Le traitement de la gestation pour autrui en droit français

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La CEDH a annoncé qu’« un enfant ne doit pas être discriminé en fonction de son mode de conception. » et que « son état civil doit être reconnu par la France sans condition ».

De plus, l’intérêt de l’enfant est d’avoir des parents, si le lien de filiation n’est pas établi entre la mère et l’enfant cela serait une atteinte à celui-ci.

Le fait de priver l’enfant de son lien de filiation est un préjudice à celui-ci, car il est innocent de la GPA provoquée par ses parents. Ils doivent en effet pas souffrir du choix de leurs parents et être discriminés pour des actes qu’ils n’ont pas commis. Ce n’est en effet pas l’enfant qui a choisi d’être né sous GPA, mais bien les parents d’intentions.

L’intérêt de l’enfant se fait notamment aussi sur sa personne, on commerce sur les enfants, c’est donc une incitation à les traités comme des choses et non comme des personnes.

Il est de plus légitime que le lien de filiation s’établisse avec la mère, car si ce lien n’est pas établi, elle n’est alors pas considérée comme étant la mère des enfants ce qui engage de multiples conséquences. Notamment en matière de succession, si la mère d’intention décède, le lien de filiation avec l’enfant n’étant pas établie celui si ne pourra rien recevoir de sa mère biologique. De plus au regard du droit, si les parents divorcent, la mère n’aura aucun droit sur l’enfant et cela posera de réels problèmes.

C’est donc en partie pour cela que la France s’est vue condamnée par la CEDH.

La GPA est une pratique interdite en France au regard de l’article 16-7 du Code civil français. Cependant elle s’est vue condamnée par la CEDH à deux reprises, en 2014 notamment sur justification de l’intérêt supérieur de l’enfant. De ce fait, la France se doit d’évoluer son droit en matière de GPA.

- Un droit français évolutif face à la GPA

En vue des condamnations rendues par la CEDH à l’égard de la France, notre droit se doit d’évoluer vis-à-vis de GPA. On assiste principalement à un revirement de jurisprudence du droit français et cela notamment en référence à l’intérêt supérieur de l’enfant, mention émise par la CEDH.

- Une évolution timide de notre droit à l’égard de la GPA

En vue des condamnations émises par la CEDH à l’égard de la France, notre droit à l’encontre de la GPA est dans la nécessité d’évoluer.

C’est en partie ce qu’a entrepris Mme Taubira, ancienne garde des Sceaux du quinquennat de Hollande. Elle a ainsi proposé en 2013 au Conseil d’État une circulaire qui a été validée en 2014 par ce même conseil suite aux jugements rendus par la CEDH.

Cette circulaire proposée par la ministre a pour principal objectif la délivrance d’un certificat de nationalité aux enfants nés d’une GPA avec un père français et d’une mère porteuse à l’étranger.

Le Conseil d’État a notamment préciser que « la seule circonstance qu’un enfant soit né à l’étranger dans le cadre d’un contrat (de gestation ou de procréation pour autrui), même s’il est nul et non avenu au regard du droit français, ne peut conduire à priver cet enfant de la nationalité française". On en revient donc à l’intérêt de l’enfant où le droit français ne peut faire subir à un enfant les choix de ses parents.

Cette circulaire fait de plus référence à l’article 18 du Code civil qui dispose qu’« est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français. » Dans le cas d’une GPA, ce sera systématiquement le père, qui permettra l’obtention du certificat de nationalité à l’enfant.

De plus, si la France refuse d’accorder à la nationalité française aux enfants issues de GPA, ils seront alors au regard de notre droit considéré comme apatride, ce qui a de graves conséquences pour ces derniers.

La circulaire Taubira est aujourd’hui recensée comme une réelle avancée des législateurs vers une possible légalisation de la GPA sur le territoire français.

Cependant la réelle évolution du droit français face à la GPA, est la décision rendue par la Cour de cassation le 3 juillet 2015 qui valide l’inscription à l’état civil d’enfant né à l’étranger par GPA. Cette décision est donc une solide avancée du droit français, qui permet d’établir le lien de filiation entre le père et l’enfant ce qui avant la décision de la Cour de cassation était alors interdit.

De réel avancés ont donc été entrepris par les législateurs français afin de faire évoluer la position de l’enfant face à la GPA pour pas que celui subisse le choix de ces parents.

De part ces récentes évolutions avec notamment la circulaire de Taubira, la décision de la Cour de cassation de juillet 2015 ainsi que les condamnations émises par la CEDH à notre encontre, ne tendrons-nous pas vers une plausible autorisation de la GPA ?

- Vers une possible légalisation de la GPA sur notre territoire ?

Aujourd’hui, de nombreux états dans le monde se sont vus accepter la GPA au sein de leur territoire.

Il est tout à fait légitime de se demander pourquoi la France ne décide pas de légaliser cette pratique sur son territoire comme l’ont fait certains pays européens avant elle tels que le Royaume-Uni ou la Roumanie.

La GPA est autorisée dans 16 pays, 13 de ces pays ont opté pour une GPA éthique en l’encadrant. Cependant une majorité de pays dans le monde la pratique sans pour autant qu’elle fasse l’objet d’une loi. C’est principalement le cas d’une majorité de pays d’Afrique. On compte aujourd’hui outre la France, 20 pays interdisant catégoriquement la GPA.

La GPA se doit d’être organisée et encadrée par l’état, avec des institutions qui permettent aux bons développements du processus de procréation. Bien que cette méthode soit une avancée pour les couples ne pouvant avoir d’enfant aujourd’hui la gestation comporte de nombreux problèmes. Notamment une inégalité économique, les parents d’intentions avec les moyens financiers peuvent se permettre d’avoir recours à des GPA dites « encadrées » comme c’est principalement le cas aux États-Unis. Avec des suivis psychologiques entre les parents demandeurs et la mère porteuse. Alors que les parents dans des situations financières plus délicates instrumentalisent le corps