Couple non marié

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Une définition légale conforme à la jurisprudence européenne ultérieure

-Anticipation de la jurisprudence européenne par le législateur français

-Arrêt CEDH Karner c/ Autriche, le 24 juillet 2003 qui condamne une solution judiciaire identique à celle de l’arrêt de 1997

1. L’exclusion du bénéfice du transfert du bail au bénéfice du couple homosexuel appelée à être dépassée

1. Le transfert du bail au profit du concubin en cas de décès

1. Le refus du transfert du bail au concubin homosexuel survivant

- Cour de cassation = en définissant le concubinage comme une relation stable et continue ayant l’apparence du mariage la Cour de cassation refuse le bénéficie de la transmission du bail à des personnes homosexuelles vivant en concubinage

-Même en remettant la décision dans son contexte = difficile de ne pas considérer qu’il y a une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle

1. La fin d’une jurisprudence discriminatoire en matière de transmission de bail pour cause de décès

-Intervention du législateur en 1999 opportune et nécessaire pour mettre un terme à une jurisprudence discriminatoire à l’encontre des couples de même sexe et éviter par la suite une condamnation de la France par la CEDH.

-Depuis 1999 = transfert du bail au concubin survivant sans tenir compte de son orientation sexuelle.

1. L’existence d’un droit commun du couple en matière de protection du logement

1. En cas de bail

-Outre en cas de décès le transfert de bail est admis en cas de rupture

-Article 14 loi du 6 juillet 1989 : si le locataire abandonne le logement, le contrat de location continue au profit de son concubin notoire qui vivait avec lui depuis au moins un an en cas de rupture du concubinage.

-Droit commun du couple : le partenaire est traité de la même manière et article 1751 permet aux époux mariés de bénéficier des mêmes droits

-Désormais la vie de couple quel que soit le mode de conjugalité constitue le critère du transfert de bail lors de la dissolution du couple

1. En cas de propriété

-En revanche si le logement appartenait en propriété au défunt, aucun droit sur le logement n’est reconnu au concubin survivant contrairement à ce qu’il se passe en cas de pacs ou de mariage

-Le concubinage reste un mode de conjugalité défavorisé par rapport aux autres couples ce qui s’explique par le fait que ces derniers reposent sur un engagement public et pas le concubinage

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Cas pratique

1. Le paiement des dettes

Guillaume a contracté seul plusieurs dettes, sans le consentement de Violetta. Il s’agit de déterminer si un membre du couple peut être débiteur solidaire des obligations contractées par l’autre. Il convient donc d’envisager successivement les différentes dettes contractées par Guillaume en envisageant pour chacun les différents modes de conjugalité.

1. Les loyers

Qualification :

Il s’agit d’une dette ménagère puisqu’elle concerne le loyer du logement du couple dont le bail est établi au nom d’un de ses membres.

1. Dans l’hypothèse où Violetta et Guillaume sont mariés

Règle de droit applicable:

Selon l’article 1751 du Code civil, les époux sont cotitulaires du bail et donc solidaire pour le paiement des loyers.

Solution : Violetta est tenue du paiement des loyers impayés par Guillaume au cours du mariage.

1. Dans l’hypothèse où Violetta et Guillaume sont pacsés

Règle de droit applicable:

Il ressort de l’article 515-4 alinéa 2 que les partenaires sont solidairement tenus, à l’égard des tiers, des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante.

Sont exclues de la solidarité les dettes manifestement excessives ainsi que les achats à tempéraments et les emprunts.

Solution : Puisqu’il s’agit d’une dette ménagère, qui n’est pas excessive, Violetta doit régler les loyers impayés.

1. Dans l’hypothèse où Violetta et Guillaume sont en concubinage

Règle de droit applicable:

Les concubins ne sont pas solidairement tenus des dépenses relatives aux besoins de la vie commune.

Une jurisprudence constante exclut l’application de l’article 220 du Code civil au concubinage. (exemples Civ. 1re, 2 mai 2005, Civ. 1re 23 mars 2011).

Solution : Violetta n’était pas tenue de payer les loyers. Elle pourra en demander le remboursement à Guillaume.

1. L’emprunt

Qualification :

Il s’agit d’un emprunt ou d’un achat à tempérament contracté par un des membres du couple en vue de l’achat d’une cuisine, dont les mensualités sont impayées.

1. Dans l’hypothèse où Violetta et Guillaume sont mariés

Règle de droit applicable:

L’article 220 dans son premier alinéa du code civil prévoit que chaque époux est solidairement tenu des dépenses de l’autre lorsqu’elles ont pour objet l’entretien du ménage.

Cependant, il ressort de l’article 220 alinéa 3 du Code civil ni l’emprunt ni l’achat à tempérament souscrit par un époux n’engage pas le conjoint sauf s’il porte sur des sommes modestes nécessaires au besoin de la vie courante.

Il revient au juge d’apprécier la modestie des sommes et leur caractère