Cas pratique de droit des contrats spéciaux

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L’incendie peut être caractérisé en force majeure.

Donc, conformément au bon de commande, le transfert des risques ne s’opère qu’à la livraison effective du bien: les risques pèsent donc encore sur le vendeur, en ce qui concerne le pick up.

Concernant les cinq sacs de ciment, la palette de parpaings, et la bétonnière électrique qui restent la propriété de la société jusqu’au complet paiement, devant être effectué qu’à la livraison du pick up, ils restent donc la propriété de la société qui doit également en subir les risques, conformément à la facture établie.

Quant aux portes blindées, le contrat de vente étant signé malgré la prévoyance de la livraison pour le 17 février, le transfert de propriété ainsi que le transfert des risques ont été effectués; par conséquent, l’artisan ne doit rien à l’acheteur.

Néanmoins, toutes ces questions n’ont pas lieu d’être puisque l’incendie étant un cas de force majeure, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.

Le vendeur peut-il récupérer sa marchandise à défaut du paiement du prix (ciment et parpaings)?

Sur l’action en revendication: elle est difficilement possible car les biens ont été intégrés. L’article 2369 et 2370 du Code civil nous indique cette possibilité si l’incorporation est possible sans dommage. En l’espèce, la séparation n’est pas possible car le ciment et le parpaings sont des biens fongibles.

Le vendeur peut-il récupérer les marchandises vendues à un sous acquéreur, à défaut du paiement du prix, qui conditionne le transfert de propriété?

L’article 2372 du Code civil nous indique que le droit de propriété se reporte sur la créance du débiteur à l’égard du sous-acquéreur: le voisin va devoir payer la créance à DELTA FORCE (véritable propriétaire car transfert).

2 types de qualification jurisprudentielles sont à retenir sur le contrat d’entreprise:

- économique (arrêt du 27 avril 1976: si le travail effectué sur le bien a plus de valeur que le bien on est face à un contrat d’entreprise# si le bien a plus de valeur que le travail effectué on est dans un contrat de vente.

- travail spécifique (arrêt du 17 mars 1988: la fabrication est réalisée selon des critères décidés, déterminés, précisés; que va devoir suivre le fabriquant en raison de sa capacité à répondre à ses critères spécifiques).

Si les règles du contrat de vente ne sont pas effectuées, il n’y a pas de transfert de propriété ni de transfert des risques= la règle res perit domino n’est pas applicable.