer son véhicule, le garage lui facture des frais de nettoyage pour des
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Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 16 janvier 2001 N° de pourvoi: 98-21145
Dans le cas d'espèce, les parties cherchaient à protéger dans un premier temps, par une garantie conventionnelle de non-rétablissement de 3 ans, le cessionnaire contre une concurrence déloyale du cédant du fait de son ancienne position sur le marché (notamment dans la vente de vérins). Cependant cette clause semble
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Cour de cassation crim 28 juin 2008
I) L’appréciation stricte des critères de la légitime défense au regard de la réponse à l’infraction initiale Face à la défaillance de l'Etat, qui détient initialement le monopole de la violence légitime, l'individu dispose d'un droit qui lui est offert, notamment par l'article 122-5 du Code Pénal, pour se
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Cour de cassation, 1e civ., 4 novembre 2011
est partisan de ce mouvement de disparition ou d’atténuation des valeurs traditionnelles et des bonnes mœurs, on peut considérer que, comme le dit ici la Cour de cassation, le contrat de courtage matrimonial conclu alors que l’intéressé est déjà marié n’est pas nul. En effet, si l’on supprime les bonnes
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Cour de cassation, 1ère chambre civile 19 mars 2009
Au regard de ces éléments, la Cour d'appel retient que la possession du galeriste des œuvres de l'artiste revêtaient sous toutes les formes les caractères exigées par l'article 2229 du Code civil qui dispose que « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique,
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Cour de Cassation, 1re civil. , 16 mars 2016, n° 15-13.427
conformément à ces dispositions. En effet, il estime que cette PMA ne saurait avoir d’effets puisque la mère de l’enfant ne présentait auparavant aucune difficulté quant à sa fertilité car ayant déjà interrompu volontairement une grossesse, et que ni l’un ni l’autre n’est porteur d’une pathologie grave et transmissible. L’existence
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Cour de Cassation, Chambre civile 2, 8 mars 2005, 03-30.700
Seulement, ce raisonnement est en contradiction avec des arrêts de la CJCE en 2000 considérant que la qualification de la CSG et de la CRDS n'ont aucune influence sur le champ d'application du règlement du 14 juin 1971 étant donné qu'il y a un lien entre le régime de
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Cour de cassation, chambre civile, 1ère, 3 janvier 1980, Bendeddouche
II. – L'inopposabilité des exceptions d'ordre public pour la reconnaissance par la loi du for des droits acquis sans fraude à l'étranger L’exception de l’ordre public est une institution de droit international privé qui vient de protéger l’ordre interne du for, mais la loi française fait distinction entre les
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Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 16 décembre 2014, pourvoi : 13-17046 Publié au bulletin, Rejet.
Le juge retient ainsi « l'absence de fongibilité de leurs articles exclut l'unité de comptes ». Il est en effet certain qu’un compte titre formé d’actions et d’obligations n’est en rien fongible et ne peut permettre une prise en compte de créance de solde positive ou négative pouvant être
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Cour de cassation, chambre commerciale, 22 octobre 1996 - Chronopost
essentielle du contractant, ne peut être valable : « Attendu qu’en statuant ainsi alors que, spécialiste du transport rapide garantissant la fiabilité et la célérité de son service, la société […] s’était engagée à livrer les plis de [l’expéditeur] dans un délai déterminé, et qu’en raison du manquement à cette obligation essentielle
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