Le droit social

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Pour disposer d’une flexibilité plus grande, certaines entreprises font le choix de transformer leurs salariés en travailleur indépendant (essaimage) avec lequel elles souscrivent des contrats de sous-traitances ou de PS.

Ce choix de gestion peut s’avérer dangereux si le travailleur indépendant, ex-salarié, ne dispose pas de suffisamment d’autonomie dans l’exécution de son travail et qu’il se trouve en dépendance économique avec l’entreprise (c’est le cas quand l’entreprise est la principale cliente du travailleur indépendant).

Le travailleur pourrait alors demander la requalification de son contrat en contrat de travail, dont les conséquences peuvent s’avérer importantes pour l’entreprise cliente :

Conséquences fiscales

Conséquences sociales

Conséquences pénales

Conséquences vis-à-vis du travailleur indépendant requalifié en salarié

Récupération indue de TVA à restituer

Réévaluation de la taxe professionnelle (CET)

Les cotisations sociales non perçues peuvent donner lieu à un redressement et pénalités.

URSAFF

Condamnation possible pour travail dissimulé (dissimulation d’emploi salarié art L 8221-1 et suivants du Code du travail) = 45 000 € d’amende et 3ans d’emprisonnement + exclusion définitive des marchés publics ou pour 5 ans

- Il pourra prétendre au SMIC ou au salaire minimum conventionnel de la branche d’activité

- Il pourrait obtenir des indemnités si le contrat est rompu

- Versement d’une indemnité forfaitaire = à 6 mois de salaire cumulable avec l’indemnité de préavis, de congés payés, l’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement + DI pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Mais le salarié qui intentionnellement a accepté de travailler sans bulletin de paie et déclaration d’embauche encourt la suspension et le remboursement des indemnités chômage ainsi que des sanctions pénales

Voir document 5

- La construction du droit social

Le droit du travail s’est construit par étapes oscillant entre règles plus souples et normes plus strictes qui ont été à l’origine de principe toujours d’actualité.

- De la révolution française à la fin du 19ème siècle

Document 3

- Avant la révolution française, le travail été réalisé dans le cadre de corporation (corps de métier) et été essentiellement artisanal.

- La révolution française a supprimé les groupements professionnels au nom des principes de libertés et d’égalités mais le salarié reste soumis à la volonté patronale.

Ainsi,

- Le décret d’Allarde proclame en 1791 le principe de la liberté du travail : « il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon, à la seule condition de payer une patente »

- La loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791 interdit aux ouvriers d’une même profession de se réunir pour discuter de leurs intérêts professionnels. Les corporations sont supprimées, ce qui a nui à la reconnaissance des syndicats professionnels.

- Avec la publication du Code civil en 1804, le principe de l’autonomie de la volonté prévaut en matière contractuel y compris dans les relations de travail.

Celles-ci sont régis par le droit des contrats et en particulier par le contrat de louage de services (art 1780 Code civil) : le salarié reste fortement soumis à la volonté patronale (« le maître est cru sur son affirmation, sur la quotité des gages pour le paiement du salaire de l’année échue » (art 1781 Code civil).

- Avec la révolution industrielle, un mouvement politique (avec Marx et Engels, Bakounine, Blanqui) et syndical s’organise et l’intervention de l’Etat s’est développé.

Elle a pris la forme des 1ères lois sociales :

- Loi du 22 Mars 1841 (doc 3) : interdisant le travail des enfants de – de 8ans et limitant la durée du travail de ceux de – de 12 ans

- La constitution de 1848 qui affirme le droit au travail

- La loi du 25 Mai 1864 : supprime le délit de coalition et permet à la grève de devenir licite

- La loi du 21 Mars 1884 : permet par la suite la création de syndicats professionnels

- La loi du 9 Avril 1898 : sera un texte fondamental sur la protection du salarié accidenté du travail : pour la 1ère fois, les règles civiles traditionnelles en matière de responsabilité sont écartées. Le salarié victime d’un accident du travail peut obtenir réparation sans avoir à démontrer la faute de l’employeur. En contrepartie, la réparation qu’il reçoit est une réparation forfaitaire.

- Et c’est en 1910 que ces textes sont codifiés et donnent naissance au Code du travail

- Les évolutions récentes du droit du travail

Document 3 et 4

- La 1ère moitié du 2à siècle est marqué par quelques grandes dates à l’origine de textes fondateurs :

- 1928 : 1ère assurance sociale

- 1936 : 1er congés payés

- 1945 : création sécurité sociale

- 1946 : consécration de la négociation collective

- Par la suite, le droit du travail national a pris aussi une empreinte et une inspiration internationale (sous l’influence de l’OIT, avec notamment la déclaration de Philadelphie en 1944) et surtout une inspiration communautaire avec la signature des différents traités européenne (ex : 1957, 1992) mais aussi avec les règlements en matière de sécurité sociale ou les directives en matière de droit du travail.

- Cette inspiration communautaire transparait dans les débats actuels sur la modernisation