Fiche de droit des sûretés

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- La jurisprudence effectuait une distinction entre la caution avertie et la caution non avertie. La loi fait la distinction entre la caution entre personne physique et la caution personne morale.

Chapitre 1 : Le contrat de cautionnement

- Le contrat de cautionnement ne lie que deux personnes : le créancier et la personne de la caution.

Section 1 : Les traits essentiels du contrat de cautionnement et les différentes sortes de cautionnement

I- Les caractères permanents du droit de cautionnement

A. Le caractère unilatéral du cautionnement

Cela signifie que le contrat est à la charge d'une seule des parties. Une personne s'engage à payer à la place d'une autre, si cette autre personne ne peut pas payer. On ne peut pas demander la résolution du contrat de cautionnement. Le principe est l'exécution forcée du cautionnement et n'est donc pas un contrat synallagmatique. Il y a tout d'abord une obligation d'information posée par la loi à la charge du créancier. Lorsque ces informations ne sont pas données en temps et en heure, il sera sanctionné par la perte de certains de ses droits.

L'article 2314 du Code civil met à la charge du créancier un autre devoir : l'obligation de devoir de ne pas perdre un avantage sur l'individu en dehors du cautionnement. La personne qui a payé un créancier à la place d'un autre, le solvens, pourra avoir envers le débiteur, qu'elle a remplacé, obtenir tous les droits et avantages du créancier. La caution aura un droit de subrogation. La personne qui a payé la dette aura les droits que le créancier avait. Si le créancier a perdu les droits dont il bénéficiait, par exemple parce qu'il n'a pas renouvelé l'hypothèque, alors la caution pourra le lui reprocher, car le créancier a le devoir de veiller à la conservation des avantages en dehors du cautionnement.

- Puisque le cautionnement est unilatéral, il est normalement soumis à l'article 1326 du Code civil. Ce texte dit que lorsqu'une personne s'engage de façon unilatérale à payer une somme d'argent, la preuve doit être rédigée, doit revêtir la signature de la personne qui s'engage, qui doit apposer de manière manuscrite, en lettres et en chiffres, le montant de la somme d'argent due.

D'abord, le cautionnement va échapper à l'article 1325 du Code civil. Il échappe à la formalité du double. Sauf qu'aujourd'hui lorsque le cautionnement est souscrit par une personne physique au bénéfice d'un créancier professionnel et par acte sous seing privé, alors il faut apposer une autre mention que celle de l'article 1326. Cette mention est prévue par une loi de 2003 qui introduit un nouvel article dans le code de la consommation : l'article L.341-2. Cette mention prévue est requise à peine de nullité.

B. Le caractère consensuel

C'est un contrat qui peut se former sans formalité, par le simple échange verbal qui suffit. Si l'acte ne respecte pas la mention de l'article 1326 du Code civil, l'acte ne sera pas invalidé, il faudra le compléter par un autre moyen de preuve rapporté par tout moyen.

Il est aussi question de l'article 2292 du Code civil qui affirme que le cautionnement doit être exprès. En théorie, dire que le cautionnement est exprès permet de montrer la gravité de l'acte : on va demander à une caution de payer une dette qui n'est pas la sienne.

- Aux termes mêmes du Code civil, le cautionnement est exprès, donc nous ne pouvons pas nous contenter de simples vérités. Le cautionnement verbal est sujet à discussion et à contestation.

- L'article L.341-2 du code de la consommation, introduit par une loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique, dit loi Dutreil. Cette caution-là souscrite dans ces conditions n'est pas un contrat consensuel.

II- Les caractères variables du contrat de cautionnement

A. Le cautionnement peut ou non être gratuit

Un contrat à titre gratuit est celui dans lequel une partie procure à l'autre un avantage purement gratuit, selon l'article 1105 du Code civil. Les intérêts de l'acte à titre gratuit sont au nombre de trois principalement :

- Lorsque l'obligation qui a été mise à notre charge est faite par acte à titre gratuit, aucun cadeau ne nous sera fait. Il y aura exécution forcée, astreinte, résolution du contrat.

- Par ailleurs des erreurs sont prises en compte pour annuler le contrat à titre gratuit. C'est le cas notamment de l'erreur sur la personne ou de l'erreur sur les motifs.

- Un autre intérêt s'attache à la distinction acte à titre gratuit ou acte à titre onéreux. Les actes à titre gratuit doivent être annulés lorsqu'un commerçant est en état de cessation de paiement.

Un cautionnement est a priori un acte à titre gratuit. A priori le cautionnement est un acte à titre gratuit lorsqu'il est fait dans la famille, sinon c'est un acte à titre onéreux.

L'article 1106 du Code civil nous donne la définition de l'acte à titre onéreux : « Le contrat à titre onéreux est celui qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose ». Chaque partie est obligée de donner ou de faire quelque chose. Ce n'est pas le cas du cautionnement car il est unilatéral, et ce même lorsqu'il est rémunéré. Le cautionnement rémunéré est unilatéral car la rémunération provient du débiteur. Le cautionnement n'est pas un acte onéreux au sens de l'article 1106 du Code civil. Le cautionnement n'est jamais synallagmatique. Le cautionnement est un acte à titre gratuit.

- Selon cet article, le contrat synallagmatique est forcément onéreux et à l'inverse l'acte unilatéral est forcément gratuit. Or on sait que ce n'est pas le cas.

Le critère habituel de l'acte à titre gratuit est l'intention libérale. C'est la volonté de donner sans contrepartie. Il faut un appauvrissement et il faut aussi une volonté de cet appauvrissement.

La caution s'engage à l'égard d'un créancier pour éviter au créancier de subir l'insolvabilité du débiteur. Le cautionnement permet de donner naissance à une obligation, à