Fiche droit civil, identification de la personne

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2) Le caractère unique du domicile

L’Art 102 vise le principal établissement, il est donc unique.

Les art 103-104 du Code Civil montrent qu’on ne peut acquérir un nouveau domicile qu’à condition de perdre l’ancien.

Selon l’art 4b du code général des impôts sont dit domiciliés en France les personnes qui ont en France leur foyer leur lieu de séjour principal (183 jours minimum) ainsi que celles qui exercent en France une activité professionnelle.

B) La détermination du domicile

La détermination volontaire du domicile

Pour qu’il y est domicile, il faut que la personne soit établis au lieu qu’elle désigne, soit qu’elle y ai sa résidence familiale, soit soit qu’elle y habite de manière durable, soit qu’elle y est le centre de ses intérêts éco/professionnel.

2) Les domiciles légaux

Dans un certain nombre de cas exceptionnels c’est la loi qui détermine le domicile légal de la personne.

l’art 108 du Code Civil précise que  le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu’il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de vie 

Le mineur non-émancipé est rattaché au domicile de ses parents et quel que soit son véritable lieu d’habitation.

Le majeur sous tutelle a toujours son domicile légal chez son tuteur.

II. LES FONCTIONS DU DOMICILE

A) Une nécessité de police et une commodité de localisation juridique

L’obligation d’avoir un domicile

Toute personne doit avoir un domicile, les SDF sont dit domiciliés a la mairie. Dans ce type de cas le domicile n’est que théorique.

2) La localisation juridique de la personne

La localisation dans un état

Le domicile permet de savoir quelles juridictions sont compétentes.

La localisation dans un ressort

Permet de déterminer quel est le tribunal territorialement compétent.

Selon l’art 42 du Code de procédure civil tribunal compétent est celui du domicile du défendeur.

La localisation déterminé

Pour certain actes de procédure il y a parfois l’élection de domicile, càd qu’une personne va déclarer une autre adresse que son domicile réel. Le domicile élu est donc un domicile fictif.

B) Le rôle protecteur du domicile

Le conseil constitutionnel a fait de l’inviolabilité du domicile, une composante de la liberté individuelle le 29 Décembre 1983. l’Art 8 de la CEDH proclame que : Toute personne a le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

Chapitre 3 : LE SEXE

I. L’indétermination du sexe

L’officier d’état civil indique si l’enfant est de sexe féminin ou masculin.

Parfois l’enfant né avec un sexe indéterminé (2 appareils génitaux, appareil génitale atrophié)

Différents termes sont utilisés pour désigner les individus présentant une mixité dans leurs caractères sexuels : hermaphrodite, inter-genre,…)

Cette situation n’est pas reconnue par l’état civil Français. L’officier doit indiquer le sexe le plus probable si c’est vraiment impossible, il ne doit rien inscrire avec demande aux parents d’inscrire ultérieurement. —> 2 Problèmes :

- L’individu peut évoluer vers le sexe opposé que celui de l’état civil

- Certains pays ont déjà adopté l’appellation de « sexe neutre ».

II. Le transsexualisme

Transsexualisme = Discordance entre le sexe physique apparent et le sexe psychologique.

En France le transsexualisme n’est pas considéré comme une maladie mentale depuis 2010.

La loi du 06 Aout 2012 concerne le délit de transphobie.

Le transsexuel une fois une opération chirurgical effectué souhaite très souvent mettre a jour son sexe sur l’état civil.

Selon la loi du 18 Novembre 2016, Une nouvelle section est créé : « De la modification de la mention du sexe à l’état civil » —> art 61-5 à 61-8 du code civil.

Ces nouvelles disposions simplifient le changement de sexe à l’état civil. L’article 61-5 dispose que une personnes majeurs ou mineurs émancipés qui démontrent par une réunion suffisante de faits que la mention relative a son sexe dans le actes de l’état civil ne correspond pas a celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connu peut en obtenir la modification.

Il faut pour cela 3 moyens :

1) quelles se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué

2) Qu’elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familiale / amicale / professionnel.

3) Qu’elle a obtenu le changement de son prénom afin qu’il corresponde au sexe revendiqué.

Dans cet article il n’y a aucune allusion a un quelconque processus médical. La loi Français est conforme avec les exigences de la CEDH.